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Méthodologie de la dissertation de droit fiscal
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se
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