Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
12 618 Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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En Quoi La Loi Est Condition De La Liberté Chez Rousseau ?
A partir de l’extrait du texte de R. Capitant, répondez à la question suivante : En quoi la loi est condition de la liberté chez Rousseau ? « L’Homme est né libre et partout il est dans le fer » (JJ. Rousseau, Du Contrat social, 1762) Cette phrase désormais célèbre de Rousseau résume le chemin que les Hommes ont à accomplir pour passer de l’état de nature, dans lequel ils souffrent du développement de l’inégalité entre eux, à l’état
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Commentaire Article 1 Loi 6 Juillet 1989: "Le droit au logement est un droit fondamental"
Article 1 : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. « L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintient et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son
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La définition extensive de l'application de la loi pénale dans l'espace
« La définition extensive de l’application de la loi pénale dans l’espace » Par principe le droit pénal français s’applique aux infractions commises sur le territoire français. Cependant une infraction peut parfois comporter des éléments d’extranéité, c'est-à-dire, que d’autres Etats vont être concernés. Les règles qui régissent le champ d’application dans l’espace du droit pénal française se trouvent aux articles 113-1 à 113-2 du code pénal de 1994. Pour déterminer le champ d’application géographique du droit pénal
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Droit Pénal Des Affaires, qu'est-ce?
Renaud Salomon Lundi 27 Février 2006 But → prémunir l’entreprise de risques de dépècement de l’entreprise venant de l’interne. Afin d’assurer la pérennité de l’entreprise diverses infractions ont été crées. La plus classique est l’ABS. Vient du délit d’abus de confiance qui s’était révélé difficile d’application. Trouve son siège à l’art 242-6 du Code de Commerce : dirigeants qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent
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L'interprétation De La Loi pénale
Article 222-14-2 du Code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » L’incrimination suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits et des peines ?
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Qu'est-ce que la loi Hadopi?
Hadopi est un loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2 ( vue que la première loi Hadopie a était non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel). C'est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 (HADOPI 1) a estimé
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La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?
I. Faits et procédure M X est accusé d’avoir violé par pénétration anale avec violence Mme Yvonne. La cour d’appel condamne M.X pour ateinte à la pudeur car la loi qualifiant le viol n’apparaît qu’après les faits. Mme Yvonne forme un pourvoi. II. Thèses en présence Demandeur : la loi du 23 décembre 1980 qualfife le viol qu’a commis M.x. Il doit donc être punipar cette loi Cour de cassation : au nom de l’art
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La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative Est Elle Justifiée
La compétence du juge judiciaire en matière administrative est elle justifiée? L’article 1 des lois du 16 et 24 août 1790: dispose que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions». Le 22 juillet 1980 la décision rendue par
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Le Conseil Constitutionnel est-il le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales?
On admet sans difficultés que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. On peut donc se demander si le Conseil Constitutionnel est le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums ainsi qu’au
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Nul N'est Censé Ignorer La Loi
Dissertation juridique « Nul n’est censé ignorer la loi » « Nul n’est censé ignorer la loi », mais nul ne la connaît. Cette opposition traduit un malaise du droit Français, et plus généralement, d’une rupture entre la loi et la population. En effet, cet adage « signifie en réalité qu’on ne peut sous prétexte d’ignorance écarter l’application d’une loi » (Traité élémentaire de droit civil), mais il ne signifie pas que tout citoyen est
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Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges ?
Le conseil constitutionnel est-t-il un gouvernement des juges ? « La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la 5e république du 4 octobre 1958. Cette institution a été créé d’abord dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer
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Qu’est ce qu’un droit ? Qu’est ce qu’une loi ?
Introduction au discours des lois françaises Introduction : Qu’est ce qu’un droit ? Qu’est ce qu’une loi ? Droit : Consiste en l’analyse d’un corpus de lois. Loi : C’est un texte qui s’introduit lui-même, qui se dénomme. Elles sont écrites par des autorités, c’est à dire des auteurs qui leurs donnent valeur de commandement. Elles s’imposent à tous ceux qui en dépendent, c’est à dire au public (citoyens ET étrangers). Le public se distingue
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Prostitution : la loi est-elle la solution ?
« Prostitution : la loi est-elle la solution ? » J’ai choisi le thème de la prostitution car il est revenu sur le devant de la scène médiatique et politique au cours du mois de mars 2013 puisqu’il a été question d’abroger la loi pour la sécurité intérieure mise en place en 2003, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur. De plus, la Ministre du Droit des femmes actuelle, Najat Vallaud-Belkacem s’était prononcée
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L'application de la loi pénale dans l'espace
L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Toute loi est-elle juste ?
Sujet : Toute loi est-elle juste ? Introduction : La loi, provenant d’une autorité souveraine, qu’elle émane de tous c’est-à-dire du peuple ou d’un seul, part exemple, un roi, doit être suivie en tant qu’elle régule les rapports entre les individus particuliers vivant dans une société. Mais si l’on suppose qu’il est possible de s’interroger sur le sens de la loi, quelle serait la justice ou la justesse de toute loi ? Dans l’histoire, il est toujours possible de
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Commentaire D'arrêt Nicolo, 1989: est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieur à un traité ce qui engendre donc un contrôle de conventionalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la constitution du 4 octob
Sujet: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 20 octobre 1989, " Nicolo". L'année 1989 est sollicité par une réelle volonté croissante de la construction de l'Union européennes mais aussi par une volonté de protection de la norme suprême selon la pyramide de Kelsen c'est ce qu'illustre l'arrêt rendue par le Conseil D'état en assemblée du 20 octobre 1989. En l'espèce un homme conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977
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Droit Pénal: Quelle est l’effectivité du principe de légalité ?
Quelle est l’effectivité du principe de légalité ? L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois »,
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
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Le Juge Et La Loi
Juge: toute juridiction quelle que soit son degré dans la hiérarchie , son pouvoir, l'origine de son investiture, sa composition et même l'ordre auquel elle appartient: sens strict auquel on intègre le juge administratif et le juge pénal. Doit-on également entendre par juge le juge consititutionnel? Si on fait un tel choix ça veut dire qu'on considère que le conseil constitutionnel est une juridiction. Au plus large du terme, le juge est tout organe doté
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Dissertation: quelle est l’influence de la QPC sur la hiérarchie des sources du droit pénal ?
Selon Michel Debré, "La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'Etat de droit. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution." La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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La Loi Est Elle Toujours L'expression De La Volonté génerale
Le sujet était le suivant (très intéressant) : « La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? ». « La loi en tant qu’expression de la volonté générale » : nous voici en présence de la thèse, théorie, doctrine rousseauiste par excellence. Bien sûr, cette injonction n’est pas pour nous déplaire mais le sujet que nous avons à traiter aujourd’hui est expressément relatif à une réalité sociale, culturelle, juridique qui est la notre
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Est ce que la loi Dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilitant l'accès ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies?
Introduction I) Principe et mise en oeuvre de la loi 1) Les contours de la loi, les grands principes de la loi 2) La mise en oeuvre territoriale, organisation II) 1) Les freins 2) Les leviers Conclusion INTRODUCTION Problématique: est ce que la loi dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilant l'accés ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies? Lutter contre la pauvreté, c'est d'abord lutter contre les
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Philosophie: A quelles conditions une loi est-elle juste? Et qu'est-ce que le droit naturel ?
De fait, elle pose un acte de désobéissance civile préférant encourrir les peines stipulées par les lois et décrets de mise en place par Créon à savoir ici la mort. En ce la on peut penser que son acte est héroïque, préférer honorer la mémoire de son frere (sepulture ) au risque de perdre sa propre vie. Donc 2 sortes de lois/justice s'affrontent a savoir celles des hommes et celles de sdieux et plus simplement
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