Le Juge Et La Loi

La loi désigne toute regle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. D’un autre côté, la décision de justice se fait par l’application de cette regle de droit. Quel est alors le lien entre la loi et la décision de justice ? Nous verrons d’abord comment la loi exprime son autorité puis son rapport avec la jurisprudence

I) La loi, une norme juridique importante

A) L’élaboration de la loi

La loi, au sens matériel, est une regle de droit écrite, formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif et exécutif. La loi est donc constituée de différents tipes de textes , qui sont hiérarchisés les uns par rapports aux autres : on appelle cela l’ordre juridique. Pour se la représenter, Kelsen a inventé une pçiramide représentant cette hiérarchie des normes. Le principe est qu’une norme inférieure ne peut pas déroger a une norme supérieure ou encore l’abroger. Au sommet de la piramide on a le bloc de constitutionnalité : il s’agit la constitution du 4 Octobre 1958, du préambule de la constitution, lequel renvoie a la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ces textes apportent les grands principes qui aident le législateur. Au second niveau de la piramide, on retrouve les traités internationaux. Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). A la troisieme place, on trouve les lois nationales, qu’il s’agisse des lois parlementaires ( lois votées par le parlement en application de l’article 34 de la Constitution), des reglements autonomes ( qui peuvent être définis comme des actes pris spontanément et de manière exclusive concernant les autres matières que celles réservées à la loi. Autrement dit, ce sont des règlements qui sont soumis à la constitution et aux principes généraux du droit) et les ordonnances, c’est-à-dire des mesures prises par le gouvernement dans des matieres qui sont normalement du domaine de la loi. Et en bas de la piramide, on retrouve différents textes, comme les décrets, les arrêtés ministériels ou interministériels , les circulaires, les arrêtés des préfets ou les arrêtés municipaux.

B) Objet et fonctions de la regle de droit

La regle de droit est donc une composante de la loi, définie comme une regle de conduite s’imposant aux hommes vivant en société. Le respect de ces regles est assuré par l’autorité publique.

Tout d’abord, il faut s’intéresser a l’objet de ces regles de droit. Elles ont vocation a ordonner, interdire, ou permettre afin de régir l’activité humaine. La regle de droit a tout d’abord un caractere général et impersonnel, c’est-à-dire que dans sa formulation, elle s’adresse a chacun et ne fait pas de différences entre les individus dans une société donnée. Elle doit contenir des pronoms ou adjectifs indéfinis pour éviter toute discrimination personnelle. Tout cela permet donc d’assurer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, bien qu’il arrive parfois que la regle de droit ne concerne qu’une catégorie définie.

Mais ce qui caractérise la règle de droit est surtout son caractère obligatoire et le fait que son non respect puisse être sanctionné par l’Etat : on appelle cela la coercition étatique. La contrainte peut

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