Droit fiscal

Matthieu CONAN

Droit fiscal

26/01/2023

INTRODUCTION - Définir le droit fiscal au travers de l’impôt

• Début du XXe siècle, Gaston JEZE définit l’impôt comme étant : « une prestation pécuniaire requises des particuliers, parfois de l’autorité, à titre définitif et sans contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques ». Définition juridique encore d’actualité. 

 L’adoption de la loi de finance pour 2023 constitue le fondement de l’action fiscale, autorisée depuis le 1er janvier 2023 à percevoir l’ensemble des impôts consentis par nos représentants, conformément aux règles et dispositions en vigueur telles qu’elles sont qualifiées au sein du code général des impôts (CGI), complété par le Code de procédure fiscale (CPF).

Modernité et permanence de cette définition :

• Les recherches effectuées par O. NEGRIN ont mis en exergue que la paternité de cette définition devait être remise en question car ne datait pas du XXe siècle, mais aurait été donnée sur les bases de JEZE, au milieu du XXe siècle. Définition viendrait du doyen VEDEL. Art. RDP 20008 n°1 page 139 et suivants « Une légende fiscale : la définition de l’impôt de Gaston JEZE ».
• Importance de la doctrine, de prime à bord de nature universitaire.
• Doctrine particulière en droit fiscal = doctrine administrative. Elle correspond à l’ensemble des positions adoptés par l’adm fiscale, qui va pouvoir lui être opposable par le contribuable en cas de différends, contentieux.
• Définition qui constitue le point de départ de la définition de la notion d’impôt, même si sur un certain point elle mérité d’être complète, précise. Mais en tout état de cause, cette définition va servir de base au premier développement.  

SECTION I : Les certitudes entourant la définition doctrinale de l’impôt

5 composantes de la définition :

Paragraphe 1 – L’impôt, un prélèvement pécuniaire

La notion de prestation qui est utilisé par JEZE est impropre à nos rituels, ils convient donc de lui substituer le terme de prélèvement.

L’impôt est en pratique payé en argent. Historiquement, ça n’a pas toujours été le cas. Autrefois, le paiement en nature était totalement usuel au MA.  L’impôt constitué par la corvée a subsisté sous l’Ancien Régime jusqu’en 1787.

La révolution a prohibé le paiement en nature, pour autant cette logique survit à l’heure actuel dans notre droit positif -> par l’intermédiaire de l’art. 1716 bis du CGI (héritiers devant remettre à l’Etat après agrément des ministres du budget et de la culture des œuvres d’art en paiement de doit de succession. C’est ce qu’on appelle une dation. Il y a un nombre important de dations qui ont été réalisés > Ex : dation de Picasso). 

Paragraphe 2 – L’impôt, un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité

Se retrouve ici les éléments qui sont propres et constitutifs du pouvoir fiscal d’un Etat : l’impôt est avant tout une manifestation de la souveraineté de l’Etat. La possibilité donnée à l’Etat de lever l’impôt constitue assurément l’une des manifestations susceptibles d’illustré le mieux le pouvoir d’Etat, pouvoir régalien.

Dans le pouvoir fiscal d’un Etat, il en réside les plus belles prérogatives de puissance publique.

L’impôt a pour caractéristique d’être d’une part établis de manière unilatérale et d’autre part, la caractéristique d’être recouvré en utilisant la contrainte. 

Il existe un appareil de contraintes et de sanctions, dont l’objet est de faire pression sur le contribuable pour l’obliger à payer. Cette contrainte joue le plus souvent comme une simple menace dissuasive, le contribuable s’acquittant en définitive le plus souvent et le plus spontanément de sa dette fiscale.

Si en revanche le contribuable ne respecte pas les obligations fiscales, il va se soumettre à la mise en œuvre de moyens de coercition, sanction à travers des prérogatives de puissance publique.

La fiscalité est un domaine très sensible, générant chez les contribuables des phénomènes assez passionnels, hostiles. Le paiement de cet impôt par le contribuable est perçu comme douloureux, avec les sentiments d’arbitraire, de spoliation, de confiscation. Ce pouvoir fiscal se doit à l’évidence d’être original, encadré => une des principales fragilités du droit fiscal.

Les sociétés commerciales, comme les particuliers, sont soumises aujourd’hui à des prélèvements de l’impôt obligatoire. La définition de JEZE mérite d’être modifié, peut-être utilisé le terme de contribuable à la place. 

Paragraphe 3 – L’impôt, un prélèvement définitif

La précision de prélèvement définitif est importante car elle permet de distinguer l’impôt de l’emprunt. L’emprunt en souscrit volontairement et il est toujours assorti d’une restitution avec le plus souvent des intérêts. Ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les impôts, il n’y a aucun remboursement.

Cela parait bien évident, mais il peut y avoir également des emprunts forcés par l’Etat, il va se rapprocher de l’impôt car dans ce cas, le contribuable serait dans l’obligation de souscrire mais il se verrait reconnaitre une créance contre l’Etat, production évidemment d’intérêt.

Dans notre histoire récente, en 1976 a été institue l’impôt sécheresse. En 1976, nous avons connu une grande crise climatique et donc a l’été il n’y avait plus aucune culture. Le gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs a décidé d’un impôt, mais qui était en réalité un emprunt forcé cad qu’au-delà d’un certain niveau d’imposition, ce sont vu en plus demandé à hauteur d’un certain pourcentage qui a permis de financer les agriculteurs qui n’avaient rien reçu, aucun revenu. Et ce montant a été qqes années plus tard remboursées à ces contribuables permettant de régler ce pb conjoncturel. On parlait d’impôt car il était pris à la même période que les impôts mais en tant que tel pas juridiquement un impôt, mais un emprunt forcé.

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