Libertés Et Droit Fiscal

L'arrêt ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6 1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne s'applique qu'au "droits et obligations de caractère civil". Il convient donc de savoir si le contentieux fiscal entre dans cette catégorie.

. La convention européenne des droits de l'homme

Constat 1 : Il n'existe pas de statut du contribuable dans la convention européenne des droits de l`homme. Les dispositions de convention n'interviennent que ponctuellement. Principal art invoque par le contribuable art 6 § 1 de la convention européenne qui dispose : « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civile, soit du bien fonde de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Le problème de l'art 6 est celui de son applicabilité au contentieux fiscal car il ne vise que les procès civil et les affaires pénales. Toutes ambiguïté et de savoir comment interpréter des obligations et des droits de caractère civiles.

La jurisprudence a pendant très longue temps était divise. Le conseil d'état a toujours adopté une interprétation restrictive du champs de l'application de l'art 6§1. Selon le conseil d`état notamment dans l`arrêt Guenon du 26/11/99 les stipulation de l'art 6§1 ne sont pas applicables aux procédures d'établissement d'impôt, de recouvrement et de charges de la preuve. Autrement dit l'art 6§1 dans sa sphère civile ne s'applique pas en matière fiscale. En revanche l'art 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme trouve a s'appliquer quand on est en présence de sanction fiscale que l'on peut assimiler à des mesures pénales. En pratique le conseil d'Etat n'interprète pas de manière très large les sanctions fiscales assimilables à des mesures pénales.

La cour européenne des droits de l`homme a longtemps hésite a prendre une position définitive. C`est seulement dans l`arrêt Ferrazzini contre Italie du 12/07/2001 que la cour affirme que la matière fiscale ressorti encore au noyau dure des prérogatives de la puissance publiques, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant.

La cour reconnaît que matière fiscale présente un enjeu patrimonial mais cet aspect patrimonial n'est pas suffisant à lui seul pour entraîner l'applicabilité de l'art 6§1.

La cour de Strasbourg reprend la même position que le conseil d'Etat s'agissant de la sphère pénale de l'art 6. La cour depuis un arrêt du 24/2/94 Bendenoun contre France reconnaît que les administrations fiscale doivent respecter les stipulation de l'art quand elle prennent des mesures revêtant un caractère pénale. Elle s'inscrit donc dans la même logique que le conseil d'é mais interprète plus largement la notion de mesure fiscale. Ayant des implication pénale elle ne vise pas que les amendes fiscale mais appréhende

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