La fraude fiscale

Chapitre 7 : La fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour la souveraineté des Etats, et pour le redressement des comptes publics. Du point de vue du respect des principes, la lutte contre la fraude fiscale est une condition du principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est pas envisageable que certains contribuables échappent à l’impôt par le fait d’évasion fiscale.

On considère qu’elle porte atteinte aux conditions d’une vraie concurrence loyale entre les entreprises.

La lutte contre la fraude fiscale est donc une priorité pour les gouvernements et l’UE. L’OCDE participe largement à cette lutte car elle a donné des instructions qui doivent être respectées par les Etats pour être contenir la fraude fiscale.

Section 1 : Délimitation de la fraude fiscale

1. L’abus de droit

Abus de droit, L.64 du LPF « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposable les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que recherchant le bénéfice d’une application littérale, ils n’ont pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé si ces actes normalement passés auraient supporté eu égard à ses activités réelles.

Cette procédure concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation ou le recouvrement de l’impôt.

Cet article distingue :

• la fictivité juridique constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité en partie économique sous-jacente à cet acte.

• la fraude à la loi est distinguée toutes les fois que sont réunis la recherche d’un but exclusivement fiscal et l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.

L’article 1729 du CGI attache à la requalification d’un montage constitutif d’un abus de droit une sanction fiscale consistant en une majoration de 80% du montant de l’imposition que le montage a permis d’éluder.

Cet abus de droit comprend l’optimisation fiscale et l’optimisation fiscale agressive.

L’optimisation fiscale vise à réduire l’imposition, souvent par des mécanismes d’évasion fiscale. On est donc sur la marge de la légalité.

L’optimisation fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.

L’évasion fiscale s’inscrit dans les limites fixées par la loi. Le but est encore une fois de réduire au minimum la contribution fiscale d’une entreprise. Dans cette perspective, les sociétés exploitent les failles des systèmes fiscaux.

La jurisprudence essaye de tracer une frontière entre l’optimisation fiscale frauduleuse et légale.

1er critère : l’exclusivité du but fiscal : si le contribuable trouve un autre but que fiscal à l’opération, cela est légitime. Sinon, le montage le montage bascule dans l’optimisation fiscale frauduleuse. Conseil d'Etat, 1986.

2ème critère : l’exclusion de toute substance de l’opération. Conseil d'Etat, 2011, société Alcatel : l’ Conseil d'Etat confirme l’importance de la substance de l’opération donc la réunion de moyens matériels et humains nécessaires à réalisation de l’objet social de la société. Les montages artificiels et les sociétés fictives pour contourner la législation fiscale sont constitutifs d’un abus de droit.

1. L’évasion fiscale

Cela coute plus de 1 000 milliards d’€ à l’UE et entre 30 et 60 milliards à la France. L’UE réactualise en ce moment une liste noire des paradis fiscaux afin de favoriser l’échange d’informations avec ces pays pour éviter cette évasion fiscale.

Le CGI réprime l’évasion fiscale :

• Art 57 du CGI relatif à l’empêchement du transfert à l’étranger de bénéfices normalement imposables en France, et en permettant à l’administration de rapporter les bénéfices irrégulièrement transférés. L’article institue une présomption de transfert indirect lorsque l’administration établie l’existence de liens de dépendance de droit ou de fait entre l’entreprise française et des entreprises étrangères, et d’autre part l’octroi d’avantage anormaux sous forme de majoration ou minoration de prix.

• Art 209 B du CGI vise à dissuader les entreprises françaises de localiser leurs bénéfices dans un paradis fiscal.

Section 2 : Les sanctions de la fraude

1. Les sanctions administratives concernant certaines manœuvres frauduleuses

L’administration fiscale contrôle et sanctionne. Le Conseil constitutionnel ainsi que le CDEH ont reconnu la possibilité à l’administration fiscale d’édicter des sanctions tant que ces sanctions sont édictées aux termes d’une procédure qui aménage des garanties de même nature que celle attachées à la procédure pénale. Par exemple le respect des droits de la défense, le respect de contradictoire, de l’art 8 de la DDHC (nécessité et proportionnalité des peines).

...