Fiche sur la fraude fiscale

CHAPITRE 5 : LA FRAUDE FISCALE

Bénéfice imposable = Valeur Actif Net à la clôture – Valeur Actif Net à l’ouverture

Erreur comptable : mauvaise compréhension des règles fiscales, bonne foi du contribuable.

• Conséquences fiscales : Correction comptable,  paiement de l’impôt non payé.

Décision de gestion irrégulière : Décision délibérée, en contradiction aux obligations fiscales et légales, faite dans l’intérêt autre que la société.

• Conséquences fiscales : Correction comptable du résultat et symétriquement du bilan de clôture et d’ouverture (car augmentation fictive du résultat)
• Prescriptions : Correction sur les 3 années précédant l’année du contrôle. (EX : contrôle fiscal en 2023, l’administration peux remonter jusqu’au 1 janvier 2020.). Par conséquent, le bilan d’ouverture N+3 ne peux être modifier, car selon le principe d’intangibilité du bilan, début N-3 et fin N-4 doivent être les mêmes.
• Limites : Erreur remonte à 7 ans l’exercice non prescrit (N-10) et amortissement excessif.

Acte anormal de gestion : Différent de la Décision de gestion irrégulière, éviter l’impôt porte atteinte à la société. Mettre une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ce qui la prive d’une recette sans que l’acte sois justifié par l’exploitation commerciale. Importance du contexte.

• Charges injustifiées : vie personnelle du dirigeant ou dépenses justifiées mais excessive
• Manque à gagner : vente d’un immeuble à un prix nettement inférieur (écart de prix au prix du marché supérieur à 20% 2009)
• Conséquences fiscales : chez le bénéficiaire et l’auteur. Rectification + intérêt de retard + pénalité de 40% de l’impôt (manquement délibéré)
• Conséquences pénales : Abus de bien sociaux, fraude fiscale

Abus de droit : Détournement du texte ou application littérale délibéré. (Ex : donation en cascade, donation déguisée en vente)

• Conséquences fiscales : Rectification + amende de 40% (si le contribuable n’a pas été le principal bénéficiaire ou pas de son initiative) ou amende de 80% + majoration pour interet de retard 0,2% / mois ou 2,4%/an

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