La loi est en déclin par rapport aux autres textes

I. La loi est en déclin par rapport aux autres textes

A) Les textes supérieurs, les textes supra-législatifs

Le déclin de l'autorité de la loi. En quoi la loi est-elle en déclin par rapport aux textes qui lui sont supérieurs ? La loi est soumise à la hiérarchie des normes, La loi, qui est pourtant l'expression de la volonté générale, doit se conformé à tout les textes du bloc de constitutionnalité. Une institution a été mise en place pour y veiller : le conseil de constitutionnalité. Comment savoir si elle l'est ? La QPC, c'est un contrôle à postériori. Aussi, il y a un conseil à priori, avant son entrée en vigueur.

La loi est en déclin face au droit international. Si on tient compte de la hiérarchie des normes, la loi doit être conforme à la Convention Européenne. Pour y veiller, un contrôle de conventionnalité est effectué par les juridictions ordinaires (juges administratif et le juge judiciaire). Pourquoi faut-il contrôler ? Article 55 de la constitution.

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La loi n’est pas toute puissante, elle doit se conformer aux textes qui lui sont supérieur

B) Le déclin du domaine de la loi, par rapport aux textes qui lui sont inférieurs

La loi devrait être omnipotente, compétente dans tout. L’article 34 liste les domaines la loi et l’article 37 dit que tout ce qui n’est pas lister dans l’article 34 tombe dans le règlementaire. Ainsi, la loi n’est pas omnipotente. Elle est compétente dans les domaines listés dans la constitution. Le conseil constitutionnel admet l’empiétement de la loi sur le domaine règlementaire. La loi va en dehors de son domaine donc le texte est délégaliser par le conseil constitutionnel qui a été saisie par le gouvernement perd sa valeur de loi et devient un règlement donc peut être modifier par le gouvernement.

Les ordonnances. Le parlement va prendre une loi d’habilitation. Sur une loi de sa compétence (de l’article 34) va faire une délégation au gouvernement. Le gouvernement va faire un texte qui appartient au domaine de la loi, au domaine du parlement. Le texte élaboré par le gouvernement, qui est du domaine règlementaire, est une ordonnance. L’ordonnance passe sous le contrôle du gouvernement qui si il la valide, a la valeur d’une loi. On dit qu’il émet une loi de validation. Bien souvent, le parlement a recours à cette méthode, on a une multiplication de ces ordonnances. Dans ce processus, il n’y a plus de débat parlementaire.

II. La loi est, également, en déclin par rapport à elle-même

Si la loi garde sa force symbolique, cette noblesse est largement dépassée. La loi n’est plus l’expression de la volonté générale, elle est beaucoup plus l’expression du gouvernement, de groupes de pression (les lobby). Cela se voit aussi bien dans son élaboration (A) que dans son contenu (B)

1. Le déclin dans l’élaboration de la loi

Par rapport à la place du gouvernement. Maintenant les propositions de loi sont rares se sont essentiellement des projets de loi. (différence entre les deux ? les propositions sont faits par le parlement, les projets sont écrits par le gouvernement). Le texte initial est proposé par le gouvernement. A cela, nous pouvons ajouter qu’en dehors des périodes de cohabitation, le parlement n’est qu’une chambre d’enregistrement au service du gouvernement (le fait majoritaire).

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