Flagrance Fiscale dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
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Cour droit fiscal
DROIT FISCAL 11/1/2022-S1 Bibliographie: * Martin Collet, Droit Fiscal, 9e édition, PUF * Xavier Cabannes, Droit Fiscal, 16e édition, Memento DALLOZ * Droit fiscal général, Cours DALLOZ, édition 2021 * Introduction au droit fiscal et à l’intérêt de l’impôt, Michel Bouvier * Droit Fiscal, Aurélien Baudu, édition 2020, Lextenso PARTIE 1/ LES CADRES GÉNÉRAUX DU DROIT FISCAL FRANÇAIS Titre 1 – Le cadre terminologique du droit fiscal CHAPITRE 1/ LE PANORAMA DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE
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Droit fiscal
PRINCIPE GÉNÉRAUX DU DROIT FISCALE FRANÇAIS Chapitre 1 : le panorama de la fiscalité française Paul le roi Beaulieu affirmait que « la fiscalité est loin d’être un jardin de la française » tellement qu’elle est dense touffu complexe. Le système fiscale est classifié. Classifications : Impôt réel = cet impôt porte sur un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. ( exemple = TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE etc…) Impôt proportionnel
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
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La sociogenèse du monopole fiscal / Norbert Elias
Commentaire de texte Sociologie historique de l’état La dynamique de l’occident Chapitre VI, la sociogenèse du monopole fiscal Norbert Elias Norbert Elias est un écrivain et sociologue allemand né à Breslau le 22 juin 1897 et mort le 1er Août 1990 à Amsterdam. Son principal travail de sociologie historique est Sur le processus de civilisation en deux volumes : La civilisations des mœurs et la Dynamique de l’occident. Nous nous intéressons ici au chapitre VI
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La fraude fiscale
Chapitre 7 : La fraude fiscale La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour la souveraineté des Etats, et pour le redressement des comptes publics. Du point de vue du respect des principes, la lutte contre la fraude fiscale est une condition du principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est pas envisageable que certains contribuables échappent à l’impôt par le fait d’évasion fiscale. On considère qu’elle porte atteinte aux conditions d’une vraie concurrence
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Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Activité 3.1 Conduite de la veille fiscale 1. Réalisation de la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales, 2. Identification des obligations fiscales de l’organisation 1. Définition et analyse de l’impôt. Un peu d’histoire : * la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans son article XIII: « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses
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Les procédures d’investigation de l’administration fiscale
SÉANCE N° 7 Les procédures d’investigation de l’administration fiscale CAS PRATIQUE Madame VICTOIRE est à la tête d’une petite entreprise de conseil en marketing. Elle a connu des bas à cause de la crise COVID mais s’en sort parfaitement aujourd’hui. M. ALEXANDRE, mandataire judiciaire en charge de son dossier lorsque son entreprise rencontrait des difficultés, l’a informé que des agents de l’administration fiscale avaient pénétré dans ses locaux afin de prendre copie de documents sans
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Cours de droit fiscal
CC = Cas pratique + questions de cours, 2H. Partiel même type. CHAPITRE INTRODUCTIF – QU’EST-CE QUE LE DROIT FISCAL ? Le mot fiscalité vient de fiscus, qui désignait un panier d’osier, à argent. Le droit fiscal désigne l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Plus précisément, cela signifie les règles et les pratiques qui encadrent l’assujettissement (qui sera soumis ou non à l’impôt), le calcul et le paiement de l’impôt. Au-delà de l’aspect technique, ces
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Enquête sur le contrôle fiscal
Enquête sur le contrôle fiscal Dans le cadre de notre projet de fin d’étude nous menons cette enquête en licence fondamentale sur la Faculté Polydisciplinaire Sultan Moulay Slimane Beni Mellal, sous-titre le contrôle fiscal comme un outil de lutte contre la fraude fiscale. Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui vont enrichir notre projet de fin d'étude. 1. Quel votre sexe ? Homme Femme 2. Quel est votre niveau d'instruction ? Primaire Collège Lycée
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Droit fiscal justice fiscale et principe d'égalité
Sujet dissertation: justice fiscale et principe d'égalité « La justice fiscale, c’est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. » Michel Audiard. Cette citation de Michel Audiard , montre que la justice fiscale permet de maintenir l'ordre public , afin de mieux de mieux comprendre ce qu’est la justice fiscale, il est important de voir cette notion à travers le prisme du principe d’égalité. C’est
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Gestion fiscale calcul de l'IS
Introduction IRPP = Impôt sur le revenu des personnes physiques (payés à travers les associés) - Salaires/Chômage - Pensions de retraite - Dividendes (Revenus de capitaux mobiliers) - Revenus fonciers (location d’immobilier exemple) - Revenus « Professionnels » (société) Elle est envoyée au impôts, puis vérifié et calculé puis on paye. IS = Impôt sur les sociétés (payés par la société) Elle est établie par la société, calculé et payés par la société. I) L’Impôt
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Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile
LE SECRET BANCAIRE FACE À LA PROCÉDURE FISCALE ET LA PROCÉDURE CIVILE Le devoir du banquier de respecter la confidentialité par rapport aux affaires de son client est un principe ancien et majeur de la profession bancaire. Le banquier tient, dans ses relations avec son client, un rôle de « confident nécessaire » au regard des informations du caractère financier et patrimonial, mais également du caractère personnel. Le secret constitue un élément essentiel de ces
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Droit fiscal
Matthieu CONAN Droit fiscal 26/01/2023 INTRODUCTION - Définir le droit fiscal au travers de l’impôt * Début du XXe siècle, Gaston JEZE définit l’impôt comme étant : « une prestation pécuniaire requises des particuliers, parfois de l’autorité, à titre définitif et sans contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques ». Définition juridique encore d’actualité. L’adoption de la loi de finance pour 2023 constitue le fondement de l’action fiscale, autorisée depuis le 1er
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La détermination du résultat fiscal lié aux produits
I- des comptes particuliers: -11 (redevance sur cessions de brevets, licences, marques, procédés, logiciels) si option exercice , imposition au taux réduit de 101 done => déduiRe donc retraitement - co - 2 / Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles). La si Revenu <5% du CA HT ou de 10% si l'exercice avant était <5% du CA HT => PAS DE RETRAITEMENT SiNON =s à déduire donc retraitement -= j des -
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Gestion fiscale
24/01/2023 Sociétés de personne La clause d’agrément : si je veut rentrer un nv associer d’un l’en j’ai besoin de l’accord de tout le monde Les part d’associes ne sont donc pas librement cessible , il est donc difficile de sortir de cette societe(societe dite fermée) Sci (société civile immobilière) Dans un société de personne quel situation peu posé de problème : Dans le cas d’un décès La société doit racheter l’autre part pour ne
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Épreuve E41 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales
BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E41 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales SARL COULEUR FEU Corrigé DOSSIER 1 : Traitement des opérations courantes ANNEXE A : BORDEREAU D’ENREGISTREMENT COMPTABLE - Dossier 1 Journal Date N° de comptes Libellé Débit Crédit Général Tiers VT 11/12/2022 411000 41GROSJ Vente cheminée GROSJEAN Facture n° F51188 4008,45 707101 2 840,00 707202 360,00 704001 550,00 445711 186,45 445712 72,00 HA 17/12/22 445662 DIX NEUF facture n°
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Introduction au droit fiscal
Intro au droit fiscal Enseignant : Boyer Alain alain.boyer@univ-tln.fr Exam : questions de cours ; 4 ou 5 questions Partie 1 : La théorie générale de l’impôt Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : Les caractères de l’impôt L’impôt peut se définir comme un prélèvement perçu par l’État à titre obligatoire par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe. Dire que c’est un prélèvement obligatoire ne le distingue pas d’un paiement
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Fiche sur la fraude fiscale
CHAPITRE 5 : LA FRAUDE FISCALE Bénéfice imposable = Valeur Actif Net à la clôture – Valeur Actif Net à l’ouverture Erreur comptable : mauvaise compréhension des règles fiscales, bonne foi du contribuable. * Conséquences fiscales : Correction comptable, paiement de l’impôt non payé. Décision de gestion irrégulière : Décision délibérée, en contradiction aux obligations fiscales et légales, faite dans l’intérêt autre que la société. * Conséquences fiscales : Correction comptable du résultat et symétriquement
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Commentaire d'arrêt droit Fiscal
Commentaire d'arrêt droit Fiscal Le commentaire de textes (loi, jugement, arrêt) est intéressant, car il permet de développer votre esprit d’analyse et, surtout, d’exercer votre esprit critique. A. Les conseils généraux Il faut avant toute chose identifier la solution à commenter ou les éléments clés du texte. On ne commente que la solution rendue par la juridiction concernée ou les éléments clés du texte. Par exemple, si la solution est donnée par la Cour de
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Les principes généraux de l'impôt sur le revenu - Droit fiscal
CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’impôt sur le revenu I – Caractéristiques de l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est un impôt : annuel, déclaré, unique, différencié et global. A – Annuel En principe, les revenus rendus disponible au cours d’une année civile sont imposables au titre de la même année. Précisions : on distingue les revenus acquis, les revenus disponibles et les revenus perçus. Revenu acquis : un revenu est
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Les principes généraux de détermination du résultat fiscal
Chapitre 16 Les principes généraux de détermination du résultat fiscal 1. Le résultat fiscal Le résultat fiscal sert à calculer l’impôt dû. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat comptable : il permet de déterminer l’assiette imposable pour le calcul de l’IR ou de l’IS. Le résultat fiscal est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. C'est la connaissance des droits fiscale qui va permettre de savoir parmi
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DP gestionnaire comptable et fiscal
charge_de_emploi_CMJN Dossier Professionnel (DP) ◢ Nom de naissance ► SIMONY Nom d’usage ► Prénom ► Florence Adresse ► 119 rue de la Rose des Sables 34500 BÉZIERS Titre professionnel visé Cliquez ici pour entrer l’intitulé du titre professionnel visé. Modalité d’accès : ☒ Parcours de formation ☐ Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Présentation du dossier Le dossier professionnel (DP) constitue un élément du système de validation du titre professionnel. Ce titre est délivré par
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Droit fiscal
Umtice : DATK3 Introduction définition droit fiscal : constitue l’ensemble des règles de droit qui défini la manière dont l’impôt est calculé, recouvré est contrôlé. Le droit fiscal défini les droits et les devoirs des contribuables et de l’administration fiscale. Fiscal vient du latin « fiscus » qui signifie un panier à l’époque romaine, utilisé pour percevoir les impôts. Fiscs = administration fiscale Actualité : dans un contexte de crise budgétaire, le droit fiscal est
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La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal
Université Mohammed Premier Ecole Supérieure de Technologie Oujda Projet fin d’Etude Sous le thème de : La satisfaction des investisseurs du secteur touristique par le régime fiscal Marocain Année Universitaire : 2011/2012 Dédicace Nous avons le Grand plaisir de dédier ce travail comme étant un témoignage d’affectation et d’admiration ; A nos chers parents, et pour leur soutien psychique et financier et pour leur aide tout le long de notre parcours. A nos professeurs de
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