Principes généraux du droit fiscal

Principes généraux du droit fiscal

Bibliographie :

• Martin Collet : droit fiscal, PUF
• Michel Bouvier : introduction au droit fiscal et à la théorie de l’impôt, LGDJ
• Christophe De la Mardiere : Droit fiscal, Flammarion
• Revue pouvoir n°151
• Francis LEFEBVRE : les impôts en France

Partie 1 : les cadres généraux du système fiscal français

Chapitre 1 : le cadre historique et administratif du système fiscal français

L’administration fiscale française a été morcelée parce qu’à l’origine il y avait 2 administrations : l’administration des contributions directes, et l’administration des contributions indirectes qui a perduré. Elle explique un certain nombre d’éléments, et notamment la fracture entre privatiste et publiciste concernant les impôts.

Section 1 : l’explication historique d’une administration fiscale morcelée

Au fondement de l’Etat, il y a l’impôt. Il a été dès le départ un élément, un ciment de la construction étatique.  Le parlement est le fils de l’impôt. L’impôt existait bien avant l’existence des parlements modernes même si au départ il n’avait pas la place qu’il a de nos jours. Il y avait cette distinction entre les finances extraordinaires et les finances ordinaires.

Les finances ordinaires étaient tout, sauf de l’impôt. Le monarque disposait d’un domaine royal, peu étendu au départ, et ce domaine générait des revenus. Les recettes ordinaires du monarque provenaient des revenus de ce domaine royal et des droits perçus au titre de ce revenu. C’était les ancêtres des produits du domaine régalien. Ce monarque était souvent un guerrier, il lui fallait de nouveau territoire pour accroitre les revenus de son domaine. Pour faire la guerre il devait entretenir une armée. Et au départ l’impôt n’avait d’autre fonction que d’alimenter l’armée royale. Il n’y avait donc pas d’impôt permanent mais temporaire pour sécuriser le territoire. Petit à petit, les guerres se sont développées, il a fallu de plus en plus de recette fiscale à l’Etat. C’est toute la question ayant surgit autours du consentement de l’impôt. Tant qu‘il était temporaire, accessoire, extraordinaire, cela ne posait pas de problème, le roi décidait seul du recouvrement de l’impôt. A partir du XIVème siècle, cette question a été au menu des Etats généraux de Philippe LEBEL pour financer la guerre en Flandres. Cette guerre a été l’occasion d’une réflexion, du consentement de l’impôt qui est en réalité une fiction juridique. Il y a en réalité 2 principes en un :

• Le consentement de l’impôt : consentement collectif, annuel fait par les lois de finance, par les représentants de la nation.
• Le consentement à l’impôt : c’est le consentement individuel, psychologique, sentiment de ne pas le contester.

Il y a en effet un double consentement et souvent une confusion entre les 2. Le consentement à l’impôt apparait comme une fiction juridique. Toutefois, avant d’être contribuable, il est citoyen.

Cette question a surgit en France en 1314 lors de la réunion des premiers Etats généraux. Ils ont sollicité des éclairages de la part du monarque. Ce principe est apparu en France 100 ans après l’Angleterre, après la Grande Chartes de Jean Santerre. Le monarque s’y plie de force au départ et à partir de 1614, le monarque va entrer dans une conception absolutiste du pouvoir et ne plus réunir les Etats généraux pour les questions fiscales.

Le banquier Necker, en mai 1788 comprend que le rejet de l’impôt est massif et que la monarchie absolue est au bord de la banqueroute.  C’est bien une cause financière qui a provoqué la révolution française. Il y avait une gronde dans le parlement de Paris qui réclamait le respect des lois fondamentales du Royaume. Parmi ces règles coutumières figure le principe du consentement de l’impôt. Les parlements menacent le non enregistrement des textes fiscaux royaux. La crise financière va donc faire plier Louis XVI qui va devoir convoquer les Etats généraux en 1789. Gaston JEZE, membre de l’école de Maurice HAURIOU, de la puissance publique, a rejoint l’école du Doyen DUGUY de Bordeaux. Il a compris en étudiant les services publics qu’il était important d’étudier le financement des services publics, et il s’est intéressé à l’impôt. « Les crises politiques ont toujours eu une origine financière et les crises financières une solution politique ».

§1 : Le recouvrement de l’impôt sous l’ancien régime

1. Le recouvrement de l’impôt indirect par l’administration royale

Sous l’ancien régime, les principaux impôts indirects sont au nombre de trois :

• La taille : impôt féodal, prélevé par le seigneur et que le Roi va prélever à son tour. Etait prélevé en temps de guerre. La rupture va avoir lieu avec la guerre de 100 ans ou le monarque, confronté à la nécessité de financer une armée permanente,  créait un impôt permanent, centralisé et qui va permettre au Roi d’affirmer son pouvoir face aux  Seigneurs et d’entretenir une armée royale assurant la sécurité du territoire. C’est lors des Etats généraux de 1439 qu’une ordonnance va autoriser le monarque à prélever la taille générale au profit du trésor royal sans limitation dans le temps. C’est un impôt affecté à un objet précis : le financement de l’armée et son entretien. Cela perdurera jusqu’à la Révolution Française.

• La capitation : a été établie en 1695. Est un impôt direct frappant l’ensemble des sujets du roi, y compris les classes les plus privilégiées, puisqu’elle concerne également la noblesse. A été maintenu jusqu’à la révolution. Les seuls écartés de cet impôt étaient les membres du clergé.

• Le 20ème : impôt établie plus tardivement, au XVIIIème siècle. Essaie de résoudre les problèmes financiers de la monarchie. Il correspondait au 20ème du revenu. Il frappait l’ensemble du contribuable. A été établie en 1710. Il frappe également les revenus de l’industrie et du commerce sur la base d’une déclaration. C’est l’ancêtre de l’impôt sur le revenu.

Ces impôts indirects étaient recouvrés par l’administration royale. Il y avait :

• un général des finances en charge des finances extraordinaires. Les généraux des finances sont chargés de l’administration des finances
• placés sous la responsabilité d’un receveur général des finances.
• L’ensemble de ces généraux formés un conseil.

• Ces généraux deviennent des intendants des finances.
• Et le receveur devient le contrôleur général des finances.

 Se mettent en place des bureaux de finance. C’est le début de l’administration des finances.

C’était un système de répartition. C’est le monarque qui fixe le montant de l’impôt à percevoir. Charge ensuite au conseil d’assurer la répartition de cette charge entre les provinces. Ainsi le Roi est garantie d’avoir la somme.

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