Fiche : le contrat administratif

FICHE 1 – LE CONTRAT ADMINISTRATIF

• Les marchés publics – ils sont définis à l’article 1er du Code des marchés publics comme étant des contrats passés par les collectivités publiques en vue de la réalisation soit de travaux soit de l’approvisionnement en fournitures ou en vue de la réalisation de services. [pic 1]
• Les délégations de service public (DSP) – cette notion a été consacrée par une loi du 29 janvier 1993. La différence avec les marchés publics, c’est que dans le cadre des DSP l’administration confie à des cocontractants le soin d’exécuter le service public.[pic 2]

CE, 1996 – Préfet des Bouches du Rhône : Si la rémunération vient d’un prix payé par l’administration c’est un marché public, si la rémunération vient des résultats de l’exploitation c’est une délégation de service public.

Cette part de rémunération venant de l’admin peut être faible, il faut qu’elle soit substantielle (= importante) CE, 1999, SMITOM

Le critère va s’effacer au profit du transfert de risque engagé par CE, 2008, Département de la Vendée

Comment savoir si le contrat est administratif ?

Il n’y a pas de définition du contrat administratif. Il y a à cet égard, deux situations :

• Le contrat en cause a fait l’objet d’une qualification légale :

• Le législateur peut également intervenir pour donner une qualification privée – il peut décider qu’un contrat passé par l’administration est un contrat de Droit privé.

• Les contrats qui n’ont pas été qualifié par le législateur seront qualifiés par le juge.

Est administratif, le contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d’une personne publique et qui, soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit fait participer le cocontractant à l’exécution même du service public.

Deux critères principaux : le critère organique et le critère matériel.

1) Critère organique, kesako ?

Le principe : la présence au contrat d’au moins une personne publique[pic 3]

TC, 1983, UAP : contrat conclu entre 2 pers publiques =présomption caractère administratif du contrat [pic 4]

Idem si l’une des personnes est transparente CE, 2007, Commune de Boulogne Billancourt

Les atténuations au principe : les contrats conclus entre personnes privées

Le contrat passé entre deux personnes privées est un contrat de droit privé quelles que soient ses clauses. Toutefois, il y a des exceptions au caractère privé des contrats passés entre deux personnes privées tenant à l’objet du contrat ou au lien qui existe entre l’une des personnes privées et l’administration. [pic 5]

TC, 1963 – Société entreprise Peyrot : • Théorie du mandat (validée par 1978, SEM) : Contrat entre deux pers privées mais dont l’une est mandataire d’une personne publique alors le critère organique est considéré comme satisfait. • Si objet du contrat sont travaux routiers = contrat administratif

2) Critère matériel, kesako ?

Exorbitance de droit commun

La clause exorbitante

Les contrats sont considérés comme administratifs s’ils comportent une clause exorbitante de droit commun. Ce sont des contrats « administratifs à raison de leur clause ». [pic 6]

CE, 1912 – Société des granites porphyroïdes des Vosges – cet arrêt a posé le critère de la clause exorbitante de droit commun

• Sont exorbitantes, les clauses exclues dans les relations privées qui manifestent l’exercice de PPP par l’admin
• Sont exorbitantes, les clauses qui mettent les cocontractants en situation inégalitaire – le cocontractant est ici placé sous le contrôle ou l’autorité de la personne publique.

OU le régime exorbitant

C’est le régime auquel le contrat est soumis qui va déterminer sa nature. Ce sont les textes législatifs ou réglementaires applicables au contrat qui vont lui donner sa coloration administrative.

CE, 1973,  Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant –le CE a relevé que les dispositions réglementaires qui s’imposent aux parties, constituent un régime exorbitant du Droit commun[pic 7][pic 8]

TC, 2014, Axa France  - clause exorbitante =  implique dans l'intérêt général que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs : le juge va non pas chercher une clause exorbitante mais regarder le régime exorbitant du contrat en le replaçant dans son contexte

Les limites de la clause exorbitante[pic 9]

1962 – TC, Dame Bertrand : Les liens unissant les SPIC à une PP de droit privé sont de droit privé. Un contrat passé entre un EPIC et une PP peut être un contrat administratif.

Participation du cocontractant au SP

C’est l’objet qui détermine si le contrat est administratif ou non. Un contrat passé pour l’exécution de TP est qualifié d’administratif. Pour être admin, le contrat doit confier l’exécution du SP global au cocontractant.

1903, Terrier & 1910 Théron Le contrat confit l’exécution même du service public au cocontractant. [pic 10]

1956 – Epoux Bertin contrat dont l'objet est l'exécution d'une mission de service public = contrat admin[pic 11]

Le contrat est administratif lorsqu’il confie l’une des modalités de l’exécution du service public au cocontractant. C’est la personne publique qui continue à gérer le service public. Le contrat est l’acte utilisé par la personne publique pour exécuter la mission de service public qui lui incombe.[pic 12]

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