Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
12 618 Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La loi pénale dans l'espace
lamiraux ketty groupe 5 licence 2 loi pénale dans l'espace cas pratique William Smith est un Britannique en vacances en France. Durant ce séjour, plusieurs choses lui sont arrivés. Tout d'abord, il s'est fait voler sa carte de crédit. Cette dernière a été utilisée en France, en Italie et en Suisse. Puis il a été arrêté par la police française pour excés de vitesse. Ensuite, sur un ferry battant pavillon français il s'est fait voler
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Qu'est ce que la loi ? Est ce que la loi est un frein à la liberté ?
I- La loi Qu'est ce que la loi ? Est ce que la loi est un frein à la liberté ? Droit : * En rapport avec lois * Obligation * Devoir * Aujourd'hui codification (code civil) Remarque : droit subjectif découle du droit objectif DROIT * Objectif :appliqué à tout le monde, expl : feu rouge, limite de vitesse * Subjectif : sont ceux qui possèdent sujets particuliers : personne morale (entreprise, région, état)
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La loi pénale dans l'espace
A l’heure des diffusions virales et de l’hyperconnectivité impliquant de multiples atteintes aux droits de la personne, la protection de la vie privé devient de plus en plus nécessaire. Le respect de ce principe est consacré à l’article 9 du code civil qui érige une véritable protection autour de l’intimité de la personne qui peut à tout moment solliciter l’autorité judiciaire. Ce principe s’accompagne également de sanctions pénales répressives prévues aux dispositions des articles 226-1
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Interprétation stricte de la loi pénale
Dissertation : interprétation de stricte de la loi pénale Selon Montesquieu dans son ouvrage l’Esprit des lois, il appartient au juge d’appliquer la loi et non pas l’interpréter : « les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». En effet, selon cette conception il revient de façon exclusive au législateur, représentant
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ETRE LIBRE, EST-CE REFUSER D’OBEIR AUX LOIS ?
Sujet : ETRE LIBRE, EST-CE REFUSER D’OBEIR AUX LOIS ? Un adolescent est souvent en contradiction avec ses parents. Il se révolte et refuse d’obéir aux lois parentales, car il veut être maître de soi, et donc être libre. De toute évidence, le sujet postule une définition de la liberté selon laquelle quand j’obéirais aux lois, je ne serai plus libre. Alors, comment pouvons-nous définir la liberté ? Cependant, être libre est-ce toujours refuser d’obéir
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La question qui était posée au juge est de savoir si une bailleresse pouvait agir en nullité des conventions conclus antérieurement à son placement en tutelle.
Commentaire d’arrêt Ass plein cass ( décision importante) Motif de cassation : l’absence de motif ; l’insuffisance de motif ; le juge n’a pas répondu à toute les questions posées Introduction * Approche (phrase d’accroche) * Présentation de l’arrêt * Rappeler les faits (dire ce qui s’est passé avant que le juge ait été saisi / lors ce que la procédure commence) * La procédure ( expl 1er instance, appel, cassation voir le texte fait)
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La place du juge du fond dans l'interprétation de la loi
Il existe une différence entre le texte de loi tel qu’il est écrit et le texte tel qu’il est appliqué. Cette différence tient à la liberté d’interprétation de la loi dont dispose le juge. Au sens large, la loi englobe toutes les dispositions générales et impersonnelles édictées par des autorités qualifiées, dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, et qui présente un caractère obligatoire. Au sens strict, la loi concerne seulement les dispositions adoptées par
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Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient à se poser cette question, ces principes dégagés par les juges et appliqués de manière continue sont-ils
24/10/2017 Dans un sens stricte, on qualifie de jurisprudence une solution donnée par les juridictions à un problème posé, solution qui se répète et se maintient de telle sorte qu'il est fort probable que le même problème sera dans l'avenir réglé conformément au principe dégagé par les décisions antérieures. Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient
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“S’attacher à quelqu’un et s’ouvrir à lui, c’est permettre qu’il nous juge et nous brise, ça rend faible, vulnérable et dépendant.”
Le temps passe. C'est la seule chose dont j'ai conscience. Le temps passe et sème derrière lui les souvenirs, les rides sur les fronts et les rires des enfants. J'ai conscience que le temps m'a laissé derrière lui, suspendu à cette pluvieuse soirée d'automne. Les jours se succèdent, les semaines s'entremêlent, les mois se mélangent. Je me contente de respirer, d'exister, de survivre. “S’attacher à quelqu’un et s’ouvrir à lui, c’est permettre qu’il nous juge
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Obéir aux lois est-ce être libre?
D’après Aristote, le vie en société est indispensable pour mener une vie réellement humaine. Or cette vie en société ne peut être menée sans loi car l’homme a nécessité de restriction sinon cela mène au chaos, mettant en danger la société et la stabilité acquise. On a coutume de dire que les lois sont une restriction à notre liberté. Pourtant, on peut admettre que cette opinion est un peu naïve, car si les lois restreignent
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En quoi la loi est-elle la pierre angulaire du système juridique?
TD n°1 Droit Constitutionnel SUJET : En quoi la loi est-elle la pierre angulaire du système juridique ? D’après le Léviathan, « là où il n’y a pas de puissance commune, il n’y a pas de loi ; là où il n’y a pas de loi, il n’y a pas d’injustice » ; le manque de contextualisation est cependant trompeur ici. Thomas Hobbes prône, en fait, dans son ouvrage, la nécessité de la loi, «
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Quelle est votre opinion sur la législation concernant les soins de fin de vie (loi 52) en lien avec la pratique infirmière ?
Quelle est votre opinion sur la législation concernant les soins de fin de vie (loi 52) en lien avec la pratique infirmière ? Nous vivons dans une société qui nous protège grâce à ses lois. Celles-ci sont discutées, analysées et puis voté par les représentants concernés. En effet, toute loi crée des débats, des pour et des contres pour enfin arrivé à une conclusion clair, nette et précise. La loi 52 sur l’aide à mourir
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Nul n'est censé ignorer la loi
Introduction « La loi » est une règle écrite qui émane d'une autorité (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique d’où la nécessité de la faire connaitre aux individus avant son application. Connaitre réellement la loi est un idéal et rend l’application de la loi plus juste. La sanction doit intervenir après avoir connu ce qui est interdit. Cependant, il est impossible de
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Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
MAJEURES CAS PRATIQUE En droit, le principe de non rétroactivité de la pénale a une valeur constitutionnelle et conventionnelle puisqu’il est consacré à l’article 8 de la DDHC et à l’article 7 de la Convention EDH. En droit, le principe de non rétroactivité de la loi pénale est consacré par l’article 8 de la DDHC et a de ce fait valeur constitutionnelle. Dans le code pénal, les règles relatives à l’application dans le temps des
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La loi est en déclin par rapport aux autres textes
I. La loi est en déclin par rapport aux autres textes A) Les textes supérieurs, les textes supra-législatifs Le déclin de l'autorité de la loi. En quoi la loi est-elle en déclin par rapport aux textes qui lui sont supérieurs ? La loi est soumise à la hiérarchie des normes, La loi, qui est pourtant l'expression de la volonté générale, doit se conformé à tout les textes du bloc de constitutionnalité. Une institution a été
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Dissertation : "Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?"
DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ? Michel Delbré a définie le Conseil Constitutionnel comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », qui marquerait une séparation nette entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avec le contrôle de constitutionnalité qui va contrôler la conformité des normes (loi, règlements, etc) à la Constitution, ce contrôle va en quelque sorte faire respecter la hiérarchie des normes avec la Constitution à sa
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Application de la loi pénale dans le temps
LOI PENALE DE FOND : Lois qui créent les infractions, prévoient les sanctions applicables et prévoient les conditions de la responsabilité pénale. Art 112-1 LOI PENALE DE FORME : Lois qui touchent à la procédure pénale cad l’ensemble des règles de droit pénale qui régissent la recherche, la constatation, la poursuite en condamnation, le jugement et sa mise à exécution Art 112-2 L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI PENALE DE FOND NON RETROACTIVITE IN
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Comment est votée une loi?
L'initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement qui peut déposer des projet de loi et au parlement on parle alors de proposition de loi. Tous projet ou proposition de loi sois ensuite être examiner et voter dans les même termes par les deux chambres du parlement: l’assemblée nationale et le sénat. Le gouvernement dépose son projet de loi indifféremment à l’assemblée nationale ou au sénal seule les projet de loi de finance
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La loi est-elle toujours juste ?
LA LOI EST-ELLE TOUJOURS JUSTE ? Platon disait que le juste est l’heureux, et l’injuste malheureux Ainsi, le mot justice a des origines multiples. En parlant de justice, nous pouvons penser au devoir moral, a l’égalité de tous, aux liberté individuelles. La justice poursuit donc un but de paix général et est rechercher et demandée par tous. Mais lorsqu’il s’agit d’appliquer ces principes dans un domaine juridique. Par le biais de lois qui la concrétise,
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Nul n'est censé ignoré la loi
Dissertation : Introduction : “Où finit la loi, commence la tyrannie.” William Pitt "Nul n’est censé ignorer la loi", mais nul ne la connaît. Cette opposition traduit un malaise du droit Français, et plus généralement, d’une rupture entre la loi et la population. Celà « signifie en réalité qu’on ne peut sous prétexte d’ignorance écarter l’application d’une loi » mais il ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs (règlements,
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Nul n'est censé ignorer la loi
« L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » » « Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage bien connu des juristes. Cependant, si nous prenons au mot cet adage nous pouvons tout de même le critiquer puisque personne ne connait entièrement la loi. En analysant les termes de cette citation on peu voir que le mot « censé » évoque une supposition et non une obligation, quant au terme « ignorer » il évoque le fait de ne pas savoir.
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Un fait scientifique une fois établi est-il synonyme d’une loi scientifique ?
Dissertation sur le sujet : Un fait scientifique une fois établi est-il synonyme d’une loi scientifique ? La Terre tourne autour soleil : c’est un fait scientifique. La science nous fournit des lois qui décrivent avec précisions le mouvement des corps célestes, en l’occurrence, la loi de l’attraction universelle Newtonienne vient expliquer ce fait. Le fait scientifique à en commun avec la loi scientifique une fonction d’unification de phénomènes apparemment différents. La loi de l’attraction
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L’application de la loi pénale dans le temps
ANDRE Morgane 10274927 TD Thème n° 1 : L’application de la loi pénale dans le temps LA REFERENCE DE LA DECISION Crim., 25 mai 1977, Bull. crim., n° 190 En date du 24 Février 1977, la Cour de Cassation, suite à une requête du Procureur Général, a rendu une décision relative à l’émission antérieur de chèques sans provisions suite à deux arrêts rendus le 1er décembre 1976 par la Cour d’appel de Lyon. FAITS ET
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A quelles conditions une loi entre-t-elle en vigueur ? A quelles conditions l'application de la loi nouvelle est-elle immédiate ?
LA LOI DANS LE TEMPS : Question de fait : En l'espèce Question de droit : A quelles conditions une loi entre-t-elle en vigueur ? A quelles conditions l'application de la loi nouvelle est-elle immédiate ? Réponse en droit : I- ARTICLE Ier DU CODE CIVIL Principe : La loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Exception : Elle s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République Française.
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Commentaire de texte: "Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interve
« Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interventions plus directes dans la vie politique ». Le rôle du conseil d’état revient « d’aider le gouvernement à atteindre les objectifs qu’il s’assigne », telle est la phrase qui en dit long sur la neutralité du
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