Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
12 618 Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois
Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État et de la Cour de cassation […] » (article 61-1 de la Constitution). En juillet 2008, a ainsi été inséré dans la Constitution cet
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Quelles sont les règles de droit , où les trouver , comment défendre c’est droits , devant quelles juges , comment les prouver ?
INTRODUCTION Quelles sont les règles de droit , où les trouver , comment défendre c’est droits , devant quelles juges , comment les prouver ? La logique veut qu’on commence par étudier le début du code civile qui commence par la loi , qui est la règle de droit par excellence . Mais la jurisprudence a aussi bcp d’importance Qu’est ce que le droit ? Le mot a deux sens => dans un 1er sens
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Le juge français auteur de la loi
Le juge français auteur de la loi « Les juges de la Nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». La célèbre formule de Montesquieu tirée de l’Esprit des lois résume les rapports existante entre la loi et le juge. Il caractérise le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir de juger est accordé au juge chargé de rendre des décisions de justice sur les litiges qui
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L’application de la loi pénale dans l’espace
TD PENAL N°3 L’application de la loi pénale dans l’espace SEMAINE A – Cas pratique Paul, un ressortissant français, est parti en vacances à Bangkok et à son retour en France il raconte ses aventures à son ami dont il lui mentionne le fait qu’il a eu des rapports sexuels avec une prostituée mineure en échanges de quelques bahts ; une fois il y a un rapport sexuel avec cette dernière et son ami thaïlandais
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Le juge et l’interprétation de la loi
Le juge et l’interprétation de la loi « Duplex legum incertitudo ; altera ubi lex nulla praescribitur, altera ubi ambigua et obscura » : l'incertitude de la loi peut avoir deux causes ; dans les deux cas ses dispositions sont inopérantes, qu'elle soit ambiguë ou qu'elle soit obscure. Cet adage juridique résume les deux principaux cas ou la loi peut entraver un jugement. Il est du ressort du juge de surmonter ces difficultés en utilisant
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La loi salique est-elle réellement un droit véritable?
td 3 Selon la loi salique “Aucune terre ne pourra être dévolue par héritage à une femme ; toute la terre appartiendra aux héritiers de sexe viril” Cette citation provient de la loi salique qui est purement germanique,cette loi est la base du droit franc après leur « installation » , elle stipule que la succession au trône de France ne se fait que par ordre de primogéniture mâle, on considère cela comme une exclusion
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Est-ce qu’une loi étrangère peut prendre le dessus sur une loi d’un pays dans lequel la personne réside ?
TD 7 IGD La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 janvier 2015, un arrêt concernant une opposition à un mariage. Deux futurs époux où l’un est de nationalité française et l’autre est de nationalité marocaine mais celui-ci réside en France. Ces deux futurs époux ont voulu se marier mais le ministère public a formé une opposition à ce mariage. Le 22 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry a
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La portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée ?
Définitions : Le juge est un professionnel dont la situation est régie par le statut de la magistrature et qui participe au fonctionnement de la justice, son objectif de trancher les litiges qui lui sont soumis. L’interprétation est l’action de donner une signification subjective d’un objet, pour des raisons diverses. L’encadrement rend compte des mesures prise pour régir le fonctionnement d’un processus dans l’objectif qu’il n’échappe pas à tout contrôle. La suffisance rend compte d’une
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Séance TD n°5 L’application de la loi pénale dans l’espace
NOM : YASSIFOLO SEANCE N° 5 : L’application de la loi pénale dans l’espace Prénom : Jeannette Thème n°1 : La territorialité Commentaire d’arrêt : Crim. 15 septembre 2021 L’article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Le principe de territorialité qui apparaît dans ce texte est l’objet de l’arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la chambre criminelle
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En quoi la loi Veil de 1975 sur l’IVG est l’aboutissement d’un engagement en faveur du droit des femmes ?
En quoi la loi Veil de 19 sur l’IVG est l’aboutissement d’un engagement en faveur du droit des femmes : Au 19eme siècle, les femmes étaient confrontées a une lutte acharnée pour leurs droits. D’Olympe de Gouges à Simone Veil, les femmes se ont montrés un engagement immense en faveur de leur droit. Nous allons définir ce combat mené dans les année 60-70 ,d’abord en étudiant dans une première partie quels étaient les droits revendiqués
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Au cours de l’histoire, le juge devait-il être soumis à la loi ?
Dissertation : Histoires des sources Sujet : Au cours de l’histoire, le juge devait-il être soumis à la loi ? La révolution de 1789 va être une période de bouleversements sociaux et politiques de grandes envergures en France à la fin du XVIII -ème siècle. Cette révolution marque la fin de la monarchie absolue et d’une société des privilèges avec une nouvelle définition et une révision de la constitution. Cette constitution nouvelle va être orienté
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Faire de la philosophie implique la critique des lois, les coutumes et les opinions communes de la société. Est-il juste, malgré cela de faire de la philosophie ?
LSUJET : Faire de la philosophie implique la critique des lois, les coutumes et les opinions communes de la société. Est-il juste, malgré cela de faire de la philosophie ? Socrate affirme que la philosophie est la manière de vivre, c’est essentiellement s’engager, avec le plus de rigueur et de constance possible, et sans réserve aucune, à user de sa raison, en vue de la vérité, dans toutes les décisions et actions qui façonnent une
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L’application de la loi pénale dans le temps
SÉANCE N °3 : L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS SUJET : Les limites de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères Portalis affirmait au sujet de la non rétroactivité de la loi pénale que «L'homme serait un être bien malheureux s'il ne pouvait pas se croire en sûreté même pour sa vie passée». Les lois pénales sont des lois qui s'appliquent dans le domaine du droit pénal, relatives aux infractions frappées d'une
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Le juge et la loi
Le juge et la loi. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi, comme coupable pour déni de justice » ART4 du Codeciv. En effet, le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant la loi, principale source formelle du droit objectif, désignant toutes les règles générales et impersonnelles. Le principe de la séparation des pouvoirs admet le
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Le contenu de la loi pénale
Droit Pénal (Semestre 3) INTRODUCTION I. Pourquoi punir ? [ Les doctrines ] A. Doctrines B. d'ordre philosophique B. Doctrines d'ordre scientifique II. Comment punir ?[Les principes] A. Principe de légalité B. Principe de culpabilité C. Principe de personnalité PREMIÈRE PARTIE LA LOI PÉNALE TITRE 1 LA DÉTERMINATION DE LA LOI PÉNALE CHAPITRE 1 La nature de la loi pénale SECTION 1 Le contenu de la loi pénale § 1. Les classes d'infractions A. La
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Droit pénal, l'application de la loi pénale de forme dans le temps
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est un dispositif a priori simple qui découle du principe de légalité. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale considère qu’un texte pénal n’est en principe pas en capacité de régir des infractions ayant eu lieu avant son entrée en vigueur. Ce la signifie que cette infraction doit être jugée selon la législation en vigueur lorsqu’elle est commise. Dans l’arrêt de la Chambre criminelle de
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Cours droit pénal, la loi pénale support de l'infraction
Partie I : la loi pénale, support de l’infraction Titre I : le principe de légalité Le principe de légalité, on parle en référence de Beccaria, est un principal fondamental. Il a été formulé par Montesquieu, Beccaria et ce principe est exprimé par la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu’il n’y a pas de crime, ni de peine sans loi. En d’autres termes, la loi doit définir les comportement
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La loi-écran est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation : La « Loi-écran » est-elle toujours d’actualité ? « Le juge est la bouche de la Loi ». Cette citation de Montesquieu dévoile significativement la tradition légicentriste française. En effet, sous les IIIème et IVème république, la Loi était considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Les dispositions prises par le Parlement avaient donc une valeur très importante, et devaient ainsi être respectées par l’administration elle-même. Les juges administratifs du Conseil d’État, créé
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Être libre, est-ce refuser toute loi ?
Etre libre, est-ce refuser toute loi ? La philosophie de la liberté a connu diverses interprétations à travers les siècles, chaque époque apportant ses penseurs emblématiques qui ont laissé leur empreinte sur la compréhension de ce concept fondamental. Parmi eux, Baruch Spinoza, philosophe du XVIIe siècle, offre une perspective singulière sur la liberté intérieure dans son ouvrage majeur, "Éthique". Georg Wilhelm Friedrich Hegel, philosophe allemand du XIXe siècle, apporte une vision différente, soulignant le rôle
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Tous les individus doivent se défendre lors d’un procès en faisant valoir leurs arguments devant un juge . Est-ce un principe applicable à tous les procès en France ou seulement quelques-uns?
Tous les individus doivent se défendre lors d’un procès en faisant valoir leur argument devant un juge .Est ce un principe applicable à tous les procès en France ou seulement quelque uns? 1.A/ CHAMPS D’APPLICATION DES DROITS DE LA DÉFENSE Applicable à toutes les juridiction, cela inclus tous les procès en matière pénale: individus poursuivis pour avoir commis des infractions. Dans cette matière pénale les droits de la défense doivent être applique à tous les
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La loi est-elle en déclin ?
Sujet: La loi est-elle en déclin? « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de Jean-Jacques Rousseau explicite ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française. Depuis la Révolution française, la puissance loi a été mythifiée, se posant en tant que norme juridique suprême. La loi est un ensemble de règles et de normes juridiques édictées et promulguées par une autorité compétente, pour régir
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Application de la loi pénale et tentative
UNIVERSITE DE BORDEAUX LICENCE, 2ème année Droit pénal général – Semestre 1 2023-2024 EQUIPE PEDAGOGIQUE : Chargée de cours : Elisa BARON Chargés de travaux dirigés : Inès Achard, Manon Aracil, Mathilde Casanova, Benjamin Dzierlatka, Alyssia Favre, Vivien Fraysse-Sobrevilla, Emma Gibert, Quentin Gosset, Eva Saint-Cricq. Séance 2 THEMES : APPLICATION DE LA LOI PENALE ET TENTATIVE VOCABULAIRE : rétroactivité ; non rétroactivité ; rétroactivité in mitius ; prescription de l’action publique ; prescription de la
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L’application de la loi pénale
Séance n°3 : L’application de la loi pénale Cas n°1 : [NB : Le cas pratique commence par une courte introduction qui n’a pas vocation à résumer les faits mais seulement à expliquer et justifier le plan suivi. Qualifier la nature du problème global et exposez les grandes subdivisions suivies] Le présent cas pratique pose trois problèmes relatifs à l'application de la loi dans l'espace. Il convient, par conséquent, de voir quelles en sont les
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Le fait de frapper a la porte et de s'enfuir a la vu de l'occupante est-il un acte infractionnel pénalement répréhensible ?
COMMENTAIRE D’ARRET DROIT PÉNAL ( n°14-87473) Le fait de frapper a la porte et de s'enfuir a la vu de l'occupante est-il un acte infractionnel pénalement répréhensible ? Telle est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation répond, dans son arrêt du 13 décembre 2016. En l’espèce, M.X et son comparse ce sont introduit dans la propriété d’une tierce personne, avec l’intention de commettre un vol . Ces derniers, en
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La loi est-elle en déclin ?
Droit civil TD Dissertation : La loi est-elle en déclin ? INTRO : « La plus grande action magique de l’homme est d’établir des lois » (Tommaso Campanella, philosophe du XVIe siècle). La loi peut se définir avec deux définitions, l’une d’un sens matériel qui désigne, la règle de droit, généralement abstraite, permanente et générale ; et de l’autre dans son sens formel, elle est définie comme étant la norme votée par le Parlement, dans
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