Flagrance Fiscale dissertations et mémoires
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Droit fiscal cas
Mackowiak Marie L3_S2 Droit CIVIL Introduction L’appellation de contrats spéciaux, qui est une expression non juridique au sens qu’elle ne recouvre aucune réalité propre, est simplement une notion de rangement qui permet de distinguer un certain nombre de contrats dits spéciaux de la théorie générale du contrat. Le texte de référence pour les contrats spéciaux est l’article 1107 du Code civil. Ce texte a été présenté comme répartissant la théorie générale d’un côté et les
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Etat du droit fiscal français au regard de la directive européenne ATA
Article Dispositions de la Directive ATAD Droit positif français Article 4 – Limitation de la déductibilité des intérêts * Limitation générale : charges financières nettes encourues au titre de toute dette (liée ou non) déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA * Règle de minimis : les Etats membres ont la possibilité d’autoriser déduction des charges financières nettes à hauteur de EUR 3 m. * Groupe fiscal : possibilité de calculer le montant des charges
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Droit fiscal des affaires
Droit fiscal des affaires Bibliographie : Classique : le précis de fiscalité des entreprises de Maurice Cozian et Florence Deboissy (récent) Précis dalloz droit fiscal des affaires Serlooten (an dernier). ++Droit fiscal des affaires Lextenso Gutmann. Réédition nouvelle édition début octobre. (pas de pb de présence). Rappel Droit fiscal général Litec Lamarck Herault ++Droit fiscal général, Grosclaude et Marchesous Memento droit fiscal Francis lefebvre (non exhaustif) Revue ++Revue de droit fiscal Lexis nexis. Doctrine intéressante
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Droit Fiscal des Affaires (Master 1 Droit des affaires)
DROIT FISCAL DES AFFAIRES Page !1 sur !70 ________________ Introduction : Le fisc vient du latin fiscus « petite corbeille en osier servant à recueillir l’argent ». L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique. SECTION 1- La notion de droit fiscal des affaires Le droit des affaires se définit comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises. L’entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels
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REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS FISCALES
ACTIVITE 3.1 - CONDUITE DE LA VEILLE FISCALE 3.1.1 – REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS FISCALES Chaque entreprise est soumise à un régime fiscal, dépendant de son statut et de son chiffre d’affaire. 1 – LES ORGANISATIONS FACE A L’IMPÔT : CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Il existe plusieurs statuts juridiques qui répondent aux différents besoins des créateurs d’entreprise. Le choix du statut juridique ayant une incidence sur les obligations fiscales,
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Droit fiscal, la notion de FP.
Droit fiscal La notion de FP comprend 2 élément l'ensemble des dépenses et des recettes + la notion de patrimoine des psn publics Les FP ont bcp évolué depuis le 20ème Au 19ème on avait État gendarme = État libéral où l'Etat et les pouvoir publics interviennent très peu, il y a donc très peu de finances publics et donc peu d’impôts. Le libéralisme est d'origine anglo-saxon. L’état va changer d'orientation à la demande des
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La fraude fiscale
Leila Hmidi CJ2 Expression Communication La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. La fraude fiscale étant une violation de la loi fiscale est punie par la loi. Quelles peuvent être les conséquences des fraudes fiscales sur l'avenir de la démocratie et les politiques de gouvernement? Dans une première partie nous évoquerons l'omniprésence de ce phénomène, nous
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Droit fiscal, étude de cas.
ASSARAF ILANN-DROIT FISCAL-devoir 01 DOSSIER 1 : M et Mme DAUNOU M et Mme DAUNOU ayant le même nom de famille on les suppose marié et donc soumis à déclaration commune. On a donc 2 parts de base Le revenu net global imposable 70 000 euros Liquidation de l’IR qF= 70 000/2 =35 000 euros On a donc pour tranche marginale la tranche 3 IR brut= (70 000*0.3)-(5638.84*2) =9 722 euros Cependant ils ont oublié
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Droit fiscal: description du mécanisme de la TVA.
Droit fiscal Chapitre 1 : Description du mécanisme de la TVA (impots.gouv.fr) Budget de l'Etat de la France = 440 milliards plus ou moins. Pression fiscale en France = si un français gagne 100, il donne un peu plus de 40 à l'Etat français. (numéro 1 mondiale de la fiscalité). Section 1 : mécanismes de base Tva inventée par un français, cela repose sur un mécanisme très simple : à payer à l'Etat ← TVA
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Cours de droit fiscal L2 AES. La notion d'impôt.
Introduction générale Chapitre 1 : La notion d'impôt Le droit fiscal tourne essentiellement autour de la notion d'impôt et il n'y a pas de définitions fixe de l'impôt. On peut considérer l'impôt comme un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d'être répartit en fonction de la faculté contributive des citoyens. Section 1 : L'impôt est un prélèvement forcé Le taux
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Formes de gestion fiscales
Formes de gestion fiscales Nous pouvons assurément affirmer que le but de la gestion fiscale est d’optimiser le montant de l’impôt. Mais il ne s’agit pas du seul but, car on peut évoquer le souci de différer le paiement de l’impôt et de bénéficier d’un gain en trésorerie. C’est là qu’apparaît le facteur temps qui intervient dans la fiscalité comme dans la vie de l’entreprise L’utilisation de telle ou telle forme de gestion va dépendre
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L'évasion et la fraude fiscale dans les grandes entreprises.
L’évasion et la fraude fiscale dans les grandes entreprises : Travail réalisé dans le cadre de l’EMC Léo Salomé Bastien Turcat L’évasion et la fraude fiscale dans les grandes entreprises : Plan détaillé d’étude : Introduction I / Fonctionnement de l’évasion fiscale et ses utilisateurs : A) Évasion, optimisation, fraude B) Les moyens d'évasion fiscale C) Les paradis fiscaux II / Les conséquences et les enjeux de ces pratiques : A) Les risques encourus B) Les motivations des paradis
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Contentieux fiscal au maroc
Recherche effectué par : Mr : Yassine BOUNIT N° d’inscription : IFCF20150123 Groupe 2 Introduction Le législateur marocain a accordé au contribuable le droit de contester les bases d’une imposition considérées entachées d’erreurs à travers le contentieux de l’assiette. Deux possibilités de recours sont ouvertes au contribuable : d’abord un recours administratif dans une première phase, qui vise un règlement à l’amiable des litiges qui opposent les contribuables au fisc, ensuite un recours juridictionnel
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Exposé de Droit Fiscal des affaires
Université du Sahel Année universitaire 2016-2017 Licence Droit Privé TRAVAUX DIRIGES / DROIT FISCAL DES AFFAIRES EXPOSÉ GROUPE N°5 Programme de révision : Le cadre général de l’imposition des résultats Thème : Les différents régimes d’imposition Sujet : Détermination du revenu imposable et calcul de l’impôt EXPOSANTS : Mirphil Exaucé Tchikaya NSANA El Hadji Birane TOURE Leila Sidi MAHAMANE Oumou Dialahan DIAKHABY Mady Fanta DIOP Khadijetou NIANG Sous La supervision de : M. Mamadou Clédor
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Gestion fiscale: cas Antonin
Nom et prénom : BABARA Igor CAS ANTONIN M et Mme ANTONIN sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants : Lisa qui a eu 18 ans en mars 2015 et qui prépare le baccalauréat ; Paul 21 ans, étudiant à l’université en 3ème année. Paul et Lisa sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les différents revenus perçus au cours de l’année 2015 par les membres de ce
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Droit fiscal, champ d'application
Thème 1 : Champ d’application Bénéfice imposable = produits – charges + réintégration – déduction Source : CGI, L.P.F, C.J.C.E Nature de l’activité: IR : * Traitements et Salaires, * BNC, * Bénéfice Agricole, * BIC, * Revenus Fonciers, * Revenus des Capitaux Mobiliers Type de Sté : SA/SAS, SARL, SNC, SCI, SCS/SCA Société : personnes qui mettent des moyens en commun pour exercer une activité en vue de réaliser des bénéfices Dans les statuts
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DROIT FISCAL
REGIME EN FRANCHISE DE BASE : -Régime normal Les personnes dont le ca de l’année précédente ne dépasse pas 82000 euros (pour les livraisons de biens) et 329000(pour les prestions de services) n’ont pas la possibilité sauf option de facturer de la TVA pour les opérations qu’elle réalise. Elles ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. -Régime spécial (avocats, certains auteurs et artistes interprètes) Si le ca de l’année précédente dépasse 42300
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Analyse financière: territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal.
Chapitre I : Territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal Introduction : Un particulier perçoit des revenus et des gains sur lesquels pèsent des prélèvements obligatoires (par la loi). Il y en a 2 types : * Prélèvement fiscal : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; * Prélèvements sociaux : la Contribution Sociale Généralisée CSG, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS, et la Contribution Additionnelle CA. Le cours portera
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Le poids du passé face à la crise fiscale de l'ancien régime (17e 18e)
Dissertation : Le poids du passé face à la crise fiscale de l'ancien régime (17e 18e) Problématique : Comment la gestion des finances du Royaume a provoqué une crise fiscale ? Introduction : En France, l'Ancien Régime est le nom donné au régime politique de l'histoire de France désignant les deux siècles antérieurs à la révolution française (1789). La plupart des historiens font débuter cette période aux règnes de la Maison de Bourbon avec l'accession
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Exemple de résultat fiscal
Opérations Résultat comptable Résultat fiscal Observations CH+ PR- CH+ PR- Déductions Réintégrations Achats de marchandises Facture fournisseur : 3000€ HT Marchandises non livrées 3000 486D 3000 607C 3000 Prime d’assurance RCP 1/10/N au 30/09/N+1 : 720€ HT 540 Prime déductible fiscalement Charges constatées d’avance (CCA) : 720*9/12 = 540 486D 540 616C 540 Prime assurance dégâts des eaux 01/01/N au 31/12/N : 300€HT Charge normalement déductible (engagée dans l’intérêt de l’entreprise) Prime assurance vie sur
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Droit fiscal, les plus-values des particuliers
Section 5 : Les plus-values des particuliers : Taxe spéciale sur les plus-values dépassant le seuil de 50 000 €. 2 % pour les plus-values supérieur à 50 000 et jusqu’à 6 % pour les plus-values supérieur à 260 000 €. 1) les plus-values immobilières : Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % majoré des prélèvements
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Droit fiscal: l'impôt sur le revenu
DROIT FISCAL PARTIE 1 – L’IMPOT SUR LE REVENU Introduction : Les caractéristiques du revenu imposable Article 1 du code générale des impôt : « Il est établit un impôt annuel unique sur le revenu d’une personne physique désignée sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable ». Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets de 8 catégories de revenus : *
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Principes généraux du droit fiscal
Principes généraux du droit fiscal Bibliographie : * Martin Collet : droit fiscal, PUF * Michel Bouvier : introduction au droit fiscal et à la théorie de l’impôt, LGDJ * Christophe De la Mardiere : Droit fiscal, Flammarion * Revue pouvoir n°151 * Francis LEFEBVRE : les impôts en France Partie 1 : les cadres généraux du système fiscal français Chapitre 1 : le cadre historique et administratif du système fiscal français L’administration fiscale française
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Juge fiscal protecteur des libertés constitutionnelles
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose l’égalité des citoyens dans plein de domaines y compris le domaine fiscal. Le juge constitutionnel créé en 1958 par la 5e République est le garant de la Constitution, elle-même constituée de différents textes comme la Déclaration des
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Le droit fiscal - est-il un droit autonome et réaliste?
Raileanu Aura-Andreea Droit fiscal Dissertation Peut-on dire du droit fiscal qu’il est autonome et réaliste ? Le droit fiscal est utilisé comme un levier permettant à l’Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des recettes afin de couvrir les dépenses publiques. Ainsi, étant donné l’importance du domaine qu’il régit, le droit fiscal peut comporter parfois des différences qui l’écartent des autres branches de droit. C’est pour cela que le doyen George Vedel affirmait au
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