Quels sont selon vous les avantages ou les inconvénients du non-cumul des mandats tel qu’il est envisagé par les différents projets de loi en cours de discussion ?

Quels sont selon vous les avantages ou les inconvénients du non-cumul des mandats tel qu’il est envisagé par les différents projets de loi en cours de discussion ?

François Hollande dans le 48ème engagement de son programme présidentiel affirme qu’il fera voter une loi sur le non-cumul des mandats. Cette loi s’inscrit dans la continuité des dispositifs juridiques déjà existants. En effet, dès 1985 est décidée une limitation du cumul, renforcée par la loi organique du 5 avril 2000. Désormais, le mandat de député ou celui de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Le projet de loi organique n°418 vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi n°419 vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Ces deux projets concernent la grande majorité des parlementaires. Aujourd’hui, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) sont en situation de cumul. Parmi eux, 340 députés (59 %) et 202 sénateurs (58%) exercent des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales.

Par ces deux projets, il est question que de limiter le parlementaire à un mandat exécutif unique. Quels sont les avantages et les inconvénients du non-cumul des mandats, tel qu’il est envisagé par les deux projets de loi en cours de discussion ?

En 2012, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, rend un rapport dit « Pour un renouveau démocratique » qui détaille les différents avantages du non-cumul des mandats. Le non-cumul des mandats s’inscrit dans la continuité de la réforme constitutionnelle de 2008 qui, a contrario du rationalisme parlementaire de 1958, a revalorisé le Parlement et ceux qui le constituent. Par le renouvellement des méthodes de travail en commission et la place importante accordée au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques, la présence et l’implication des parlementaires est -ou du moins doit être- accrue. En situation du cumul, il semble difficile d’être à la fois disponible et engagé. En outre, au regard de la nature même du mandat parlementaire, tel qu’il est conçu par la Constitution, le cumul présente certaines difficultés. L’implication directe des parlementaires dans des enjeux locaux peut venir contredire le caractère national du mandat parlementaire. Ainsi, le parlementaire peut favoriser certains intérêts locaux avant ceux de la Nation toute entière qu’il représente. Enfin, un non-cumul permettrait de renouveler le personnel politique et favoriser ainsi la parité.

Il est difficile de contrer ces différents arguments. La revalorisation du parlementaire dans l’opinion publique doit passer par une réelle présence et surtout une implication de celui-ci. Le cumul est chronophage ; on ne peut le nier. Les bancs vides lors de séances publiques désespèrent le peuple français et l’interdiction du cumul peut s’avérer être un premier pas dans l’amélioration de l’image des élus nationaux. Le mandat européen est tout aussi important et nécessite un travail et une implication difficile à concilier avec

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