Fiche - Droit de la Famille

Titre 1 – La filiation

Chapitre 1. La filiation par le sang

Les règles générales

Principes introductifs

- principe de l’égalité des filiations – article 310 du Code civil depuis la condamnation de la France, arrêt Mazurek c/ France, 2000

- prohibition de la filiation incestueuse – article 310-2 du Code civil, confirmé par la Cour de cassation en 2004

Preuves et présomptions relatives à la filiation

- présomption pour la période de 300 à 180 jours – article 311, alinéa 1er du Code civil

L’établissement non-contentieux de la filiation

Filiation par l’effet de la loi

• Filiation maternelle

# Indication du nom de la mère sur l’acte de naissance

- non distinction entre femme mariée et non mariée – réforme de 2005

# Accouchement sous X

- autorisé pour les femmes et règlementé à partir de 1993 – article 326 du Code civil

• Filiation paternelle

# Présomption de paternité du mari

- étendu de la présomption – article 312 du Code civil

- présomption écartée – article 313 du Code civil

- présomption rétablie – article 314 du Code civil

- présomption écartée mais reconnaissance paternelle – article 315 du Code civil

Filiation par la reconnaissance

- consacré à l’article 316 du Code civil

# Conditions

- réserve pour l’enfant né d’un couple incestueux – article 310-2 du Code civil

- reconnaissance prénatale – article 316 du Code civil

# Reconnaissance paternelle et accouchement sous X

- reconnaît le droit du père dans sa reconnaissance – Cour de cassation, 2006

- aide du procureur de la République accordée au père – article 62-1 du Code civil

- extension du droit au père, rééquilibrage des intérêts – CEDH, arrêt Odièvre c/ France, 13 février 2003

Filiation par effet de la possession d’état

- rôle et effets de la possession d’état – article 310-1 du Code civil

- établissement de la possession d’état – article 311-1 du Code civil

• réunion de faits = tractatus, fama, nomen

- caractère de la possession d’état – article 311-2 du Code civil

• paisible
• publique
• non-équivoque

- preuve de la possession d’état : acte de notoriété (non-contentieux), preuve libre (contenieux)

L’établissement contentieux de la filiation : les actions en justice

Les dispositions communes

• Régime procédural

- action n’est recevable que si elle concerne un enfant né viable – article 318  du Code civil

- principe de l’indisponibilité de l’état des personnes – article 323, arrêt Alma Matter, Cour de cassation de 1991

- principe de transmissibilité relative de la filiation – article 322 du Code civil

- prescribilité de l’action – article 321 du Code civil

• Conflits de filiation

- ordre chronologique doit être considéré – article 320 du Code civil

• Question de la preuve biologique

- preuve libre en matière de filiation

- preuve biologique recevable ssi ordonnée par le juge – article 16-11 du Code civil

- l’expertise est de droit en matière de filiation – arrêt de la Cour de cassation, 28 mars 2000

Action sur l’établissement de la filiation

• Action en recherche de maternité/paternité

- réservé aux cas où aucune filiation maternelle n’est établie – article 325 du Code civil

- accès aux origines personnelles dans le cadre de l’accouchement sous X – loi de 2002, équilibre entre les intérêts en cause confirmée par la CEDH, arrêt Odièvre c/ France, 2003

- suppression de la fin de non recevoir dans le cadre de l’accouchement sous X – loi de ratification de 2009

- délai de 10 ans à compter de la naissance – article 321 du Code civil

• Action en constatation de la possession d’état

- quiconque qui a un intérêt dans un délai de 10 ans – article 330 du Code civil

- expertise biologique n’est pas de droit en matière de possession d’état – Cour de cassation, arrêt du 6 décembre 2005

Action en contestation de la filiation

- actions qui visent à détruire une filiation établie – article 332 à 335 du Code civil

• Action en contestation de maternité/paternité

# Corroboré par la possession d’état

- possibilités limitées, titulaires de l’action – article 333 du Code civil

- possibilité pour le ministère public d’agir – article 336 du Code civil

- fin de non recevoir lorsque la possession d’état a conforté le titre pendant plus de 5 ans – article 333, alinéa 2 du Code civil [pic 1]

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