Devoir 1: gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts.

Processus 3 : gestion fiscale et relations avec

l’administration des impôts

Devoir 1

Durée : 3 heures

Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points)

1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points)

N° de

l’opération

Analyse fiscale

(règles à mettre en oeuvre)

et calculs

TVA

collectée

TVA Déductible

Sur

immobilisations

Sur autres biens

et services

1 Cessions d’immobilisations :

1,5 point

• la perceuse : cession soumise à TVA comme cession de

bien mobilier immobilisé avec déduction de TVA à l’achat :

(560 x 19,6 %) 109,76

• l’aléseuse : même analyse (1 450 x 19,6 %) 284,20

• le camion : même analyse (12 600 X 19,6 %) 2 469,60

• le véhicule de tourisme : l’entreprise SAMOS ayant opté

pour la TVA sur la vente, va collecter de la TVA et bénéficiera

en contrepartie d’un complément de déduction :

* TVA collectée : 4 500 x 19,6 % 882,00

84012CTPA01 2/8

* Complément de déduction :

21 400 x 19,6 % x 2/5 = 1 677,76 1 677,76

• l’immeuble : a plus de 5 ans. Il n’y a pas de TVA immobilière.

Il y aura un reversement de TVA, la cession intervenant

avant la fin de la 19e année civile qui suit l’année de

l’acquisition, soit 140 000 x 19,60 % x 13/20 17 836,00

2

0,25 point

C’est une livraison à soi-même d’un bien mobilier immobilisé

pour les besoins de l’entreprise.

TVA collectée et déduite : 12 000 x 19,60 % 2 352,00 2 352,00

3

0,5 point

2 types de ventes :

• vente de biens : exigibilité à la livraison

(30 600 x 19, 60%) 5 997,60

• prestations de services : exigibilité à l’encaissement en

juin.

4

0,25 point

TVA sur services déductible au paiement en mai (33 940 x

19,60 %) 6 652,24

5

0,25 point

La vente de déchets entraine une collecte de TVA chez le

client.

6

0,25 point

La TVA sur le véhicule de tourisme n’est pas déductible ;

soit 20 800/1,196 x 0,196 = 3 408,70

On ne peut donc déduire que 12 850-3 408,70 9 441,30

7

0,25 point

TVA sur services déductible à l’encaissement

8

0,25 point

Ventes de biens soumises à TVA à la livraison

7 938,00

9

0,25 point

Seuls les encaissements de mai sur les réparations sont

pris en compte :

(88 950 / 1,196 – 25 000) x 0,196 9 677,09

10

0,75 point

• Factures de composants soumises à TVA

(75 000 x 19,60%)

• cadeaux : la TVA n’est pas déductible car la valeur unitaire

TTC (103,65 €) est supérieure à 65 € 14 700,00

• petits objets publicitaires : TVA déductible : la valeur

unitaire TTC (53,82 €) est inférieure à 60 €. TVA déductible

: 1 000 x 45 € x 0,196 8 820,00

11

0,25 point

TVA omise : encore être déduite, le délai de prescription n’a

pas encore expiré :

4 000 / 1,196 x 0,196

655,52

12

0,25 point

Factures de services : déduction à l’encaissement sauf

option

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