Droit fiscal, Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS

Les carrés : essentiel du droit fiscal 2015

CHAPITRE 1 : Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS  

Chapitre 5

1 : les principales caractéristiques

A - Les entreprises soumis à l’IS 

Elles ont la personnalité fiscale et les personnes imposables sont de plein droit, les sociétés de capitaux (plus simple administrativement).  

Les SARL et les SAC simples pour la part des commanditaires, l’EURL donc l’associé unique est une personne morale.

Sur option : société de personne (SNC), les sociétés en participation, l’EURL (associé personne physique).

B- Les entreprises soumis à l’BIC

Les entreprises sans personnalité fiscale et sont imposables de plein droit, les exploitants (un commerçant), les associés de sociétés de personnes, les commandités de SCS, les membres d’intérêt économique.

Sur option : les membres de SARL de famille et sur option temporaire, c’est-à-dire pour 5 exercices les petites sociétés anonymes non cotés, les SASU, les SAS. Elles doivent être créées depuis moins de 5 ans et doivent remplir certaines conditions.

L’IS est payé spontanément par la société et pour le solde (# entre le résultat et l’impôt), donc les bénéfices (=dividendes) chaque associé payera des impôts sur ces dividendes.

1. - la territorialité

1. Les BIC

Deux critères sont retenus :

- le domicile fiscal du contribuable

- le lieu de réalisation des revenus

Les bénéfices de sources étrangères réalisés par des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France, ne sont pas imposables en France.  

Si une personne habite à l’étranger et s’est revenu son en France, il payera l’impôt du pays où il a élu domicile.

1. IS

Sont passibles de l’IS, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, quelles que soient leur nationalité.

Tous les revenus d’immeubles sont soumis à l’imposition du lieu dans lesquels ils se trouvent.  

Exploité en France : il faut un établissement stable, pas forcément un siège.

Le bureau est situé en France et que le siège social est au Canada. Si le bureau possède un cycle complet d’activité  (signe des contrats, vend, possède du personnel) alors c’est le lieu où se trouve le bureau qui sera soumis à l’IS.

Si cette succursale ne fait que stocker ou ne fait que de la recherche de clientèle alors n’est pas taxée en France.

3- Le régime fiscal 

Résultat comptable : Produit – charges

Résultat fiscale = résultats comptables + réintégration des charges non déductibles (charges ostentatoire)  - déduction de produits non imposables.

Les régimes d’imposition 

Ils sont 3 :

- Réel normale

- Réel simplifié

- régime des micros entreprises

Réel normale

Les entreprises concernés sont les personnes morales passibles de l’IS, les entreprises soumis au BIC et sur option les entreprises soumis au micro entreprise.

Condition :

Concernant le CA, pour les ventes de marchandises et fournitures de logement (location), le CA HT > 783K€.

Pour les autres activités CA HT > 236K€

Concernant les obligations comptables, il faut une comptabilité complète : bilan, compte de résultats et annexes.

Réel simplifié

Les entreprises sont les personnes morales passibles de l’IS et les entreprise soumis au BIC et sur option les entreprises soumis au micro entreprise.

CA  pour les ventes de marchandises et fournitures de logement compris entre 82 200€ et 783K€

Pour les autres activités CA 32 900 et 236 000€

Obligations comptables se simplifiées, bilan et compte de résultats simplifiés et pas d’annexe.

Régime des micro entreprises 

Les entreprises concernés sont des entreprises en franchise de TVA ou réalisant des opérations non soumises à la TVA. (ex : auto entrepreneur)

CA HT pour les ventes de marchandises et fournitures de logement < ou = à 82200€.

Pour les autres activités CA < ou = à 32 900€

Obligation comptable : une tenue d’un livre de recette.

Le bénéfice est calculé forfaitairement par l’administration : imposé sur 50% ou 70%

L’entreprise ne sera jamais déficitaire, elle paiera toujours des impôts.  

5- Les obligations de déclaration

A partir de Mai ou Octobre 2015, les entreprises sont obligées d’avoir une télé déclaration.

6- Les centres de gestion agréés (CGA)

Ils ont un rôle d’assistance, de prévention et de conseil pour les entreprises. Les adhérents sont les entreprises individuelles et les personnes ou les entreprises quelques soient leur régime d’imposition.

Il donne l’autorisation au CGA d’envoyer les déclarations au Fisc. Il y a des avantages fiscaux qui sont réservés aux adhérents relevant de l’IR et qui sont au régime simplifié ou normale. Et ces avantages fiscaux sont la non application de la majoration de 25%. Réduction d’impôt de 915€.

Déduction sans plafonnement du salaire du conjoint.

Loi majoration de 1,25

Résultat fiscal de 10K€

Adhérent : taxé sur les 10k€

Non adhérent : taxé à hauteur de 1,25 donc (1,25x10K€ = 12 500)

L’administration fiscale reconnait que si vous n’êtes pas adhérent, mais vous frauder 25% du bénéfice.

CHAPITRE 2 : déductibilité des charges : BIC et IS

Chapitre 6

1. Déductibilité des charges

Les charges sont déductibles si elles sont dans l’intérêt direct de l’entreprise ou rattachée à l’intérêt de la gestion normale de cette entreprise.

Elle doit correspondre à une charge effective et être justifiée par un document. Elle doit être comprise dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduire par une diminution de l’actif net (capitaux propres) de l’entreprise.

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