Le Contentieux Fiscale Au Maroc

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De

nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les

rôles et le second s’exécute à la lettre :

- L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le

cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor.

- Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il

est redevable.

Ces deux objectifs, tout à fait compatibles apparemment, cachent énormément de divergences

et de difficultés. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien provoque souvent des

divergences de points de vue entre les deux acteurs :

- L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou

incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de

taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second

cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est

non probante.

- L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses

documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office.

- Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts.

- Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal.

- L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par

exemple).

- L’administration fiscale prive le contribuable d’une exonération permanente ou

temporaire liée à son lieu d’implantation ou à son activité.

Ces situations et bien d’autres sont sources de litiges entre les deux acteurs. Conscient de la

position de force de l’administration fiscale, le législateur a essayé de les mettre sur un pied

d’égalité :

Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable

MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006

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- Avant d’user de ses droits, l’administration fiscale doit respecter certaines procédures

garantissant les droits du contribuable. Par exemple, elle ne peut procéder à un contrôle

que lorsque le contribuable a été notifié quinze jours auparavant.

- En cas de litige entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier a le droit de

contester en faisant un recours.

Dès que le contribuable décide de faire un recours, d’autres acteurs vont entrer en jeu pour

régler le litige. Il s’agit des commissions d’arbitrage (en cas de procédure de redressement) et

des tribunaux. Cela dépend de la nature du contentieux et de l’étape de la procédure. Mais

généralement, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration

fiscale comme entité de premier recours. Le contentieux peut être résolu à cette étape.

Au cas où le contribuable n’est pas satisfait par la décision de l’administration fiscale ou par

celle des commissions le cas échéant, il pourra saisir les tribunaux en dernier recours.

Nul

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