Analyse critique du système fiscal marocain

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION KENITRA.[pic 1]

FISCALITE APPROFONDIE (S5).

Professeur : Khalifa Ahsina.

Analyse critique du système fiscale Marocain.

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  La construction d’un état démocratique moderne est un processus dans lequel notre Pays est engagé depuis de nombreuses années, et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les éléments fondateurs d’une démocratie, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue un pilier majeur.

Cette question est de fait abordée dans la nouvelle constitution à travers les articles 39 et 75, marquant de façon claire le principe de l’égalité devant l’impôt, et attribuant aux représentants de la nation au sein du parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de finances.

 C’est ainsi que le conseil économique, sociale et écologique a commencé son rapport d’étude intitulé « système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale ». Le système fiscal désigne un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent.

En effet, au Maroc la loi fiscale revient à trois directions qui font partie du Ministère des Finances et de l’Economie : La direction générale des impôts (DGI) chargée de la préparation des textes et de veiller à leur application ainsi que du contrôle de l’assiette des impôts. Ensuite, la direction générale des douanes et des impôts indirectes qui a pour mission la liquidation et le recouvrement de certaines impôts et taxes lors du dédouanement des marchandises importées, notamment la TVA sur importations et la TIC. Et enfin la trésorerie générale des impôts (TGR), qui a pour attribution essentielle le recouvrement de l’impôt et le paiement des dépenses publiques.

 Actuellement, plusieurs sont les débats et les études qui ont abordé et traité le système fiscal marocain d’un point de vue critique en essayant essentiellement de répondre à des questions du genre de : Quel est le nombre réel des contribuables au Maroc ? Combien d’entreprises s’acquittent réellement de leurs obligations fiscales ? Et combien d’entre-elles échappent au fisc ?

La réponse à ces questions doit absolument aborder les défaillances du système fiscal au Maroc et les conséquences engendrées (I). Pour traiter ensuite les solutions proposées afin d’améliorer ce dit système (II).

Les recettes fiscales constituent la principale source de financement des dépenses publiques. Or, au Maroc ces recettes ne sont pas à la hauteur des dirigeants du fisc marocain. En effet, le gap entre le potentiel imposable et la réalité fiscale reste énorme dans une conjoncture où ce gap peut largement combler l’éternel déficit budgétaire. De l’économie informelle à la fraude et l’évasion fiscale, plusieurs problèmes ont interagit pour engendrer ce fossé fiscal.

Statistiquement parlant, seulement trois grandes entreprises marocaines paient les trois quarts de l’impôt sur les sociétés (OCP, IAM, LA SAMIR). En outre, 70% des déclarations de l’IS sont déficitaires et 50% des déclarations de la TVA sont créditrices. Dans la pratique, la fiscalité marocaine est restée un domaine en perpétuelle réforme, ainsi, à chaque loi de finance, des nouveautés sont introduites, dans une logique d’incitation économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle catégorie sociale.

 A la longue, le système a perdu en lisibilité et a très largement renforcé la doctrine administrative, qui, via les circulaires de la Direction Générale des Impôts ou ses autres publications, fixe la manière dont la loi doit être interprétée. Cet état de fait est constaté lors des révisions fiscales où l’écart d’interprétation des textes entre l’administration et les agents économiques, même les plus transparents, peut représenter plusieurs années de résultat. Il en découle un sentiment d’aléa fiscal très largement répandu auprès des entreprises comme des particuliers. Toutefois, ce système fiscal a montré des défaillances et premièrement le manque des moyens humains et matériels vue qu’il n’est de richesse que d’homme.

Selon un ex-inspecteur des impôts, si le fisc devait contrôler toutes les entreprises, il lui faudrait 25 ans pour en faire le tour. Cet exemple montre le degré d’insuffisance en matière du contrôle et du personnel, en 2002, le nombre des entreprises passibles d’un contrôle sur place s’élève à 86 908 alors que le nombre des vérificateurs ne dépasse pas 283 c’est-à-dire que ce nombre  ne dépasse pas 1200 dossiers par an (La moyenne des dossiers vérifiés est égale à 4 dossiers par vérificateur en 2002).

Un tel indicateur est loin de répondre aux objectifs attendus du contrôle fiscal dans la perspective d’atteindre un indicateur de performance allant de 6 à 12 vérifications par agents et pouvoir toucher annuellement 25 à 30% des entreprises. En somme, telles insuffisances exigent un effort d’amélioration du système de contrôle en vigueur.

Autre facteur d’explication, le manque de coordination entre les administrations concernées. Et ce n’est pas un hasard si un des grands chantiers de la DGI, lancé depuis longtemps mais non encore achevé, consiste à mettre en commun les données de tous les organismes en relation avec l’entreprise, notamment le fisc, la CNSS, l’OMPIC, la douane... L’idée centrale du projet est de sortir avec un identifiant unique permettant aux agents des impôts de pister les fraudeurs. Une mesure qui devrait permettre d’élargir l’assiette fiscale donc d’augmenter le nombre de contribuables.

Ainsi, le système fiscal marocain présente d’autres limites liées à la conception et l’application des textes fiscaux. Ces limites sont, malheureusement, nombreuses et dénotent, souvent de la triple pression que subit à l’administration fiscale: D’abord celle des dépenses publiques qui vont en augmentant, dans une conjoncture économique pas toujours facile marquée par le tarissement des recettes de la privatisation, les aléas naturels, comme le manque de pluviométrie, ou encore des aléas liés à la conjoncture internationale, comme l’augmentation du prix du pétrole et la baisse des droits de douane.

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