Application de la loi pénale et tentative

UNIVERSITE DE BORDEAUX

LICENCE, 2ème année

Droit pénal général – Semestre 1

2023-2024

EQUIPE PEDAGOGIQUE :

                Chargée de cours : Elisa BARON

                Chargés de travaux dirigés : Inès Achard, Manon Aracil, Mathilde Casanova, Benjamin Dzierlatka, Alyssia Favre, Vivien Fraysse-Sobrevilla, Emma Gibert, Quentin Gosset, Eva Saint-Cricq.

Séance 2

THEMES : APPLICATION DE LA LOI PENALE ET TENTATIVE

VOCABULAIRE : rétroactivité ; non rétroactivité ; rétroactivité in mitius ; prescription de l’action publique ; prescription de la peine ; infraction instantanée ; infraction continue ; infraction d’habitude ; infraction complexe ; principe de territorialité ; compétence personnelle ; compétence réelle ; compétence universelle ; acte préparatoire ; commencement d’exécution ; désistement ; repentir actif

QUESTIONS :

• Expliquez le(s) fondement(s) de la rétroactivité in mitius.
• Expliquez la différence entre actes préparatoires et commencement d’exécution.

EXERCICE :  Cas pratiques (v. infra)

DOCUMENTS :

1. Crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461, Perdereau
2. Crim., 27 mars 2019, pourvoi n° 18-82.484

Cas pratiques :

Cas pratique 1 :

Lola est esthéticienne depuis 20 ans. Son entreprise vivote depuis quelques années, si bien qu’elle décide de se renouveler pour attirer une clientèle plus jeune. Elle décide ainsi de se lancer dans l’épilation au laser et investit dans le matériel nécessaire. Elle est pourtant au courant que cette technique ne peut être utilisée que sous la supervision d’un médecin mais forte de son expérience de 20 ans dans l’épilation, elle est persuadée que ses clientes ne risquent rien avec elle.

Si les premiers rendez-vous se déroulent sans encombre, l’une de ses patientes souffre un jour de brûlures au deuxième degré après une séance. Lola lui conseille d’appliquer de la crème hydratante en rentrant chez elle et continue son activité. Quelques mois plus tard, elle est poursuivie pour violences involontaires et exercice illégal de la médecine.

Elle vous consulte pour savoir la peine qu’elle encourt. Plus précisément, elle vient d’apprendre que le lendemain de son soin à la patiente en cause, la loi a aggravé la répression du délit d’exercice illégal de la médecine, passant de 2 ans d’emprisonnement à 3 ans d’emprisonnement. Quelle peine maximale d’emprisonnement encourt-elle pour le délit d’exercice illégal de la médecine ?

(Il ne vous est pas demandé d’évoquer les violences).

Cas pratique 2 :

A la suite de plusieurs faits divers particulièrement médiatisés ayant choqué l’opinion publique, le gouvernement décide de frapper un grand coup dans la lutte contre la délinquance routière et d’aggraver sensiblement les peines applicables aux auteurs d’infractions routières.

Une loi relative à la sécurité routière et aux délits commis sous l’emprise de substances psychoactives entre ainsi en vigueur le 23 octobre 2023^[1].  Elle prévoit notamment que « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant consommé de façon illicite ou excessive des substances psychoactives, de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui est qualifié d’homicide routier. Ce délit est puni de dix ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende ».

Lucas, un de vos amis, s’inquiète de ce qui pourrait arriver à son cousin. En effet, celui-ci est actuellement poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir renversé, en 2022, un individu alors qu’il avait consommé des stupéfiants. La victime était alors décédée. Lucas vous consulte afin de savoir si la qualification d’homicide routier pourra être appliquée à son cousin et quelle peine il encourt.

Pour information, voici les textes en vigueur avant le 23 octobre 2023 :

C. pén., art. 221-6 :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

C. pén., art. 221-6-1 :

« Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

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