Procédés de l’action administrative

Les procédés de l’action administrative

Pour exercer ses fonctions, l’administration dispose de toutes les séries de moyens ; des moyens personnels avec en principe le recrutement de fonctionnaires publics, des moyens matériels càd des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.

L’administration dispose aussi de moyens juridiques càd de procédés lui permettant de manifester sa volonté. L’administration peut ainsi émettre des actes juridiques de 2 manières :

• Elle peut certes comme en droit privé modifier l’ordonnancement ……l’ordre juridique est alors modifié par un accord de volonté entre l’administration et son cocontractant. Cependant, le contrat administratif n’obéit pas aux mêmes règles que le contrat de droit privé en raison du but que doit poursuivre l’administration càd la satisfaction de l’intérêt général. Dès lors….elle bénéficiera des prérogatives qui n’existent pas dans les contrats de droit privé.

• Elle bénéficie surtout d’un 2nd moyen juridique pour manifester sa volonté, c’est le procédé de l’acte unilatéral ; l’administration va modifier l’ordonnancement juridique existant par sa seule volonté. Dans les 2 cas, acte administratif unilatéral et contrat administratif, il y a véritable pouvoir de commandement pour l’administration

Chap. 1 : L’acte administratif unilatéral

C’est un acte par lequel, l’administration modifie l’ordonnancement juridique existant par sa seule volonté ; l’acte par lequel l’administration crée des droits ou des obligations aux administrés sans leur consentement. L’expression acte administratif unilatéral est synonyme d’autres expressions telles que acte décisoire ou acte faisant grief. 3 difficultés apparaissent à propos de l’acte décisoire ;

• d’abord parce que toutes les manifestations unilatérales de volonté de l’administration ne constituent pas des actes administratifs unilatéraux, il faut donc d’abord préciser la définition de l’acte administratif unilatéral

• la pratique a fait apparaître une très grande diversité d’actes administratifs unilatéraux il faut donc ensuite distinguer les différentes catégories de l’acte administratif unilatéral

• l’acte administratif unilatéral obéit à un régime juridique complexe, il faut donc enfin envisager la vie de l’acte administratif unilatéral

Paragraphe 1 : la définition

Pour qu’une manifestation de volonté de l’administration puisse être qualifiée d’AAU, il faut que 2 éléments de critères soient simultanément remplis : un élément organique d’abord, un élément matériel ensuite. C’est cet élément matériel qui permet de faire le tri, de faire la distinction entre les actes décisoires et les actes non décisoires de l’administration.

2 séries de remarque :

A. la dualité des critères de l’AAU

2 critères doivent être satisfaits : le critère organique et le critère matériel.

1. Le critère organique

Il s’agit ici de prendre en compte la nature juridique de l’autorité qui émet l’acte. Le principe est que l’acte décisoire émane d’une personne publique. C’est le principe classique, l’émission de l’AAU relève des personnes morales de droit public. Il peut s’agir d’autorité individuelle, il peut s’agir d’autorité collégiale, rien n’empêche en principe qu’il y ait consultation des administrés parfois cette consultation est obligatoire mais seule l’autorité publique décide. Ce principe classique demeure et en pratique, la plupart des AAU demeure émise par des autorités publiques. Mais l’évolution des formes de gestion du SP a conduit à reconnaître à des personnes privées gérant un SP avec des prérogatives de puissance publique la possibilité d’émettre des AAU càd des actes qui seront soumis au DA et à la compétence des juridictions administratives arrêt CE 15/05/1938 caisse primaire aide et protection à propos du SP des assurances sociales : cette exception au critère organique est limité dans le cadre de la gestion d’un SPIC, elle est en revanche plus étendue, s’agissant de la gestion d’un SPA. Dans le cas de la gestion d’un SPIC, la personne privée, gérant le service ne peut émettre un AAU que pour réglementer l’organisation du service en utilisant une prérogative de puissance publique arrêt de principe 15/07/1968 ; à propos du règlement intérieur du personnel d’Air France. S’agissant de la gestion d’un SPA, la jurisprudence est beaucoup moins restrictive La jurisprudence admet que dans le cas de la gestion d'un SP une personne privée peut émettre un AAU réglementaire ou individuel CE Section 1961 arrêt Magnier affaire dite des Hanetons. Intervention de personnes privée dans la lutte contre les ennemies des cultures, le législateur au début des années 1950 a décidé qu'il fallait pour protéger l'agriculture lutter contre les anémies des cultures, parasites et insectes. Mais il a été décidé de confier cette activité d'intérêt générale à des personnes privées des associations loi de 1901. Dans chaque départements devait être créée une association qui serait agréer par le préfet et qui exercerais le monopole de la lutte contre les ennemies des cultures cette association pourrait intervenir contre la volonté des propriétaires et si le prix de ces interventions restaient impayées le recouvrement de la somme du pourrait se faire selon les techniques du droit fiscal. En l’espèce Mr Manié s'était opposé à l'intervention de l'association sur ces terres et comme l'association était intervenue il refusait d'en payer le prix. Le CE a considéré que l'association personne privée avait été investie de prérogative de puissance publique pour exercer sa mission. Les décisions prises dans le cadre de ces prérogatives sont donc des AAU soumis à la compétence des jurisprudences A et à l'application du DA. Ultérieurement la jurisprudence a étendu son résonnement à d'autres personnes privées particulièrement au bénéfice des fédérations sportives agréés et au bénéfice des associations communales de chaste agrée CE section 15 mai 1991 Girondins de Bordeaux la FFF a été créée par l'A pour l'organisation des compétitions sportives officielles. La décision de sanction à l'égard d'un club ou d'un joueur révèle des prérogatives de puissance publique et constitutionnelle donc un AAU. Ce 5 juillet 85 association communale

...