Contentieux fiscal au maroc

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Recherche effectué par :

Mr : Yassine BOUNIT

N° d’inscription : IFCF20150123

Groupe 2

      Introduction

     Le législateur marocain a accordé au contribuable le droit de contester les bases d’une imposition considérées entachées d’erreurs à travers le contentieux de l’assiette.

            Deux possibilités de recours sont ouvertes au contribuable :

            d’abord un recours administratif dans une première phase, qui vise un règlement à l’amiable des litiges qui opposent les contribuables au fisc, ensuite  un recours juridictionnel dans une deuxième phase

            lorsque le recours administratif ne donne pas satisfaction. L’institution d’un recours administratif présente un grand intérêt pour le règlement des litiges. Il permet d’instaurer un dialogue entre l’administration et le contribuable qui se trouve associé directement, par le biais de la négociation, ou indirectement, par le biais des commissions d’arbitrage, au réexamen des bases contestées d’une imposition en vue d’aboutir à une solution acceptée par les deux parties. De même, ce recours administratif permet au contribuable de gagner en termes de temps et de coûts, et de discuter de son imposition avec des professionnels. Ce qui n’est pas toujours le cas du recours juridictionnel, en raison, notamment, de sa lenteur et de la complexité de sa procédure.

              L’objet de cette communication, qui met l’accent sur le contentieux de l’assiette tout en écartant le contentieux du recouvrement, est d’examiner l’importance respective des recours administratif et juridictionnel en mettant en valeur les spécificités du contentieux de l’assiette au Maroc et en évaluant son degré d’équité et d’efficacité à travers l’analyse des résultats auxquels aboutissent les différents recours pour l’annulation, la réduction, ou la restitution d’impôts.

I – LES SPECIFICITES DU CONTENTIEUX FISCAL

             La contestation d’une imposition par le contribuable se traduit par le recours administratif, par le biais d’une réclamation adressée à l’administration fiscale, la saisine des commissions de taxation qui constituent un système para-juridictionnel, ou le recours judiciaire devant les tribunaux administratifs.

            Nous nous trouvons en présence de trois sous systèmes:

administratif, para-juridictionnel et judiciaire formant un ensemble complexe. Chaque sous système véhicule des objectifs spécifiques, dispose de son propre mode d’organisation, obéit à ses propre règles et applique sa propre procédure.

A- La variété des objectifs

  *  Le sous système administratif vise des objectifs qui concordent avec les missions de l’administration fiscale, à savoir :

       - L’optimisation des recettes fiscales, en endiguant les causes de toute contestation fiscale, en développant le dialogue et la négociation avec le contribuable, en discutant les bases d’imposition, afin de rectifier des erreurs éventuelles et de conclure des transactions aboutissant à la résolution de litiges pour éviter des pertes de recettes et maintenir un certain niveau de productivité fiscale ;

      - La limitation de la fraude fiscale en incitant le contribuable prouver la véracité de sa déclaration au moyen de justification, notamment, d’ordre comptable ;

      - La résolution de litiges fiscaux au stade administratif afin de préserver les intérêts du trésor et éviter le passage au stade juridictionnel.

* Le sous système para juridictionnel cherche de son côté à arbitrer les litiges fiscaux de manière à la fois impartiale et professionnelle, en faisant intervenir les représentants des contribuables, en essayant d’éviter aux intéressés un recours juridictionnel long, coûteux, fastidieux et incertain.

* Le sous système judiciaire vise à protéger les droits des contribuables et à sauvegarder la légalité.

B – La complexité de l’organisation

           Chaque sous système est organisé en fonction de ses misions et des objectifs qu’il poursuit.

      - Le sous système administratif se réfère à une réglementation, qui, sans contredire la loi se fonde sur les circulaires et les notes internes de l’administration.

          Le contribuable adresse une réclamation au Directeur des impôts pour la réparation d’une erreur commise lors de l’établissement de l’assiette, (contestation du principe même de l’assujettissement ou d’une erreur d’une surévaluation), pour l’obtention d’un bénéfice (avantage) prévu par la loi tels qu’une exonération, un abattement, ou l’obtention de mesures gracieuses. Les décisions sont prises par les instances administratives sur la base de négociation avec le contribuable.

      -Le sous système para juridictionnel est représenté par des instances d’arbitrage, à savoir les Commissions Locales de Taxation (CLT) agissant au premier degré et la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) agissant au deuxième degré.

          Les CLT statuent sur les litiges relatifs à la détermination des bases d’imposition. Elles sont compétentes pour se prononcer sur les questions de fait qu’il s’agisse du contrôle de la matérialité des faits ou de l’appréciation des faits. La CNRF est compétente pour traiter aussi bien les questions de faits que de droit.

         La CNRF et les CLT ne peuvent se prononcer sur l’interprétation des textes fiscaux.

         La force des commissions locales de taxation réside dans leur composition constituée, d’une part de représentants des intérêts des professions, à côté des représentants de l’administration et d’autre part dans la présence de magistrats qui président ces commissions. Cette composition permet de renforcer les garanties du contribuable et de conférer plus de légalité aux décisions des dites commissions.

       - Le sous système judiciaire qui s’identifie aux tribunaux administratifs permet de traiter les litiges relatifs aux différents impôts directs et indirects, ainsi qu’aux impôts locaux.

         Le contribuable saisit la juridiction fiscale lorsque la décision de la CNRF ne lui donne pas satisfaction, dans un délai ne dépassant pas 60 jours.

         Le juge fiscal vérifie la conformité de l'imposition aux lois et contrôle les actes de l’administration qu’il peut annuler ou modifier.

         Le juge peut même obliger l’administration à réparer ses erreurs. En s’orientant dans ce sens, le législateur consacre le contentieux de pleine juridiction.

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