Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

 Activité 3.1 Conduite de la veille fiscale

1. Réalisation de la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales,
2. Identification des obligations fiscales de l’organisation

1. Définition et analyse de l’impôt.

Un peu d’histoire :

• la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans son article XIII: « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
• Par la suite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1793 l'article 20 dit: « Nulle contribution ne peut être établie que pour l’utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l’établissement des contributions, d’en surveiller l’emploi, et de s’en faire rendre compte. »

Considérons la définition suivante tirée du Larousse :

• impôt : « prélèvement obligatoire déterminé sur les ressources ou les biens des personnes physiques ou morales et payé en argent pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’Etat ou des collectivités locales. Impôt proportionnel, progressif. Impôt de répartition, de quotité. Impôt direct perçu directement et nominativement par l’administration sur les revenus du redevable. Impôt indirect, non nominatif, perçu notamment sur les biens de consommation. Impôt de solidarité sur la fortune ».

2. Le budget de l’état

Les recettes fiscales de l’état

[pic 1]

Les dépenses fiscales de l’état

 [pic 2]

[pic 3]

Application :

M. Audran exerce la fonction de responsable du personnel dans la société Tandar SA, filiale du groupe Auchan qui fabrique des confiseries diverses. Profitant d’un week-end pluvieux, il étudie sa situation personnelle et celle de sa société au regard des impositions diverses. Il a rassemblé les éléments fournis en annexe.

Votre mission :

1. Relevez les différents impôts dont il est question dans le document :

• les impôts réels ;
• les impôts personnels ;
• les impôts directs ;
• les impôts indirects.

1. Indiquez parmi ces impôts ceux qui doivent être payés par voie de rôle et ceux payés spontanément.

1. La SA Tandar et sa filiale en Pologne seront-elles imposées de la même façon ?

1. Comment seront imposés M. et Mme Levski : en Pologne ? en France ?

Document :

1. Il possède des actions du groupe Auchan qui lui ont rapporté 2 155 € en N
2. Il est propriétaire d’un pavillon près de son lieu de travail et a payé 3 125 € de taxe foncière pour cette maison en N.
3. Son épouse fille unique, ayant hérité de ses parents décédés en N-1 se voit réclamer un montant de 116 300 € pour cet héritage.
4. Le patrimoine des époux Audran avoisinant désormais les 950 000 €, M. Audran pense qu’il va devoir verser sur ce montant près de 9 000 € en N+1.
5. La SA Tandar, dans laquelle il travaille, a réalisé un bénéfice de près de 200 000 € en N, il a évalué l’imposition à 65 000 € pour ce résultat.
6. Mme Audran possède des actions sous forme de SICAV composées de sociétés coréennes et chinoises. Elle a reçu 884 € de dividendes en N, après une retenue à la source de 152 €.
7. La société Tandar a versé 19 660 € de taxe professionnelle en N.
8. Après avoir additionné la partie dépenses de tous ses relevés bancaires, M. Audran arrive à une chiffre  de 45 452 €, hors remboursement, intérêts sur prêt, impôts directs, il estime que, sur ces dépenses, environ 8 000 € partent à l’état.
9. La SA TAndar désire délocaliser une partie de sa production en Pologne pour les marchés de l’Europe de l’Est et aussi pour produire moins cher  des produits destinés à la France.
10. Un couple de salariés de l’Entreprise Tandar, M. et Mme Levski, ont accepté de partir dans une filiale polonaise en échange d’un salaire plus élevé, ils toucheront 1 600 € chacun.

ANNEXE

La classification des impôts

Les impôts étant multiples il est possible de proposer plusieurs types de classification.

1er point classification économique : selon la matière imposable :

L’imposition peut porter sur les revenus, la dépense ou encore le capital.

2ème point  classification administrative : impôts directs et indirects.

L’impôt direct est généralement perçu par voie de rôle, l’impôt indirect est liquidé par le contribuable lui-même.

3ème point  classification retenue par les services fiscaux :

      -  impôt réel, impôt personnel.

L’impôt réel : Il est réel quand il taxe la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable et parfois même de son identité. L’impôt frappe ratione materiae.

   -  L’impôt personnel : il taxe une valeur économique réel mais va être sophistiqué dans ces mécanismes en ce qu’il sera « personnalisé », aménagé en tenant compte la situation particulière du contribuable (ex situation familiale).

Exemple :

Enfin les services fiscaux adoptent une autre classification :

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