Flagrance Fiscale dissertations et mémoires
376 Flagrance Fiscale dissertations gratuites 1 - 25
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En quoi la procédure de flagrance fiscale permet-elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt?
EN QUOI LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE PERMET-ELLE DE SECURISER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT En France, le système d’imposition est déclaratif car fondé sur la confiance en la bonne foi du contribuable, le contrôle fiscal permet la vérification de l’exactitude de ces déclarations de la matière imposable. Le fisc ne peut intervenir qu’après les déclarations du contribuable pour contrôle et rectifier. Le délit de flagrance fiscale pour intervenir avant toutes déclarations dès qu’une situation frauduleuse
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Rapport sur la situation fiscal de l'entreprise
RAPPORT SUR LA SITUATION FISCAL DE L’ENTREPRISE Le régime de TVA actuel de l’entreprise NETT84 est celui de la micro entreprise car son chiffre d’affaire s’élève à 25100 euros. Les entreprises prestataires de service dont le chiffre d’affaire est inferieur à 27000 euros ne sont pas soumises à la TVA sauf si elle décide d’opter pour le régime réel simplifier elles ne sont donc pas concernées par la déclaration de TVA, c’est le cas de
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Droit Fiscal: première approche de l'impôt
Droit Fiscal Introduction : La France est l’un des seuls pays de l’union européenne ayant maintenu l’impôt sur la fortune (ISF). Récemment, la taxe professionnelle a été supprimée. C’est un impôt qui concernait les commerçants et les entreprises. Cette taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Première partie : Généralité sur l’impôt Titre 1 : Notions générales sur l’impôt Chapitre 1 : Première approche de l’impôt Section 1 : Définition, caractère et
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Droit Fiscal: Historique du système fiscal marocain
iscalIntroduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l’étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant
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Droit fiscal marocain
iscalIntroduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l'état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d'une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l'étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant
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Droit fiscal général
DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION : Prélèvement obligatoire ne signifie pas impôt. L’impôt est une notion plus petite que les prélèvements obligatoire. Il y a 4 types d’impôts. Il y a des impôts sur le revenu, des impôts sur le capital (qui sont les impôts sur le patrimoine comme l’ISF), les impôts sur la consommation aussi appelés impôts sur la dépense (le principal impôt ici est la TVA) et les cotisations sociales. Les prélèvements obligatoires représentent
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Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc pour éliminer les doubles impositions et établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
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Audit Fiscal et vérification de comptabilité
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CENTRE DE FORMATION DE LA WILAYA DU GRAND CASABLANCA AUDIT FISCAL ET VERIFICATION DE COMPTABILITE PREPARE PAR : MOUSTAKIM AHMED (I.D.E.C.) DIRECTION INTER PREFECTORALE DES VERIFICATIONS CASABLANCA Plan L’AUDIT : INTRODUCTION GENERALE I- La nécessite de l’audit 4 II- La définition de l’audit III- Les différentes catégories d’audit et d’auditeurs 5 A- classification organique a) auditeur interne b) auditeur externe B- classification fonctionnelle a) audit de conformité b) audit de sécurité
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Les Pouvoirs De Modulation Des Sanctions Fiscales Par Le Juge
Séance 2 : Les sanctions fiscales I. Etude de la plaquette a. Le prononcé d’une sanction fiscale L’administration a le pouvoir de prononcer des sanctions fiscales (= des sanctions administratives) ; à distinguer des sanctions prononcées par le juge pénal, notamment en cas de délit pénal de fraude fiscale : - Les pénalités d’assiette : sanctionnent un défaut, une insuffisance ou un retard de déclaration. - Les pénalités de recouvrement : sanctionnent un défaut ou
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Cas Pratique de droit Fiscal: la tva
Cas pratique n°1 : La SARL DES LILAS, qui a pour activité est la vente d’articles de quincaillerie, a son siège social à PARIS. Les associés sont MM. MERLE (45% des parts sociales, et gérant de la société), PINSON (35% des parts sociales) et COLIBRI (20% des parts sociales). Les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont d’abord frappés, au titre de l’exercice au cours duquel ils sont réalisés, par
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Droit Fiscal
Il convient de mentionner l'importance des finances publiques, la spécificité de la matière et il convient également toujours de la situer par rapport aux autres disciplines de droit public. §1. L'importance des finances publiques. C'est une matière importante, aussi bien pour les personnes publiques que pour les citoyens et les entreprises. Les finances publiques analysent les moyens financiers dont disposent les personnes publiques et notamment les impôts, la fiscalité et qui leur permettent de financer
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La typologie des sanctions fiscales
b) La typologie des sanctions fiscales. Elles ont été réformées par une ordonnance du 7 décembre 2005. Principalement, on distingue deux types de pénalités : les pénalités d’assiette et les pénalités de recouvrement. • Les pénalités d’assiette Les pénalités d’assiette sont encourues lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives, autrement dit, lorsqu’il y a défaut de déclaration ou déclaration tardive. Ou lorsqu’il y a eu sous évaluation de la base imposable. En cas
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Droit Fiscal général
DROIT FISCAL GENERAL 3 axes : - Qu’est ce que l’imposition ? - Quels sont les principes fondamentaux de l’imposition ? - Quel est le processus de l’imposition ? Bibliographie : sur l’ent. Examen : examen écrit de 3 heures, soit sujet pratique (commentaire de décision) soit sujet théorique (dissertation). Section 1 : L’identification du droit fiscal Beaucoup considère que cela renvoie au panier que les romains utilisaient mordaient pour remettre de l’argent. Certains considèrent
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Systeme Fiscal Haitien
remière fois, ce cursus est en rapport avec mon stage ainsi, j'ai pu comprendre plus facilement certains évènements durant mon stage et la place qui m'a été accordée au cours de ce stage a été différente car, grâce à mes connaissances, je pouvais saisir plus rapidement et de manière beaucoup plus claire le contenu des différents dossiers qui ont été mis à ma disposition et j'ai pu discuter sur le fond de ces dossiers mais
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Les Principales Dispositions Fiscales De la Loi De Finances Pour L'année 2011
www.pwcmaroc.com Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2011 La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2011 a modifié, à travers son article 7, certaines dispositions du Code Général des Impôts. La présente note résume les principales dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances pour l’année 2011. |2011 . .. Sommaire 1. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés 4 2. Dispositions spécifiques à l’Impôt sur le revenu 8 3. Mesures spécifiques
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Comprendre un texte fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ? Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un particulier, un professionnel, un organisme sans
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Les cadres généraux du système fiscal français
Manuel : - Pierre Beltrame « la fiscalité en France » chez Hachette - Miche Bouvier Partie 1 : les cadres généraux du système fiscal français L’impôt est une notion très ancienne bien plus ancienne que le droit fiscal. On observe que les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes, qui viendraient encadrer ces prélèvements, ces impôts. Cette solution avait
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Droit de l'Union Européenne, en matière fiscale
B - DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE En matière fiscale au niveau européen le principe général est resté celui de l’autonomie fiscale des états membres. La conséquence est que pour adopter une disposition fiscale il faut recueillir l’unanimité de tout les états membres. En matière fiscale c’est toujours le principe de l’unanimité, chaque état dispose d’un droit de véto. Ceci explique que dans les traités européens il y a très peu de dispositions de nature fiscale.
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Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
BTS Comptabilité et gestion des organisations – première année Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Devoir 1 Durée : 3 heures Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points) 1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points) N° de l’opération Analyse fiscale (règles à mettre en oeuvre) et calculs TVA collectée TVA Déductible Sur immobilisations Sur autres biens et
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Le paramétrage des codes liasse fiscale
Liasse Fiscale Auto 1.10 : Grâce à cette application, vous pouvez importer des balances préalablement générées par Sage Compta 100 ou Ciel Compta, faire des transferts des années N à N-1 et N-1 à N-2, les modifier pour réaliser des énoncés d'analyse financière. A partir de ces balances, l'application génére, pour chaque code rubrique de la liasse fiscale, les valeurs qui seront ensuite exploitées automatiquement dans les tableaux de la liasse fiscale réalisés par Pascal
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Transaction Fiscale Et Douanière
I- B Maintenant que l’on a vu ce qu’était une transaction pénale, on peut alors désormais s’intéresser au cas plus particulier des transactions fiscales et douanières. Comme on a pu le voir en amont la transaction est une notion qui a été emprunté au code civil et plus précisément à son article 2044 du code civil. La transaction est donc à l’origine « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent
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Le droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris
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Conséquences fiscales et comptables de l'acquisition de la machine OFFSET
CONSEQUENCES FISCALES ET COMPTABLES DE L’ACQUISITION DE LA MACHINE OFFSET EN CE QUI CONCERNE : La TVA : Nous sommes une entreprise française basée à Marseille et dotée d’un numéro intracommunautaire qui est le suivant : FR38495480. Nous avons choisi d’acheter la machine au fournisseur allemand Grettentools, qui fait donc partie de la communauté européenne. Ainsi, selon les règles de fiscalité en ce qui concerne les opérations portant sur les livraisons de biens meubles,
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Le système fiscal haïtien
Le système fiscal haïtien est essentiellement déclaratif. C’est au contribuable qu’incombe la responsabilité de préparer et de soumettre ses déclarations d’impôt. En principe, l’Administration fiscale se réserve le droit de vérifier toute déclaration qui lui est soumise. Elle dispose de pouvoirs étendus pour obtenir des renseignements sur les contribuables ou sur leurs déclarations. La vérification fiscale implique un ensemble de contrôles et de droits exercés par l’administration pour : a) Examiner la conformité et la
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Paradis Fiscal
Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. L'opacité des systèmes fiscaux est un critère aussi important mais moins connu, même si on parle plutôt alors de paradis financiers. En anglais, le concept correspondant est celui de « tax haven » (« refuge fiscal ») ; en allemand on emploie le terme de « Steueroase » (« oasis fiscale ») ou comme
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