Droit fiscal des entreprises

Vendredi, 10 novembre 2017

A- Le remboursement de crédit TVA

La règle c'est de reporter le crédit de TVA sur la période suivante mais par exception on peut se faire rembourser le crédit de TVA.

Il y a une première possibilité de remboursement c'est lorsque le crédit de TVA qui apparait à la fin de l'année civile (titre du mois de décembre) est supérieur à 150 euros.

Si le crédit de TVA est inférieur à 150 euros il n'est pas perdu, il y a juste des cas que l'on peut se faire rembourser, il est reporté sur la période suivante.

On constate au mois de septembre un crédit de TVA on reporte sur le mois de octobre, celui de octobre en reporte à novembre, de novembre on reporte à décembre, en décembre on voit un montant de crédit de TVA, on regarde quel est le montant de TVA. S'il est inférieur à 150€ on le reporte sur le mois de janvier. S'il est supérieur à 150€ on peut demander le remboursement de ce crédit de TVA.

Il est possible aussi de demander un autre remboursement lorsque la période d'imposition fait apparaître un crédit de TVA supérieur à 760€.

Alors on examine à la fin de l'année civil le montant de crédit de TVA, s'il est supérieur à 150€ on se fait rembourser si c'est inférieur à 150€ on reporte. En plus de ce seuil de 150€, on peut examiner un autre seuil de 760€.

Si on a au titre d'une période d'imposition un crédit de TVA qui est supérieur à 760€, on peut se faire rembourser le crédit de TVA. S'il est inférieur à 760€ on le reporte sur la période suivante, sauf si c'est au mois de décembre. Au mois de décembre, c'est supérieur à 150€ donc, on lui fait rembourser.

On peut demander en principe le remboursement du crédit de TVA à tout moment si on justifie des difficultés financières/de trésorerie, il est possible de saisir l'administration fiscale et de faire une demande de remboursement du crédit de TVA même si on n'est pas dans le seuil nécessaire.

Il est possible que l'administration fiscale demande un cautionnement pour éviter des fraudes.

Le crédit de TVA est quelque chose qui est anormal dans le sens qu’il n'est pas normal qu'une entreprise se retrouve en crédit de TVA.

Ce qui est normal c’est que l'on vend des biens et des services de manière importante, et que l'on achète éventuellement des biens et des services pour fonctionner. Il n'est pas normal d'en acheter plus de biens ou de services que l'on vend, c'est une situation qui ne serait pas justifiable.

Ce qui fait apparaître un crédit de TVA, c'est éventuellement le fait que l'on est en début d'une activité professionnel ou que l'on procède à une restructuration de l'activité professionnel.

Le crédit de TVA peut également être justifié, lorsqu'une entreprise est surtout confrontée à des activités internationales. Lorsqu'on est en exportation ou livraison intracommunautaire il n'y a pas de TVA collecté, mais on a le droit à déduction, on passe par une TVA collecté à taux 0%.

Un contrôle fiscal pour vérifier que les biens ont bien été réellement vendus et expédié ou les livraisons intracommunautaires, parce que cela génère beaucoup de TVA déductible et cette TVA peut être remboursée.

Un bien est censé être vendu de France vers la Belgique c'est une livraison intracommunautaire donc, il n'y a pas de TVA mais cette personne a la possibilité de se faire déduire de la TVA et de se faire rembourser de la TVA.

Il y a des systèmes de fraude qui font que l'on déclare livraison intracommunautaire mais en réalité on ne vend pas de bien, il n’y a pas d’opérations ou bien le bien est vendu sur le territoire français mais on le déclare vendu à l’étranger, pour déclarer 0 de TVA. Ensuite, les mêmes biens circulent ils partent de la Belgique et ils vont en Allemagne, c’est une livraison intracommunautaire il n’y a pas de TVA et on a de la TVA déductible, on se fait rembourser. Même chose d’un bien vers la France c’est une livraison intracommunautaire, il n’y a pas de TVA mais en Allemagne on se fait rembourser la TVA.

Donc, le bien tourne entre les pays de l’Union Européenne, ce qui permet de déclarer fictivement des opérations.

Cela se déclare beaucoup dans le domaine automobile ou dans des commerces de produits à petites tailles ou à haute technicité qui ont une valeur ajouté assez importante parce que c’est facile de les faire disparaitre.

Il faut utiliser des conventions fiscales, dans ce cas la convention fiscal franco-belge, la Convention entre la Belgique et l’Allemagne et la convention entre l’Allemagne et la France, de manière à ce que l’administration fiscale française puisse obtenir l’assistance de l’administration fiscale belge qui va elle-même obtenir l’assistance de l’administration fiscale allemande.  

Pour résumer :

Le crédit de TVA c'est une opération inhabituelle. En principe, pour chaque période d’imposition on prend toute la TVA collecté de la période, toute la tva déductible pour la période on fait la différence entre les deux et on en principe on a une TVA collecté qui est supérieur à la TVA déductible puisqu’on a vendu plus de biens et de services que l’on a acheté de biens ou de services.

Dans le cas, ou la TVA collecté est supérieur à la TVA déductible ça fait apparaitre de la TVA dû (c’est la différence entre la TVA collecté et la TVA déductible).

Par exemple : on a 150 mil de TVA collecté, 100 mil de TVA déductible, on ne va pas vous faire verser 150 mil et vous faire rembourser 100 mil, on verse que la différence entre la TVA collecté et la TVA déductible.

Dans ce cas, on a une TVA dû de 50 mil. C’est l’opération habituelle.

Il y a des cas où c’est le contraire c’est-à-dire que la TVA déductible est supérieure à la TVA collecté. Dans ce cas-là, si la TVA déductible est supérieur à la TVA collecté ça fait apparaitre un crédit de TVA.

Le crédit de TVA est anormal, il n’est pas juridiquement anormal parce que le législateur a repris le cas de crédit de TVA. Il est anormal en raison économique, ce n’est pas normal d’acheter plus de ce qu’on le vend sauf si on est à l’international, on a une TVA collecté de 0 donc, beaucoup de TVA déductible, ou en début d’activité ou en restructuration, parce que l’on va acheter beaucoup de biens et de services.

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