Faute personnelle

COMMENTAIRE D’ARRET

Depuis l’arrêt Pelletier la distinction entre Faute personnelle et la Faute de service paraît connue, simple et logique, mais en pratique cette reconnue distinction cause beaucoup problème, surtout sous la répartition des compétences entre le juridiction administrative et judiciaire. Devant l'inquiétude de définir ces deux types, il y a faute de service « si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur » ; il y a faute personnelle s'il révèle « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », selon les formules de Laferrière.

Dans l’arrêt Berthet du Tribunal des Conflits du 19 Mai 2014, le juge a rendu une décision intéressante, parce que le Tribunal va proceder à l’annulation de la décision des deux juridictions (administrative et judiciaire), pour reconnaitre la compétence des deux.

Mme Berthet s’estime comme victime de harcèlement de la part du maire de la commune de Ventabren. Celui-ci a fait pression sur Mme B pour l’empêcher de témoigner en justice. Pour cette raison Mme B, introduit des actions indemnitaires, pour obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du comportement du maire. Après, le tribunal correctionnel d’Aix en Provence a reconnu coupable le maire pour subornation de témoin.

Successivement, par arrêt du 31 Octobre 2011, le tribunal correctionnelle, a déclaré l’incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître la sanction d’indemnisation. Puis, en 2013 par une ordonnance du 12 juin 2013, le tribunal administratif s’est également estimé incompétent pour reconnaitre la demande de condamnation. Le Tribunal des conflits, aux termes de l’article 17 du décret du 16 d’octobre 1849, estime qu’il s’agit d’un conflit négatif, lorsque le deux juridictions se sont déclarées incompétentes sur la même question, le Tribunal de conflit va procéder à la résolution du conflit.

Mme B demande d'annuler l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal des conflits.

Le problème juridique sur cette arrêt du Tribunal des Conflits c’est de déterminer quelle est la juridiction competente.

Le Tribunal des conflits décide que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige; ainsi que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige.

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Annonce du plan: Cette arrêt est important, parce que, il montre les arguments qu’a Mme B pour saisir le deux juridictions la judiciaire et administratif. I) Une faute personnelle détachable du service II) Une faut personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

I. Une faute personnelle détachable du service.

Selon le Tribunal des conflits « Eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire de la commune de Ventabren doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service.»

A. La certitude d'un infraction pénal

L’arrêt THÉPAZ DE 1935 marque un point de départ en matière d’infraction

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