Contentieux Fiscal Cours

INTRO

Le système fiscal français est déclaratif :

- contrôler le respect de l’obligation déclarative : chaque citoyen est tenu de faire une déclaration fiscale, qu’elle soit imposable ou pas. Elle concerne une entreprise ou une personne privé.

- contrôler l’exactitude des chiffres déclarés.

Ce droit n’est pas exercé de façon discrétionnaire, il s’inscrit dans le cadre de disposition législative et règlementaire, codifié dans le LPF qui constituent une garantie pour le contribuable, contre le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale.

I- Le pouvoir de contrôle de l’administration.

Il peut aboutir à la mise en œuvre d’un autre pouvoir qui est celui de rectifier les déclarations souscrites, d’imposer le contribuable défaillant

II- Les pouvoirs de rectification des déclarations

III – le contrôle juridictionnel

Partie I - Le pouvoir de contrôle de l’administration

Chap 1 : les moyens juridiques de la recherche de renseignement et de l’information

Le législateur + les conventions internationales, ont mis à la disposition de la législation fiscale des moyens juridiques pour le permettre d’exercer son pouvoir de contrôle.

Section 1- Le droit de questionner le contribuable

Lorsqu’il relève une anomalie ou une irrégularité dans les déclarations et lorsqu’ils jugent utiles, les agents du fisc peuvent interroger le contribuable sous 2 formes :

=> Oral : art L 15 LPF : vise régulièrement à régulariser une erreur matérielle

=> écrite : article L 10 al 3 LPF

§1- la simple demande d’information

Un délai de réponse de 30 j est proposé pour répondre. Cette demande concerne l’ensemble des déclarations et des actes déposés.

Le défaut ou le refus de répondre n’est en aucune manière sanctionné

§2- la demande d’éclaircissement et de justification sur l’IR des personnes physiques

Rappel sur l’IR

Ces questionnements écrits vont s’appliquer sur les abattements, réduction d’impôts, quotient familial…

Art L 16 LPF

Il s ‘agit d’une demande contraignante : le contribuable dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à compter de la réception du document.

L’insuffisance de répondre peut entrainer la taxation du contribuable

Section 2 Exo de droit de communication

Reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance et aux besoins des copies de doc détenus par des tiers, quelque soit le support utilisé pour la conservation de ces doc.

Art L 81 LPF et art L 82 à L 96 LPF.

L’exo de ce droit peut être :

=> soit systématique (le fisc n’a pas besoin de faire une demande car elle a conclu des convention avec des organismes telle que la sécu sociale, les mairies, les banques).

=> soit ponctuel (ex : l’employeur va communiquer le montant du revenu)

Section 3 Les pers ou organismes

L’exo du droit de communication ne peut être exercé que pour les personnes concernées c’est à dire limitativement énuméré par la loi, et sur les docs spécifique dont les conditions de conservation sont prévus à l’art L 112 ou 102 (à vérifier).

En générale une obligation de conserver les doc pour 6 ans

§1-- les personnes

A/ Les personnes concernées

=>Art L85 LPF : ce sont les personnes ayant la qualité de commerçant : copie de factures, renseignement bancaire

=>Art 86 LPF : au BNC, membre de certain ordre professionnel (ils sont tenu au secret professionnel => identité du client, facture et date de versement de la somme)

=>Art L 85-1 : les exploitants agricole

=>Art L 83 : Les établissement ou entreprise public, soumis au contrôle de l’autorité administrative. L’administration exerce en général son droit de communication auprès des établissements bancaires qui retracent les versements et les paiements

=> L’autorité judiciaire distinction entre magistrat du siège régit par art L101, et magistrat de parquet art L 82 C et art L101

=> Art L 83- 2° : personnel du greffe

B/ les personnes exclues du droit de communication

ne sont pas soumis au droit au communication

les particuliers

les associations qui ne versent pas de salaire ou de repartissement pas de fonds

§2- les modalité d’exo de ce droit

A/L’objet et la portée

Il a pour objet de prendre connaissance d’élément ponctuel intéressant une opération particulière. Il doit être limité à un relèvement passif et neutre fiscalement.

L’administration ne peut pas demander des explications en supplément de la copie de l’acte.

B/ Condition d’exo

Il n’est pas soumis à aucun formalisme légal dès lors qu’il est neutre à l’égard de la personne auprès duquel il est exercé.

Néanmoins le fisc recommande à ses agents de respecter certaine procédure : envoie de doc préalable : avis de passage.

Il est généralement exercé sur place.

Les agents A, B et C sont compétents pour l’exo de droit.

Le délai de conservation des doc Art L 102 B LPF

Durée de conservation minimale de 6 ans.

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