Faute personnelle et faute de service

Faute personnelle et faute de service

La resp administrative est par ppe une resp pour faute. Or l’expression resp pour faute est faussement claire : si elle permet de distinguer la faute et la resp, elle ne précise pas a priori les liens qui se tissent entre les deux notions. Il importe donc d’identifier la nature de la faute (I) puis la personne resp (II).

I La nature de la faute : faute personnelle et faute de service

Avant, l’article 75 de la Constitution de l’an VIII, en vertu duquel un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire pour un fait relatif à ses fonctions qu’avec l’autorisation du Conseil d’État, d’ailleurs accordée très exceptionnellement, était resté en vigueur avec force de loi jusqu’à son abrogation par le décret législatif du 19 septembre 1870. Ce décret, pris par le gouvernement de la Défense nationale, mettait ainsi fin à la “garantie des fonctionnaires”. Les agents publics étaient désormais soumis au droit commun et les éventuelles poursuites dirigées contre eux jugées par les tribunaux judiciaires sans procédure spécifique.

L’arrêt TC 1873 Pelletier donna cependant l’occasion au TC d’interpréter ce texte, en jugeant qu’il devait être combiné avec la loi des 16 et 24 août 1790. Il considéra que si la garantie personnelle des agents a bien été supprimée, il n’en est rien de l’interdiction faite à l’autorité judiciaire de connaître de l’action administrative. C’est la resp de la personne publique qui doit être recherchée devant le JA pour faute de service. Par exception la faute personnelle doit être portée devant le juge judiciaire.

La faute de service

La faute de service est une faute commise dans l’exercice du service ou résultant du fonctionnement défectueux du service. Ainsi que l’écrit E. Laferrière, elle « révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur et non l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. »

La faute de service peut résulter d’une action de la personne publique (décision illégale CE 1973 Driancourt, promesse non tenue, négligence, erreur) ou d’une inaction de la personne publique.

La faute personnelle

C’est la faute qui se détache de l’exercice des fonctions. On en dist trois types :

        La faute personnelle dépourvue de tout lien avec les fonctions, elle recouvre les cas où l’agent a agi avec malveillance et dans son intérêt propre.

        La faute commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache parce qu’elle est particulièrement grave, elle concerne les cas où l’agent ayant agi de manière violente ou malveillante ou en excédant ses prérogatives commet un acte d’une particulière illégalité (CE 2002 Papon complice de crime contre l’humanité ou crim 2004 Bonnet : atteinte à une propriété privée dans l’aff des paillottes de Chez Francis).

        La faute personnelle commise en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvue de tout lien avec le service (CE 1949 Dlle Mimeur), elle recouvre les cas où la faute a été commise en périphérie des fonctions mais non sans lien avec le service. Ex mort accidentelle d’un APJ en dehors de son service tué par l’arme d’un collègue au domicile de ce dernier.

Dans ce cas, la faute est rattachée au service si le comportement dommageable est une simple négligence ou maladresse, si le moyen est régulièrement détenu par l’agent et si le moyen mis a la disposition de l’agent expose le tiers à un risque.

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