La Fraude Fiscale

La fraude fiscale se définit comme tout détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas procéder au paiement total ou partiel de l'impôt. Elle suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée...)

À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Il peut être soutenu que dans un sens large, l'évasion fiscale se rapproche de la fraude fiscale, mais, force est de constater qu'elle s'en distingue par le fait qu'elle est légale. Dans cette optique, l'évasion fiscale consiste donc dans l'adoption d'un comportement ayant uniquement pour but de diminuer la charge fiscale d'un contribuable, sans pour autant que ce comportement viole la loi et puisse être considéré comme une fraude fiscale.

L'ampleur de la fraude fiscale est difficilement mesurée. Aussi, les études et réflexions menées sur le système fiscal marocain n'ont abordé qu'accessoirement l'évaluation de la fraude fiscale. Au Maroc les statistiques officielles en 2011 indiquaient que 115 000 entités soumises à l'IS déclarent un déficit de manière répétitive, soit 65% de la population totale d'assujettis. Une situation d'autant plus anormale que 2% des entreprises paient 80% de l'IS.

Les études et les débats sur la fraude tournent souvent très vite autour des questions de contrôles ou de sanctions, alors qu'il est primordial de bien analyser et cerner le phénomène afin d'y répondre par une stratégie adaptée dont les contrôles et les sanctions sont un élément nécessaire mais insuffisant.

La fraude fiscale sous d'autres cieux

En France, le poids estimé de la fraude fiscale est de 2 à 2,5% du PIB soit 40 à 50 milliards d'euros. Les mesures adoptées par la France pour lutter contre l'informel vont dans le sens d'une répression accrue de la fraude fiscale:

- Lutte contre les paradis fiscaux: le système fiscal a créé au fur et à mesure tout un dispositif de lutte contre l'évasion fiscale internationale qui n'a cessé de s'accroître et d'évoluer (transferts indirects de bénéfices à l'étranger, transferts d'actifs hors de France, bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié, participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié, rémunération de prestations de services versées à l'étranger...).

En outre, la France a récemment conclu 36 nouvelles conventions d'assistance administrative permettant d'échanger des renseignements afin de renforcer sa politique de répression.

- Renforcement de la capacité d'enquête de l'administration fiscale (création d'un fichier des évadés fiscaux- EVAFISC- permettant de regrouper des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France par des particuliers ou des entreprises, droit de communication permettant d'obtenir auprès des banques françaises des informations sur les transferts de fonds réalisés à l'étranger...);

- Coopération entre les services de l'Etat par le biais des croisements de fichiers et d'actions communes sur le terrain;

- Création d'une police fiscale composée d'agents des impôts ayant suivi une formation et obtenu la qualité d'officiers fiscaux judiciaires, afin de lutter contre les formes de fraude les plus complexes, sans avoir à prévenir au préalable le fraudeur présumé;

- Alourdissement des sanctions pénales pour fraude fiscale: la loi de finances rectificative pour 2012 porte l'amende encourue de 37 500e à 500 000€ dans le cas général et de 75 000€ à 750 000€ lorsque la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen d'achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles.

Dans ces deux hypothèses, la peine d'emprisonnement encourue est de 5 ans.

Lors d'une conférence de presse du 24 novembre 2008, le Ministre du Budget a mis en avant l'efficacité de la stratégie répressive mise en place à l'appui des chiffres suivants:

- le contrôle fiscal a rapporté 16 milliards d'euros en 2010, soit 1 Md€ de plus qu'en 2009 ;

- le nombre de comptes bancaires à l'étranger déclarés s'est établi à près de 77 000 en 2010, contre environ 25 000 en 2007;

- la cellule de régularisation a permis de régulariser la situation de 4 700 contribuables. Cela représente 7 milliards d'avoirs et a rapporté à l'Etat 1,2 milliard de droits et pénalités;

- un dispositif de contrôle exceptionnel concernant la liste des 3000 de l'affaire HSBC a été mis en oeuvre. Sur 800 contrôles, 350 sont achevés, avec 160 millions d'euros de recettes fiscales ;

- les fraudes carrousel à la TVA réprimées sur la période 2008-2010 s'élèvent au total à 1 milliard d'euros. En 2010, l'administration a déposé 29 plaintes pour fraude fiscale et 12 pour escroquerie à l'encontre de leurs instigateurs. Le nouveau système EUROFISC a permis en 2011 l'échange de plus de 45.000 informations portant sur 16.000 sociétés pour un montant de transactions de 10 milliards d'euros.

En Espagne, le rapport présenté par le Groupe de l'Alliance progressiste des socialistes & démocrates au Parlement Européen et intitulé « Closing the European Tax Gap » considère que l'économie souterraine en Espagne représente 240.000 millions d'euros, soit 22,5% de son PIB. Il en résulte l'absence de recouvrement par les autorités fiscales d'un montant de 72.000 millions d'euros.

Les mesures

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