Application de la loi pénale dans le temps

LOI PENALE DE FOND :

Lois qui créent les infractions, prévoient les sanctions applicables et prévoient les conditions de la responsabilité pénale. Art 112-1

LOI PENALE DE FORME :

Lois qui touchent à la procédure pénale cad l’ensemble des règles de droit pénale qui régissent la recherche, la constatation, la poursuite en condamnation, le jugement et sa mise à exécution Art 112-2

L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI PENALE DE FOND

NON RETROACTIVITE IN PEJUS

Art 112-1 

Principe de non rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus dure. Quand la loi nvl est plus dure que l’ancienne loi, elle ne vaut que pour l’avenir, les faits établis après son entré en vigueur.

RETROACTIVITE IN MITIUS

Art 112-1 al 3

Principe de rétroactivité de la loi pénale nouvelle pls douce. Quand la loi nvl est plus douce que l’ancienne, elle s’applique aux faits établis avant son entrée en vigueur mais aussi pour après. Mais il ne faut pas que les faits aient déjà donné lieu à une condamnation pénale définitive

Exception : Art 112-4 Le condamné jugé définitivement peut se prévaloir de la loi nouvelle plus douce quand celle-ci dépénalise totalement les faits.

Les deux principes de rétroactivité valent pour :

• Règlements
• QPC
• Jurisprudence, non, pour la CC. Cependant pour la CEDH, la JP est soumis au principe de non rétroactivité in pejus. Dans un Arr PESSINO de 2006, il affirme que la JP peut changer mais pour appliquer la nvl interprétation, il faut qu’elle ait été prévisible au moment des faits.

La nouvelle loi est plus douce quand :

• Dépénalise entièrement les faits
• Dépénalise partiellement les faits
• Dépénalise relativement les faits , décriminalisation.

Quand la nouvelle loi est à la fois plus douce et plus sévère il faut regarder si :

• Dispositions sont dissociables et donc on les sépare
• Dispositions sont indissociables et il faut regarder l’ensemble

FORCE HIERARCHIQUE DES PRINCIPES

Art 8 de la DDHC, reconnait le principe de non rétroactivité et not celui de non rétroactivité in pejus. Même si pas de texte pour la rétroactivité in mitius, la CCt lui reconnait une valeur cct dans des décisions de décembre et janvier 1981 et décembre 2010. En effet, il considère qu’en vertu du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, il faut faire rétroagir la loi nouvelle plus douce qui est le signe d’une amélioration de la loi ancienne devenue inutile ou excessive.

Art 7§1 de la CEDH, reconnait les deux principes. Exception pour les crimes les plus graves qui ne peuvent bénéficier de la non rétroactivité in pejus.

Art 15§1 du Pacte international des droits civils et politiques, + Art 49 de la Charte des droit fondamentaux de l’union, consacre les deux principes mais que pour les peines

Exception aux principes :

LA RETROACTIVITE IN PEJUS

• Pour les lois pénales interprétatives : elles sont rétroactives que ce soit en mieux ou en pire. Cette loi qui précise la signification de la loi fait corps avec celle-ci ainsi elle est sensée exister depuis le début.

Néanmoins, la JP doit veiller à ce que la loi soit bien interprétative et non créatrice, sinon elle ne devrait pas être rétroactive.

De plus, la doctrine admet que ce principe n’est pas conforme au principe de légalité criminelle, qui dit qu’une loi doit être claire et précise, puisqu’il y a une loi interprétative ainsi elle ne devrait pas être rétroactive.

• Pour les lois nouvelles qui se déclarent expressément rétroactive : un article peut venir préciser que les dispositions peuvent s’appliquer pour l’avenir et le passé. Néanmoins cette pratique est clairement inconstitutionnelle.
• Pour les mesures de sureté : sanction qui n’a pas vocation à punir l’auteur des faits mais qui recherche à lutter contre la dangerosité que représente l’individu fautif ou non.

En droit positif, les mesures de sureté sont considérées comme des peines alors en principe elle devrait s’appliquer au principe de non rétroactivité des peines.

Par exception, la loi prévoit des mesures de sureté qui ne sont pas considérées comme des peines et devraient être rétroactives.

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