Flagrance Fiscale dissertations et mémoires
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LE POUVOIR FISCAL
Leçon 2 : le pouvoir fiscal Les titulaires du pouvoir fiscal : qui peut lever un impôt (collectivités investies du pouvoir fiscal) ? Il existe un lien entre le bénéfice de ressources fiscales et l’indépendance politique : dans l’ordre international ça pose la question du pouvoir des organisations internationales (ressources fiscales ou contribution), ordre interne : autonomie administrative ? = libre administration. France : lien fort entre détention pouvoir fiscal et existence d’autorités fiscales pouvant
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Qu'est-ce qu'une fraude fiscale?
La fraude fiscale Qu'est ce qu'une fraude fiscale ? La fraude fiscale est un fait qui consiste pour un contribuable de payer moins d'impôt alors que sa situation financière ne devrait pas lui permettre. La fraude peut se faire de plusieurs façons tels que : l'utilisation de faux documents ou justificatifs en vue d'obtenir une réduction d’impôts, une minoration ou dissimulation du chiffre d'affaire , fraude à la TVA , le travail non déclaré (ou travail au
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Les mesures d'incitation fiscales
Les mesures d’incitation fiscales Introduction Un des objectifs de la réforme de 2012 : mettre en place un << droit commun dit incitatif >> en supprimant la plupart des régimes dérogatoires Motivation Importance des dépenses fiscales ; Dispersions des incitations dans plusieurs textes ; d’où un problème de lisibilité pour l’administration fiscale et les contribuables ; Inefficacité des mesures existantes au regard des objectifs de développement économique et social. CONSEQUENCES DE
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Cours droit fiscal, semestre 6
Chapitre 3 : Les charges déductibles Le revenu imposable est un revenu net (les produits – les charges) calculés sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. S'agissant des BIC, l'article 39-1 précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges telles que les frais généraux, les amortissements, les dépréciations, et les provisions. Les charges déductibles fiscalement comme les produits d'exploitation, sont en principe
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Compte rendu option pour les debits et régime fiscal
A la suite de votre demande, voici les renseignements concernant l’option sur les débits. En principe pour les entreprises prestataire de service, la Tva est exigible à la date d’encaissement. En optant pour les débits la Tva sera exigible à la date de facturation cependant les arrhes et les acomptes restent soumis à la Tva sur les encaissement ( il y a toujours la Tva sur les acomptes de prestation de service). Formalité : L’option
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Droit fiscal, plan
INTRODUCTION1 Section 1Objet et organisation de ce cours1 § 1Objet du cours1 A.Qu'est-ce que le droit fiscal ?1 B.Qu'est-ce que l'impôt ?1 § 2Informations pratiques sur le cours3 Section 2L'impôt & autres prélèvements obligatoires3 § 1Les prélèvements obligatoires : une notion économique3 § 2Les définitions fiscales : notions doctrinales depuis les fondements posés par G. Jèze (1863 – 1953)5 A.L’impôt6 1.L’impôt est une "prestation pécuniaire"6 2."Requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit
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GESTION FISCALE
Devoir 1 PROCESSUS 3 La société DOMSUD est spécialisée dans l’équipement électroménager de la maison. C’est une entreprise commerciale qui réalise des opérations avec l’étranger. On vous demande d’intervenir sur la TVA du mois de décembre N à l’aide de la documentation fournie en annexes 1 à 3. 1. Calculer la TVA due au titre du mois de décembre N : 1. TVA collectée En France Solde du compte 707100 = 320 000 Solde du
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Les modes alternatifs de règlement des litiges - Procédure fiscale
ANDRE Jackson M1 DPG (UEVE) Sujet : Les modes alternatifs des règlements des litiges « Dans ce monde, il n’y a rien d’assuré que la mort et les impôts » Benjamin Franklin – Lettre (1779) Le règlement des litiges intervient en cas de conflits entre le contribuables et l’administration fiscale. Bien évidemment, il se définit comme la solution à ce problème posé. Par conséquent, un contribuable profane empruntera la voie juridictionnelle, celle-ci étant la plus
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La légalité fiscale
La légalité fiscale La légalité fiscale est un principe qui découle de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui est la compétence du parlement en matière fiscale, que l’on retrouve dans l’ensemble des constitutions depuis 1799. Cette idée de principe de légalité fiscale découle directement de l’idée de consentement à l’impôt. Le consentement à l’impôt trouve ses sources an Angleterre et cela a été repris par les
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Droit fiscal, Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS
DROIT FISCAL Les carrés : essentiel du droit fiscal 2015 CHAPITRE 1 : Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS Chapitre 5 1 : les principales caractéristiques A - Les entreprises soumis à l’IS Elles ont la personnalité fiscale et les personnes imposables sont de plein droit, les sociétés de capitaux (plus simple administrativement). Les SARL et les SAC simples pour la part des commanditaires, l’EURL donc l’associé unique est une personne morale.
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TPE Optimisation fiscale
3) L'optimisation Fiscale Introduction I. Définition de l´optimisation fiscale II. Les techniques d´optimisation fiscale 1- Les options fiscales disponibles pour les entreprises 2- Les différents cas possibles d’optimisation fiscale III. Les limites de l’optimisation fiscale : 1- L’abus de droit 2- L’application de la loi fiscale 3- Optimisation fiscale et rapports de l’administration fiscale avec l’entreprise Conclusion Introduction Aujourd’hui une entreprise doit optimiser sa charge fiscale, comme toute ses autres charges pour gérer aux mieux
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TRAITEMENT COMPTABLE DES PIECES DE VENTE ET REGIME FISCALE DANS UN CABINET COMPTABLE
Traitement comptable des pièces de vente et régime fiscal dans un cabinet comptable : Alpha C.Conseil CYCLE DE LICENCE EN GESTION FACULTÉ DE GESTION ET INFORMATIQUE FILIÉRE : COMPTABILITÉ ET FINANCE RAPPORT DE STAGE ACADEMIQUE Stage effectué du 01 aout au 01 septembre 2016 au cabinet comptable C.Conseil situé à Douala Ndokotti rue stratafric en vue de l’obtention d’une LICENCE en GESTION. Rédigé par: TCHOUATO MBATCHOU FEUBA GWLADYS LAURA Étudiante en 3eme année Comptabilité et
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Analyse critique du système fiscal marocain
ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION KENITRA. FISCALITE APPROFONDIE (S5). Professeur : Khalifa Ahsina. Analyse critique du système fiscale Marocain. La construction d’un état démocratique moderne est un processus dans lequel notre Pays est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les éléments fondateurs d’une démocratie, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue un pilier majeur. Cette question est de
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Droit Fiscal
Cette matière régis fonctionnement des sociétés, matière technique, pratique et actuelle. Permet de cadrer le fonctionnement d’une entreprise et d’éviter la désorganisation de celle-ci sous motif manquement de respect des règles. Dans une société des gens ont investis de l’argent (associés), d’autre leurs vies (salariés), existe aussi des fournisseur et client. Pas faire n’importe quoi avec une société. CHAPITRE 1 INTRODUCTION 1- LES SOURCES DU DROIT DES SOCIETES 1. Source d’un point de vue matériel
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Les sanctions fiscales
Introduction L’impôt ne fait l’objet d’aucune définition légale. Par conséquent, nous allons retenir celle donnée par Gaston Gèze selon laquelle: « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques». On peut déduire de cette définition que l’impôt a comme particularité principale, le caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe ou apparente. Il se présente dès lors comme un
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ESSAI D’UN MEMENTO JURIDIQUE/FISCAL/ SOCIAL POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
ESSAI D’UN MEMENTO JURIDIQUE/FISCAL/ SOCIAL POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Membre du jury : M.MASSAR YASSINE, Expert-comptable/commissaire aux comptes et Mme RICCI NADINE maître de conférence en sciences de gestion. ________________ REMERCIEMENTS : Je souhaite particulièrement remercier toute l’équipe Fiducial expertise et SOFIRAL, d’avoir accepté de m’encadrer durant cette étude ainsi que de m’avoir soutenu et encouragé lors de ce travail. Merci, particulièrement, à M.MASSAR Yassine pour la sympathie et pour les précieux conseils qu’ils
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Le système fiscal français
Chapitre 1 : Le système fiscal français Une loi doit être conforme aux directives européennes. La loi de finance parait dans le Journal officiel qui est la principale source du droit fiscal. Le taux de Tva est fixé dans le cadre de la loi de finances votée par le parlement et applicable chaque année au 1er janvier ou il pourrait être modifié par une nouvelle Loi de Finances ou par la mise en conformité de
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La réforme fiscale au Maroc : Enjeux et perspectives
Mémoire pour l'obtention d'une licence en gestion La réforme fiscale au Maroc : Enjeux et perspectives Préparé par : Encadré par : Mlle. EL HALOUI Hajar Mme. NAJI Saida 2012/2013 ________________ La réforme fiscale au Maroc : Enjeux et perspectives 2012/2013 ________________ Sommaire Dédicaces : 6 Remerciements : 7 Introduction : 8 Première partie : L’impôt, la crise et la mondialisation : Cadre théorique 11 Chapitre 1 : Fiscalité et mondialisation 13 Chapitre 2 :
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La catégorisation fiscale au maroc
Faculté des Sciences, Juridiques, Economiques et Sociales Rabat-Soussi Mémoire de fin d’études pour l’obtention du Master Spécialité : Comptabilité, contrôle et Audit Rédigé par : Reda RACHIKI Présenté et soutenu par :Reda RACHIKI Membres du jury : Président : -Mr El Houssain ELATIFE Professeur a la faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Soussi Suffragant : -Mr Badre Eddine CHEGRI Professeur a la faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Soussi Année Universitaire : 2015 / 2016
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Droit fiscal TD n°1
aureliedort@gmail.com (écrire dans mail la matière et l'université dans laquelle je suis) Redevance n'est pas un prélèvement obligatoire TVA (taxe valeur ajouté) : c'est un impôt redevance télé : c'est une taxe redevance : proportionnalité, plus le servie publique est utilisé plus c'est cher la taxe n'est pas proportionnel prélèvement obligatoire : impôts, taxe, contribution contribution : -contribution sociale redevance : -redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REON) : on paye selon le poids des poubelles
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Droit fiscal général
M. ALEX MAYEUL LAGAUD Cours de Droit Fiscal Université Hampaté Ba 0 COURS DE DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Le phénomène fiscal, d’existence lointaine est présent dans toutes les sociétés et à tous les échelons de la vie des personnes publiques comme privées. Il conditionne les choix des populations ainsi que des autorités publiques, des plus déterminants du moment aux moins déterminants. Ainsi est-il pris en compte pour l’élection des gouvernants, la détermination de politiques publiques
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« La répartition conventionnelle des compétences fiscales »
⎫Section 2 : « La répartition conventionnelle des compétences fiscales » ϖParagraphe 1 : Les critères d'attribution du pouvoir d'imposition Empruntant la démarche préconisée par la convention modèle de l'OCDE, les conventions fiscales fondent l'ajustement des souverainetés fiscales sur l'identification de celui des Etats signataires auquel doit être reconnu le pouvoir d'imposition principal39. Le critère retenu à cet effet est celui de la résidence du contribuable. Une fois déterminé l'Etat de résidence, il y a
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Les sources du droit fiscal
Fiche 1 : les sources du droit fiscal des affaires : Par source du droit fiscal, il faut entendre tous les textes édictant des règles de principe applicables à la matière fiscale. Ces sources sont d’abord constitutionnelles. La haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auquel le préambule de 1946 fait référence tels que : * principe de légalité devant l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui implique le droit
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Politique fiscale environnementale
1. Politique fiscale environnementale La politique budgétaire devient un instrumen t important pour réduire les externalité négatives sur l’environnement Utilisation des impôts comme moyen adéquat d’internaliser les externalités ce qui consiste alors à taxe r l’activité productive de l’agent polluant. Jusqu’avant 2 011 aucune politique de taxe verte ou environnementale n’avait été mise en œuvre dans le pays car la société Equatorienne était encore p eu sensibilisée à l’environnement. Compte tenu de la nécessite de
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Exposé droit fiscal
Travail de Recherche Présenté par : Khaled Akiro Ousmane N°41 Amy Mactar Thiam N°42 Anaïss Djamal N°43 Ibrahima Bah N°44 Issaka Adamou Bintou N°45 Thème 1 : L’Organisation de la Direction Générale des Impôts et Domaines du Sénégal PLAN : Introduction 1. L’organisation organique de la direction générale des impôts et domaines 1. Les services extérieurs 2. Les services rattachés 1. L’organisation fonctionnelle de la direction générale des impôts et domaines 1. Les directions fonctionnelles
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