Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
12 618 Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Précision Et Interprétation De La Loi pénale
Dans son discours préliminaire au premier projet de Code civil, Portalis affirmait «qu’en matière criminelle où il n’y a qu’un texte formel et préexistant qui puisse fonder l’action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence». Cette confiance en la loi pénale, doublée d’une certaine défiance envers le juge répressif, porte l’empreinte de l’esprit du début du 19ème siècle. L’interprétation de la loi, c’est à dire l’opération qui consiste à discerner le
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Loi pénale Dans L'espace
séance VII: B) les infractions commissent à l’étranger le droit de punir étant l’une des manifestation de la souveraineté nationale, le critère de rattachement au droit pénal réside donc dans la territorialité en toute circonstance. s’il récuse ce que l’on peut appeler l’impérialisme pénal, le législateur ne s’interdit pas certaines formes « d’ingérences » répressive extra territoriale, au terme de l’art 689 du CPP, les auteurs ou complices d’infractions commise hors du territoire peuvent être poursuivis ou
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La rétroactivité De La Loi pénale
1-Problème : la survenance du comportement réprimé et le texte qui s'y applique L'infraction instantanée : le texte légal qui lui est applicable est celui du moment de la réalisation du comportement incriminé. L'infraction d'habitude : le texte légal applicable est celui du moment du dernier acte de l'habitude (et ce même si au commencement de l'habitude une autre loi était en vigueur ). L' infraction continue : si une nouvelle loi intervient et que
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Loi pénale dans le temps
Loi pénale dans le temps Elle s'applique aux infractions commises pendant son existence: dc distinction entre les lois de fond et de forme. FOND: celles qui détermine les infraction et prévoit les sanctions. *Pour la création d'une nvl loi: pas de rétroactivité=ppe de légalité art 112-1 CP Dc pas de poursuite de sanction possible pour des faits commis avant la nvl incrimination. Pas de sanction sans loi. * Pour modification d'une loi existante par une
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La société est-elle libre sans lois
Introduction : Depuis l’antiquité, les philosophes ont débattu sur la question de savoir pourquoi les hommes se sontimposé des lois. La loi peut être désignée comme un ensemble de règles obligatoires établies par une autorité souveraine, considérée ici comme l’Etat (un ensemble organisé des institutions politiques,juridiques et administratives, ensemble structurant la société et ce à l’intérieur d’une nation et d’un territoire donné). Une société sans lois est-elle libre ? L’Etat est-il, pour la liberté del’individu, un obstacle
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Droit pénal: Le juge et la peine privative de liberté»
Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté» Corrigé proposé par Céline Garçon La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au
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Droit pénal - dissertation: que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ?
Thème 1 : mesures d’ordre intérieur et circulaire TD2 : Dissertation : Sujet : que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ? « Le subterfuge, s'il passe inaperçu ou si le juge renonce à le sanctionner, permet aux circulaires règlementaires de bénéficier de l'immunité juridictionnelle qui s'attache à leur pavillon de complaisance » Cette citation de Gilles Lebreton montre l'état actuel des circulaires et de leur
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La loi est-elle obligatoire dans la société
Est-ce que le droit est obligatoire dans une société ? Il n’existe pas de société évoluée sans droit car il existe des valeurs à respecter par un groupe. Ordre coercitif : La coercition est l'action de contraindre, exercée sur quelqu'un, pour le forcer à agir ou à s'en abstenir. Elle existe notamment par contrainte physique et/ou psychologique. Le droit positif, du latin positum, « posé », pour désigner le droit tel qu'il existe réellement, est
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Le Juge, Est-il Createur De Droit ?
Dissertation : « Le juge est-il créateur du droit ? » Le mot juge vient du latin « iudicem ». « Ius » signifie la loi, et « dico » signifie parler. Etymologiquement le juge est la loi qui parle. Il serait intéressant de comprendre pourquoi le juge serait considéré comme la loi qui parle, serait-ce parce que c’est en fait lui qui exprime la loi ? Ou peut-être parce qu’il explique la loi et
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Qu'est-ce la loi ?
Toutes ces restrictions engendrent une facturation hors-forfait importante pour les consommateurs qui peut même dépasser le prix de base de l’abonnement. Evidemment, ces clauses abusives sont inscrites en petits caractères dans les contrats et dans des termes vagues qui ne permettent pas à l’abonné de faire la distinction entre les usages autorisés et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, l’abonné est trompé par le terme « illimité » et soumis à des conditions illicites
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Quels sont selon vous les avantages ou les inconvénients du non-cumul des mandats tel qu’il est envisagé par les différents projets de loi en cours de discussion ?
Quels sont selon vous les avantages ou les inconvénients du non-cumul des mandats tel qu’il est envisagé par les différents projets de loi en cours de discussion ? François Hollande dans le 48ème engagement de son programme présidentiel affirme qu’il fera voter une loi sur le non-cumul des mandats. Cette loi s’inscrit dans la continuité des dispositifs juridiques déjà existants. En effet, dès 1985 est décidée une limitation du cumul, renforcée par la loi organique
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Dissertation: Rendre objet le vivant, est-ce considérer qu'il est régi par les lois ordinaires de la physique et de la chimie ?
La biologie, qui est l'étude du vivant, est née tardivement car de nombreux obstacles s'opposaient à l'idée de faire de la vie l'objet d'une connaissance scientifique. En effet, il existe deux conceptions opposées du vivant : le mécanisme et le vitalisme. Il s’agit de savoir dans quelle mesure il est nécessaire de faire du vivant un objet pour l'étudier. Rendre objet le vivant, est-ce considérer qu'il est régi par les lois ordinaires de la physique
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Quelle est la véritable autorité des lois fondamentales et leur portée sur cette crise politico-religieuse ?
Commentaire «Il existe chez nous une coutume ancienne mais impie, que les sœurs n'ont pas de part avec leurs frères dans les terres paternelles…». Tirée du formulaire de Marculfe, cette coutume traduit parfaitement l’exigence romaine du VIIe siècle. Le Royaume de France est déchiré par sa huitième guerre de religion de septembre 1585 à avril 1598. Depuis près de 30 ans, elle fait face à un problème de succession inédit. Quand en 1584, le duc
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Pourquoi le Conseil Constitutionnel censure-t-il la loi d'Hadopi et qu'est-ce que cela signifie ?
Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et qu'est-ce que ça signifie ? Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais
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Juge De Constitutionalité De La Loi
1- LE JA JUGE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ? Contrôle de constitutionnalité : contrôle par voie d’action a l’initiative d’autorité publique avant la promulgation de la loi : contrôle a priori abstrait I) le JA : un juge garant des libertés fondamentales A) Le JA contrôle les actes au regard du bloc de constitutionnalité - Rôle du JA au regard des valeurs constit du préambule. CE, 1950 DEHAENE : sur la base du préambule,
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Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale?
Dissertation: Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale? « Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. ». Cette citation de Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines illustre le principe de la légalité criminelle qui ne laisse en principe aucun pouvoir créateur au juge en matière pénale. Le système juridique en France est soumis au
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Le contenu de la loi pénale
Chapitre I Le contenu de la loi pénale Le droit pénal est un système exclusivement légal c’est-à-dire qu’il découle de la loi au sens large mais uniquement des textes écrits et publiés. C’est le principe de la légalité pénale. Il faut rechercher comment le législateur fait le tri des infractions. Section 1 La légalité pénale Aucun comportement ne peut être sanctionné ou poursuivi si un texte ne le prévoit pas. Sous-section 1 Présentation du principe
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La loi pénal et le status juridique du foetus
TD droit pénal Séance 3 : La légalité criminelle et l’existence de la norme pénale Commentaire groupé : Tribunal correctionnel Tarbes, 4 février 2014 et Cour d’appel de Pau, 5 février 2015 La justice française a de nombreuse fois été confronté a la question de l’homicide involontaire sur le fœtus, ce qui entraine a chaque fois de nombreux débats sur la protection pénal du fœtus ainsi que sur son statut. C'est nu sujet délicat car
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L'interprétation stricte de la loi pénale
L’interprétation stricte de la loi pénale Chaque infraction fait figure d’exception. Or en droit, les exceptions sont d’interprétations restrictives. Lorsqu’une règle juridique porte une exception, celle-ci doit être interprétée restrictivement. Cela devrait être la même chose en droit pénal car toute infraction est une exception au principe de liberté, ainsi toute restriction devrait être interprétée restrictivement. L’article 111-4 du Code pénal indique que la loi pénale est d’interprétation stricte et non pas restrictive. Le juge
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Le juge et la loi
Honoré de Balzac dans son œuvre, le père Gloriot de 1834, nous offre un élément introductif quant à l'étude de la relation entre le juge et la loi, en édictant cette affirmation, « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi. ». Le juge est la personne investie de la fonction de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Le
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La loi est rationnelle
Une loi n'est qu'une loi que si elle est rationnelle, de passionnée et universalisable. Tout le monde la comprend. La loi est véritablement légitime que lorsque elle s'appuie pas sur la force: obligation et contrainte. L'obligation est la force extérieur à lagent qui le force à agir. La contrainte est la force intériorisée par l'agent qui le force à agir. L'anthropologie est dualiste: le corps et l'esprit n'ont pas d'influence l'un sur l'autre. La force
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L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps
Fiche 3: L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps Exercice 1: Cas Pratique Le cas soumis à notre analyse est relatif à l’application de la loi pénale dans le temps. Des faits il ressort qu’Axel et Lisa sont mariés coutumièrement depuis le 10janvier 2010. En Juin 2013 Axel devient alcoolique et excédés par son comportement Lisa décide de quitter le domicile le 1er mars 2014 pour rejoindre la maison familiale. Le
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Le juge et la loi
EXPOSÉ CIVIL SEANCE 7 Introduction : L'adage latin Nemo judex sine lege dans sa traduction in extenso dit ''il ne saurait y avoir de juge la ou il n'y a de loi à appliquer''. Cet adage semble établir un lien fort entre le juge et la loi, en exprimant que la loi est la condition nécéssaire de l'existence du juge. Une traduction plus directe serait sans loi, pas de juge. C'est d'ailleurs le sujet soulevé
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Nul n'est censé ignorer la loi cas
Nul n’est censé ignorer la loi Les lois sont un objet de la justice mais également de la société. Elles font même partie intégrante de celle-ci, les lois sont utilisées chaque jour pour une cause ou une autre. Aujourd’hui comme auparavant les lois ont une grande importance dans la vie en société, elles régissent celle-ci. Les lois permettent la vie en communauté, faire en sorte qu’avec les limites qu’elles posent l’ordre soit établit dans une
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