Introduction au droit fiscal

Intro au droit fiscal

Enseignant : Boyer Alain

alain.boyer@univ-tln.fr 

Exam : questions de cours ; 4 ou 5 questions

Partie 1 : La théorie générale de l’impôt

Chapitre 1 : La notion d’impôt

Section 1 : Les caractères de l’impôt

L’impôt peut se définir comme un prélèvement perçu par l’État à titre obligatoire par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe. Dire que c’est un prélèvement obligatoire ne le distingue pas d’un paiement effectué sur un contrat, en revanche, dire qu’il est effectué par voie d’autorité le distingue d’un paiement exercé par voie de contrat. L’impôt est perçu de manière unilatérale à titre définitif, ce caractère le distingue de l’emprunt. En effet, quand l’État emprunte une somme, il s’engage à rembourser la somme perçue avec des intérêts. Cet impôt est perçu sans contrepartie directe, il ne voue aucun droit aux contribuables.

L’impôt présente 2 caractères :

• Politique 
• Juridique 

§1 : Le caractère politique de l’impôt  

Au regard de la définition donnée précédemment se trouve posée la question de la légitimité de l’impôt. Comment justifier que l’on retire de la richesse à un individu sans lui offrir une contrepartie directe ? La justification se trouve dans le caractère politique de l’impôt, il est légitime car il est la condition sans laquelle l’existence d’une société politique n’est pas viable. Dans le monde contemporain, la société politique essentielle est l’État et il y’a un donc un lien étroit entre l’existence de l’État et l’impôt.

D’autre part, l’impôt à été un élément fondamental dans l’émergence des régimes politiques contemporains.

I - Le lien consubstantiel entre l’impôt et l’État

Ce lien peut se vérifier d’un point de vue historique et d’un point de vue contemporain.

Du point de vue historique, la disparition du pouvoir central à Rome au V ème siècle entraine la disparition des impôts qui étaient jusqu’à lors perçus. Ne vont subsister alors que certains droits de péage qui étaient acquittés dans certaines circonstances comme pour franchir un pont, entrer dans une ville… de façon plus générale, la disparition de ce pouvoir central entraine la disparition des finances publiques, c’est en ce sens que l’on va considérer durant cette période que le roi devra vivre du revenu de son domaine cad du revenu de ses propriétés. On peut ainsi estimer que cette période du haut moyen-âge entraine la disparition du pouvoir politique, il ne subsiste que des pouvoirs de nature privés distribués entre les différents seigneurs, le roi n’étant que l’un d’entre eux.

Les revenus du domaine vont progressivement apparaitre insuffisants à l’époque pour faire face aux besoins d’un pouvoir politique que ce roi essaie de reconstituer. Pour faire face à cette situation, les conseillers du roi vont inventer une distinction entre les finances ordinaires du roi et les finances extraordinaires du roi en considérant que les finances ordinaires du roi devaient être alimentées par les revenus du domaine alors que les finances extraordinaires devaient être financées par une ressources extraordinaire : l’impôt.

Or, ces finances extraordinaires alimentées par l’impôt étaient perçues pour faire face aux besoins militaires qui sont de plus en plus prégnants au fur et à mesure que l’État se reconstitue. Ainsi, on constate le lien étroit entre l’existence de l’impôt et l’existence de l’État qui constitue le cadre territorial d’expression du pouvoir politique.

Du point de vue contemporain, si on se penche sur les organisations internationales, elles n’ont pas de compétences fiscales, leur ressources proviennent de subventions versées par les États. Ceci est vrai y compris pour les organisations internationales comme l’UE qui ne bénéficie pas du pouvoir de payer l’impôt.  

S’agissant des collectivités territoriales, elles n’ont qu’un pouvoir fiscal relatif cad que ce pouvoir dépend des décisions de l’État, ce pouvoir n’existe que parce que le législateur le souhaite. Dans son article 72, la Constitution prévoit que si les collectivités doivent disposer de ressources propres, il n’est pas constitutionnellement obligatoire que ces ressources propres proviennent de l’exercice de compétences fiscales par les collectivités territoriales.

B) Le lien entre l’impôt et l’émergence des régimes politiques contemporains

L’époque contemporaine est caractérisée par la mise en majesté de la démocratie, tous les états se réclament de la démocratie. Or, ces démocraties contemporaines sont nées du consentement à l’impôt. Il était admis au Moyen-Age que le roi devait vivre des revenus de son domaine. Pour faire face à cette problématique, les barons anglais ont imposé au roi Jean sans terre la nécessité de recueillir le consentement des représentants des contribuables qui sont soit les seigneurs soit les villes. Ce principe du consentement à l’impôt est énoncé pour la première foi dans la « Magna Carta » de 1215 qui est au fondement même du régime politique britannique car c’est à partir de là que va se développer la notion de budget et celle de régime parlementaire.

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