Droit Fiscal des affaires

Droit Fiscal Des Affaires

Section 1 - Le Droit Fiscal

C’est le droit des impulsions mise à la charge des agents économique ou sujet de droit; ou encore l’ensemble des règles juridique qui régissent les différents impôts.

§1 - l’Impôt

A - Définition

C’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie.

Il y a 3 éléments qui ressortent de cette définition:

L’impôt est un acte de puissance publique. Ce caractère public de l’impôt implique sa création, sa modification, sa suppression et son recouvrement par le seul législateur et par l’administration spécialisée.

Mais d’autres administrations peuvent intervenir (Ex: direction des douanes)

L’impôt est une prestation pécuniaire qui opère un prélèvement définitif, qui n’est donc pas remboursable. Il s’oppose en cela à l’emprunt.

L’impôt est un versement sans contrepartie déterminée, il n’existe pas de corrélation entre l’impôt et les services rendus par l’Etat. C’est ainsi que la taxe pour l’enlèvement des ordures n’est pas un impôt.

B - Les Différents Impôts

Il existe plusieurs classifications:

La 1ère distinction impôt direct et impôt indirect.

Les impôts directs ont pour base des données instantané (base d’impôt l’assiette) ex les revenus, bénéfice, capital.

A l’inverse les impôts indirects sont assis sur des fait intermittent (Ex : acquisition, vente, etc…)

2ème distinction impôt généraux et impôts spéciaux

Impôts généraux ou synthétique frappe l’intégralité d’une variable éco ex : la dépense (la TVA), le revenu (impôt sur le revenu)

Les impôts spéciaux ou analytiques, sont assis sur un élément de variable éco ex taxe sur les véhicule

3ème distinction l’impôt sur le revenu (du par les pers physique) et l’impôt sur les société (dû par les sociétés

L’impôt sur la dépense qui frappe la totalité des dépenses réalisé par les consommateurs. Il est constitué d’un impôt général (la TVA) et par des impôts spéciaux tel que les contributions indirectes appelé accise ex le tabac, l’alcool

Les droits de douanes : octroi de mer

L’impôt sur le capital : c’est un impôt général c’est l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les impôts spéciaux sur le capital : impôts locaux calculé sur le capital que l’entreprise met en œuvre

Les impôts indirects sur le capital : droit d’enregistrement, ils sont dû au moment de l’acquisition soit de l’entreprise elle-même soit de ses moyens de production

4ème distinction fiscalité des entreprises en fiscalité des ménages

Certains impôts intéressent les 2 fiscalité ex : l’impôt sur le revenu est calculé sur le revenu global lequel est la somme des revenus pro et des revenus privés ou patrimoine.

§2 - Les Sources Du Droit Fiscal

Le droit fiscal interne est indépendant des conventions internationales.

A/ Lois Et Règlements

L’ensemble de ces textes est inséré dans le code général des impôts (CGI) et dans le livre de procédure fiscale. Les arts du CGI ont une valeur législatif, à ces art s’ajoute les texte règlementaire sous formes d’annexe

Le livre de procédure fiscal comprend les texte législatif et règlementaire, chaque art est précédé de la lettre L si nature législatif, R provient d’un règlement, A si provient d’un simple arrêté.

1 - La Loi

La loi est la source essentielle du droit fiscal, en effet l’art 34 C° dispose que la loi fixe l’assiette, le taux et la modalité des impôts de toutes nature.

Le législateur donne l’autorisation au gouvernement de percevoir l’impôt chaque année. Cette autorisation est donné par la loi de finance par la formule habituelle « la perception des impôts direct et indirect et revenus public continuera …..’

2 - Le Règlement

Le législateur pose les principes d’impôt et confie au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les modalités d’application. On trouve ainsi au-dessous de la loi, les textes adoptés par le gouvernement. Ces différentes sortes de règlement forme respectivement les annexes 1, 2, 3 du CGI. 7

B/ La Doctrine Administrative

Elle est constituée par l’ensemble des circulaire, instruction, décision ou solution de l’administration (service de l’administration fiscal) et les réponses ministérielles aux questions posées par les parlementaires.

La doctrine administration ne lie pas les tribunaux, mais a une importance considérable car elle assure la mise en œuvre des textes fiscaux.

La doctrine administration est opposable à l’administration (garantie contre les changement de doctrine en vertu de l’art L 80 A du livre de procédure fiscale) à condition toutefois que la doctrine en cause à une situation et à un impôt identique.

C/ Les Conventions Internationales

Ce sont des conventions conclues par la France avec divers pays étranger pour éviter la double imposition et les fraude fiscale (falsification ou évasion fiscale). La plupart des conventions conclu par la France s’inspire étroitement des modèles élaborés par le comité fiscal de l’OCDE.

Au terme de l’art 55 C° les traité et les accords internationaux régulièrement ratifié ou approuvé, après leurs publication on en France une autorité supérieur à celle des lois internes.

Sous réserve de leurs applications par l’autre partie, cette supériorité implique que les règles de législation fiscale interne antérieure comme postérieure à l’application d’une convention ratifié, soit écarté au profits des dispositions conventionnelles.

Les traités font l’objet d’adaptation constante, le CE comme la CC° estime que le ministre des affaires étrangère est seul compétent

...