Le juge et la loi

Le juge et la loi.

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi, comme coupable pour déni de justice » ART4 du Codeciv.

 En effet, le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant la loi, principale source formelle du droit objectif, désignant toutes les règles générales et impersonnelles.

Le principe de la séparation des pouvoirs admet le fait que le pouvoir de juger est accordé au juge, et le pouvoir législatif accordé au Parlement qui est le seul pouvant créer les lois. Il y a donc une séparation nette entre le pouvoir de juger et le pouvoir de légiférer. Néanmoins, le juge peut être amené à prendre le rôle d'un législateur dans certains cas, cela dépend de la clarté et de la précision de la loi.

Si la loi est imprécise ou ambigu le juge devra en rechercher le sens en déterminant les conditions d’interprétation avant de l’appliquer.

Portalis (projet code civil) : « Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence, il peut être éclairé par elle, il peut de son côté la corriger », le rôle de la jurisprudence comme source de droit est donc d'adapter l'application des lois au temps et d'assurer une certaine sécurité juridique.

Il est donc intéressant de voir si ; le juge a finalement pour seul rôle d'appliquer la loi ?

 Nous verrons donc dans un premier temps que le juge est restreint dans sa fonction, pour à posteriori voir qu’il est parfois possible que le juge participe à l’élaboration du droit.

1. Le juge restreint dans sa fonction.

Pour Montesquieu, « les juges ne doivent être que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ».

Le juge n'a donc pour seul rôle que dénoncer et d'appliquer la loi il ne peut l'inventer ou l'élaborer. Le juge se retrouve donc limité dans sa fonction, elle-même soumise à l'autorité de la loi

1. Le juge est limité dans sa fonction.

Référé législatif, en cas de difficulté d'interprétation de la loi, les juges doivent impérativement s'adresser aux législateurs ou une saisine pour avis de la Cour de cassation.

L'article 5 du code civil « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

On a une prohibition des arrêts de règlement, les tribunaux ne peuvent plus rendre d'd'arrêts pouvant constituer une règle applicable à tous cas analogue.

Les juges doivent donc agir aux cas particuliers sans énoncer des principes généraux.

1. La fonction du juge soumise à l'autorité de la loi.

Le juge est obligé de juger et ce dans tous les cas, énoncer par ART 4 du code civil.

Néanmoins la fonction du juge reste limitée car il ne doit pas créer mais appliquer la loi le juge doit donc s'appuyer sur la ou les règles de droit qui s'appliquent aux litiges qu'il doit juger.

Les juges ont pour obligation de se fonder sur la règle de droit c'est-à-dire que les décisions rendues, doivent être justifiées par une règle de droit.

 Il doit donc suivre la loi et assurer son application au cas particulier. Néanmoins la loi ne prévoit pas tout, ne peut pas tout exprimer ou préciser surtout lorsque l'on juge des affaires au cas par cas, il est donc parfois nécessaire que le juge vienne apporter les précisions à la loi lorsqu'il juge une affaire

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