Flagrance Fiscale dissertations et mémoires
376 Flagrance Fiscale dissertations gratuites 101 - 125
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Libertés Et Droit Fiscal
L'arrêt ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6 1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne s'applique qu'au "droits et obligations de caractère civil". Il convient donc de savoir si le contentieux fiscal entre dans cette catégorie. . La convention européenne des droits de l'homme Constat 1
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Les réformes Fiscales Des Candidats à La Présidentielle De 2012
SEANCE 8 ; PARTAGE DE LA VA ET INEGALITES LES PROPOSITIONS FISCALES DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE Table des matières Présentation : 4 Introduction : 5 I/Y a-t-il un bon niveau des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ? 6 I.A/Le constat : une France plus dépensière que ses concurrents. 6 I.B/Les pistes d'actions : fixer une limite haute aux prélèvements obligatoires. 6 II/Peut-on bien répartir l'impôt pour mieux corriger les inégalités ? 7 II.A/Le
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Le Domicile Fiscal
Guide juridique des Français de l’étranger guide juridique des français de l’étranger Tous droits réservés - Dernière mise à jour : février 2011 Il est important de déterminer le domicile fiscal d’une personne afin de connaître son régime d’imposition tant au niveau des impôts directs, tel que l’impôt sur le revenu, qu’au niveau des droits de mutation, tels que les droits de succession ou de donation. En effet, la domiciliation d’une personne influence très certainement
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Fiche révision - droit Fiscal: l'impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu L'IR est assis sur le revenu qui correspond à un enrichissement du contribuable au cours d'une période donnée (nécessairement un fruit périodique d'une source durable). Il est composé par la somme algébrique des revenus nets catégoriels (traitements & salaires, bénéfices industriels & commerciaux, bénéfices non commerciaux & bénéfices agricoles). → On identifie la catégorie dans laquelle le revenu doit être imposé, le contribuable calcule un revenu catégoriel net pour toutes les
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Le contrôle Fiscal au Maroc
Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion-Marrakech- (ENCGM) et les intervenants professionnels responsables de l’option gestion financière et comptable pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je remercie également Monsieur Said OUHADI pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il m’a apporté lors des différents suivis. Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute
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La Fraude Fiscale
La fraude fiscale se définit comme tout détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas procéder au paiement total ou partiel de l'impôt. Elle suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée...) À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Il peut être soutenu que dans un sens large, l'évasion fiscale se rapproche de
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Droit européen des droits de l’homme et droit fiscal: Arrêt Bendenoun
: Droit européen des droits de l’homme et droit fiscal Doc 1 : Arrêt Bendenoun c/ France : M. Michel Bendenoun est un citoyen français qui a son domicile à Zurich, il exerce la profession de courtier numismate. Le 1er juillet 1973 il décide de créer une société anonyme de droit Français, dont le siège se situe à Strasbourg et dont le nom commercial est ARTSBY 1881, société qui a pour activité le commerce de
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Politique fiscale
Note structurée : Le graphique représente le solde des comptes publics, on peut constater que le PIB de toutes les administrations a chuté de 19 à 2011 on passe de 2% à –8 % La politique budgétaire est la politique que met en œuvre un gouvernement pour agir sur l’économie du pays en utilisant son pouvoir de fixer les recettes de l’État et les priorités dans la répartition des dépenses publiques. La politique budgétaire est
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ORIGINE DE LA SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE
INTRODUCTION Vu l'importance que reconnaît l'information financière dans la prise de décision à l'échelle micro et macro-économique, le gouvernement tunisien a procédé depuis 1996 à la réforme de la principale source de l'information financière en l'occurrence la comptabilité pour la mieux adapter aux nouvelles exigences et ce notamment en matière de transparence, de fiabilité et de pertinence. Parmi les moyens de prise de décision et de mesure de performance, on trouve le résultat net de
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Le Systeme Fiscal Français Est-il Juste
Réformer notre système fiscal est plus que jamais nécessaire. Passage en revue des impôts et des propositions pour les rendre plus équitables et plus efficaces. Il y eut d'abord la réforme fiscale votée en 2006, sous le gouvernement Villepin, qui ramenait de 48% à 40% le taux marginal de l'impôt sur le revenu et instituait un premier bouclier fiscal. Puis est venu, en 2007, à l'initiative d'un Nicolas Sarkozy fraîchement élu, le "paquet fiscal", qui
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Les Transformations De L'administration Fiscal
Chapitre 3 : Les transformations de l’administration fiscale : Une réforme contestable : Les opérations de calcul, de perception et de contrôle des impôts nécessitent une administration fiscale. C’est l’administration la plus crainte et la plus contestée de France. Cependant, elle est relativement moderne, récente. Sous l’Ancien Régime, il n’y avait pas d’administration publique de l’impôt, il y avait la ferme générale qui était une société de droits privés. Elle a été supprimé au moment
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Cours De Droit Fiscal
DROIT FISCAL Introduction Le droit fiscal va pouvoir se classer en matière d'impôt : Une classification courante : distinguer l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur la dépense (ID) et l'impôt sur le capital (IC). L'impôt sur le revenu désigne la taxation sur le revenu. On distingue l'impôt sur les personnes physiques IPP, et l'impôt sur les personnes morales IS. L'impôt sur la dépense désigne la taxation sur la dépense. L'impôt le plus connu est
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Les institutions fiscales de l’état marocain
Introduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent ledomaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique.Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscalmarocain : •Avant le protectorat ; •Pendant le protectorat ; •Après le protectorat ; •A l’étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant le protectorat : Dès le VIII siècle
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POLITIQUE FISCALE
La politique fiscale : objectifs et contraintes Jean-Marie Monnier Professeur d'économie Centre d'économie de la Sorbonne UMR du CNRS 8174 Université Paris I-Panthéon Sorbonne Après la seconde guerre mondiale, et pendant de longues années, les politiques monétaire et budgétaire étaient privilégiées par les économistes. A partir de la fin de la décennie 1970 alors que la crise économique s'installait, les attitudes à l'égard de la fiscalité ont changé, principalement en raison de l'échec des politiques
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance
Procédure pénale Séance 4 Cas pratique n°1 I/ l’enquête de flagrance 1. La qualification de l’enquête, la situation de flagrance Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l’enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes
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Les Paradis Fiscaux Et La Fraude Fiscale
Sommaire Sommaire ............................................................................................................................................... 3 REMERCIEMENTS ................................................................................................................................... 7 AVANT PROPOS ...................................................................................................................................... 8 INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 9 Première partie : Fraude fiscale et autres notions ............................................................................... 11 Définition de la fraude fiscale et notions à ne pas confondre. ......................................................... 11 Manuel pratique d'impôt des société, Laurence DEKLERCK, Roland FORESTINI, Philippe MEUREE, Ed .De Boeck, 2003. .............................................................................................................................. 11 Carrousel tva : ............................................................................................................................... 12 Lexique thématique de la comptabilité: Dictionnaire spécialisé explicatif, Joseph ANTOINE , Jean-Paul CORNIL, Ed. De Boeck,
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Présentation générale de l’Administration Fiscale
Titre 1 : Présentation générale de l’Administration Fiscale Il n’existe pas d’administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette dénomination, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l’impôt. En pratique, la qualification d’administration fiscale est réservée à la direction qui a les compétences fiscales plus étendues, à savoir, la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.). Chapitre 1 : Présentation du Ministère de
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La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire
Table des matières Introduction Chapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à
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Nouvelles orientations pour la politique fiscale
Théorie : le déficit stimule la croissanceII. DE NOUVELLES ORIENTATIONS POUR LA POLITIQUE FISCALE A. FISCALITÉ DES PERSONNES : QUELS PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS ? Parce qu'elle est, plus que jamais, engagée dans l'économie mondiale, la France est en train de perdre une bonne part de son autonomie fiscale. Le phénomène n'est pas nouveau mais il trouve une autre ampleur avec le virage libéral pris par la plupart des grandes économies. Hier la compétitivité était
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Le système fiscal marocain
Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt
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Les Conventions Fiscales Internationales
PARTIE 1 : Les règles d’imposition des affaires internationales CHAP 1 : Les conventions fiscales internales I. Territorialité de l’impôt En matière d’imposition, il existe 2 grands systèmes : • Système de mondialité ou de personnalité : localisation du contribuable à partir duquel se fera l’imposition du revenu global • Système de territorialité : localisation du revenu, l’imposition étant réalisée là où il naît. La position de la France est atypique, selon CGI : «
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Le système fiscal Haitien
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Systeme Fiscal Haitien Systeme Fiscal Haitien Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Caresse 14 janvier 2012 Mots: 10249 | Pages: 41 ... remière fois, ce cursus est en rapport avec mon stage ainsi, j'ai pu comprendre plus facilement certains évènements durant mon stage et la place qui m'a été accordée au cours de ce stage a
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L'exil Fiscal
Gérard Depardieu, l'un des acteurs les plus clélèbre et les plus riche de france a beaucoup fait parlé de lui depuis qu'il a décidé de quitter la France pour payer moins d'impots Acteurs chanters sprortifs ou encore chefs d'entrepris sont de plus en plus nombreux a quitter le pays pour des raisons fiscales, on appelle cela l'exil fiscal Les destinantions les plus prisés sont celles aux faibles impôts et taxes, ils sont le plus souvent
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Politique fiscale
Suite à une invitation par une association de contribuables qui tiennent leurs assises annuelles pendant trois jours, nous sommes chargés d’animer un atelier de réflexion sur le thème de la politique budgétaire et ses limites. Dans un premier temps nous allons définir la politique budgétaire et dans un second temps nous verrons les limites de la politique budgétaire. Dans un premier temps la politique budgétaire est un instrument de la politique économique conjoncturelle qui permet
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Le Droit Fiscal
Droit fiscal Le droit fiscal, c'est le droit de l'imposition, il regroupe l'ens des regles de droit permettant d'exiger de la seule volonte de la puissance publique le transfert definitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. L'imposition n'a tte fois pas été la premiere des sources de financement de l'action publique, son prelevement etait extraordinnaire. La source ordinnaire etait constituée des revenus du domaine, les depenses n'etaient
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