Droit Fiscal des Affaires (Master 1 Droit des affaires)

DROIT

FISCAL

DES

AFFAIRES

Page !1 sur !70

Introduction : Le fisc vient du latin fiscus « petite corbeille en osier servant à recueillir l’argent ».

L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique.

SECTION 1- La notion de droit fiscal des affaires

Le droit des affaires se définit comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises. L’entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupé en vue de l’exercice d’une activité pécuniaire participant à la production ou à la circulation des richesses. Toute entreprise suppose un élément d’organisation. Cela suppose des moyens humains et matériels, cad des salariés, des outils de production, un fonds de commerce. Cela participe à la création d’une activité économique, peu importe le secteur qu’il soit commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole et peu importe aussi la forme juridique de l’entreprise, sous forme individuelle (l’EIRL, SASU), d’association, etc.

Le droit fiscal des affaires est l’ensemble des règles fiscales applicables aux entreprises, autrement dit toutes les impositions qui concernent les entreprises.

Paragraphe 1- La classification des impôts

A- La distinction des impôts directs et des impôts indirects

L’impôt direct est un impôt qui est perçu directement sur le contribuable. Le contribuable verse directement l’impôt à la collectivité publique. L’impôt direct est perçu à intervalle constant et la plupart des impôts directs sont des impôts annuels comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’ISF.

Les impôts indirects sont perçus par la collectivité publique auprès d’intermédiaire. C’est le cas de la TVA, les droits d’accises. Ils sont prélevés de manière intermittente, à l’occasion de chaque dépense. Les impôts indirects sont moins douloureux que les impôts directs puisqu’intégrés dans le prix d’un produit.

B- La distinction des impôts sur le revenu, sur le capital et sur la dépense

1- Les impôts sur le revenu

Les impôts sur le revenu sont dus par une personne physique ou morale sur l’ensemble de ses revenus. Ce sont donc des impôts synthétiques par opposition aux impôts analytiques qui frappent une opération déterminée. Ce sont des impôts personnels puisqu’ils frappent une personne par opposition aux impôts réels qui ont pour assiette une chose ou une opération.

a- L’impôt sur le revenu

C’est un impôt sur le revenu global des personnes physiques dont la définition est donnée

[pic 1]

par l’article 1er A du Code général des impôts. C’est un impôt annuel qui est déclaré une fois par an. C’est l’impôt le plus symbolique, celui qui cristallise le plus d’oppositions et de discussions. Il comprend :

• Les traitements et salaires dus par les salariés : on y trouve les pensions de retraite et les revenus des dirigeants.
• Les revenus fonciers tirés de la location d’un bien meuble ou immeuble.

• Les bénéfices industriels et commerciaux : ils sont tirés d’une activité industrielle et commerciale

• Les bénéfices non commerciaux : ce sont les revenus tirés de l’activité libérale

• Les revenus assimilés : comme les revenus des prêtres.

• Les plus-values : en raison de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier ou mobilier.

• Les revenus de capitaux mobiliers : ce sont les revenus tirés d’un portefeuille d’actions ou d’obligations.

Page !2 sur !70

C’est par ailleurs un impôt progressif dont le taux varie par tranche, contrairement à la TVA par exemple qui est un impôt proportionnel. Un impôt progressif est un impôt dont le taux augmente en fonction des tranches d’imposition. En matière d’impôt sur le revenu, on a actuellement 6 tranches d’imposition dont les taux vont de 0 à 45%. Jusqu’à 6 011€, le taux d’imposition est de 0%, barème valant pour une personne célibataire sans enfant. De 6 011€ à 11 896€, le taux est de 5,5%. De 12 000 à 27 000€, le taux est de 14%. Puis 30%. Ensuite 41%. Et au-delà de 150 000€ par an, le taux est de 45%. Depuis deux ans, ce barème n’est plus indexé sur le coût de la vie, il est figé. Dans le projet budget, il est question d’annexer le barème. À cela s’ajoute une contribution sur les hauts revenus. Le taux est le suivant : pour un revenu compris entre 250 000€ et 500 000€, cette contribution est de 3%, et au-delà de 500 000€ la contribution est de 4%. Dans la loi de finances pour 2013 a été créée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus d’activité et cette contribution était de 18%. La conséquence est que pour les contribuables les plus fortunés cela portait le taux marginal de l’imposition sur le revenu à 75%. Le Conseil constitutionnel a censuré cette contribution dans une décision du 29 décembre 2012. Elle visait avant tous les fortes rémunérations des dirigeants et des sportifs.

...