Juge De Constitutionalité De La Loi

1- LE JA JUGE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ?

Contrôle de constitutionnalité : contrôle par voie d’action a l’initiative d’autorité publique avant la promulgation de la loi : contrôle a priori abstrait

I) le JA : un juge garant des libertés fondamentales

A) Le JA contrôle les actes au regard du bloc de constitutionnalité

- Rôle du JA au regard des valeurs constit du préambule.

CE, 1950 DEHAENE : sur la base du préambule, le JA reconnaît le droit de grève.

CE, 1985 France TERRE D’ASILE : pas de reconnaissance d’asile constit car pas d’applicabilité directe de l’article 4 donc pas invocable.

- Rôle du JA au regard des valeurs constit de la charte de l’environnement

2008 : pleine valeur constit.

CE 2008 COMMUNE D’ANNECY : elle attaque le décret relatifs aux lacs et montagnes en invoquant l’article 7 de la Charte. CE qualifie la charte de disposition a valeur constit.

CE, 2009 COMITE DE RECHERCHE : JA détermine si la charte est d’applicabilité directe ou non.

→ Précise les conditions d’invocabilité de l’art 7

B) Mais celui ci n’est pas compétent pour abroger une loi postérieure à la constitution

- Théorie de la loi écran : conflit entre les dispositions constit et les dispositions légales alors même que l’acte adm est conforme à la loi.

CE, ARRIGHI : loi fait écran entre l’acte adm et la C. Si l’acte est légale → impossible de l’annuler.

- JA incompétent en matière constit- loi :

→ Il ne peut pas s’appuyer sur les textes constit

→ Ne peut pas écarter la loi

II) Etendue du domaine de contrôle de constitutionnalité de la loi

A) Introduction de la QPC

- Art 61-1 de la C° : ‘’ lorsqu’a l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenue que la disposition légale porte atteinte aux dts et lib que la C° garantie, le CC peut être saisie de cette question sur renvoi du CE ou de la C de Cass et se prononce dans un délai déterminé ‘’

- JA = rôle de filtre : doit confronter les QPC à ces critères pour les adresser ou non au CC :

- caractère sérieux

- si disposition a caractère nouveau : doit être applicable au litige et a la procédure.

CE, 2010 Daouadi : critère large, caractère nouveau sur application de la peine de mort dans les états tiers.

B) Théorie de l’abrogation implicite

- retenue par le juge pour toutes lois antérieur aux disp constit en vigueur et qui

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