L’application de la loi pénale dans le temps

SÉANCE N °3 : L'APPLICATION DE LA LOI

PÉNALE DANS LE TEMPS

SUJET : Les limites de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

Portalis affirmait au sujet de la non rétroactivité de la loi pénale que «L'homme serait un être bien malheureux s'il ne pouvait pas se croire en sûreté même pour sa vie passée».

Les lois pénales sont des lois qui s'appliquent dans le domaine du droit pénal, relatives aux infractions frappées d'une sanction pénale. Ces lois pénales peuvent être de fonds ou de forme. Les lois pénales de fond, font référence à toutes les dispositions du droit pénal qui touchent à la définition, à la modification, ou à l’abrogation d’une infraction ou des peines qui sont applicables. Les lois pénales de forme, ne déterminent ni les incriminations ni les peines, mais concerne la procédure pénale et l’exécution des condamnations. Il est important dans le cadre du sujet, de s’intéresser exclusivement aux lois nouvelles plus sévères, c’est-à-dire les lois qui vont créer ou élargir une infraction ou encore supprimer ou restreindre une clause d’irresponsabilité. Enfin, il est question du principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères. Ce principe de non rétroactivité est régi par l'article 112-1 du Code Pénal qui indique que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. L’alinéa 3 de ce même article, énonce que ce principe s’impose aux lois pénales nouvelles plus sévères « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Ce principe est à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnelle du 9 janvier 1980.

Il est clair que le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est reconnu, de part sa place dans le Code Pénal, à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article 49.1 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne et enfin à l’article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, ce principe si important connait certaines limites, ce qui l’amène à ne parfois pas être appliquée.

Dans quelle situation décide-t-on de faire intentionnellement abstraction du principe pourtant constitutionnelle de la non rétroactivité de la loi nouvelle pénale plus sévère ?

Après avoir constaté le principe de la non rétroactivité est ébranler par l’application immédiates de certaines lois pénales plus sévères (I), nous constaterons que parfois on il s’agit d’une négation pure de ce principe de non rétroactivité (II).

I) UN PRINCIPE ÉBRANLÉ PAR L'APPLICATION IMMÉDIATE DES LOIS PÉNALES PLUS SÉVÈRES

L’application immédiate des lois pénales plus sévères touche deux types de loi pénale. D’une part elle concerne les lois de forme (A) et d’autres part elle concerne les lois de fond (B)

A) CONCERNANT LES LOIS DE FORMES

L’article 112–2 du Code Pénal pose le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Dans certains cas, on constate une application immédiate de la loi nouvelle. On justifie cela par le fait qu’elle sert l’intérêt de la justice et qu’il faut donc les appliquer immédiatement. De plus, elle n'enfreint pas l’exigence de prévisibilité car elle n’ influence pas la conduite du délinquant. Enfin, l’application immédiate des lois de forme évite les difficultés qui résulteraient du maintien de la loi ancienne de forme. Plusieurs types de loi de forme sont concernés.

D’une part, les lois sur l’organisation de la justice s'appliquent immédiatement selon l’article 112-1 du Code Pénale qui dispose que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. De plus, les lois de compétence dérogent également au principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères, car si la juridiction de jugement n’est pas saisi ou si l’instruction n’a pas commencé, la loi nouvelle et d’application immédiate. Si la juridiction est déjà saisi, alors la loi nouvelle sera appliquée immédiatement à condition qu’illustre n’y ai pas eu de jugement en première instance. Concernant les lois relatives aux modalités de poursuite au fond de la procédure, la loi nouvelle est également d’application immédiate. Quant au loi sur la prescription, si le délai n’est pas encore écoulé alors selon l’article 112-4 du Code Pénal, peu importe que le nouveau délai de prescription soit ou non favorable au prévenu, la loi nouvelle va être d’application immédiate.

Il s’agit maintenant de s'intéresser à la rétroactivité des lois pénales de fonds.

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