Cours: Création de la société et environnement fiscal

Chapitre 1 : Création de la société et environnement fiscal

I- présentation des différentes catégories de sociétés

1- Présentation des sources

-le droit communautaire

Avec une dizaine de directives sur les sociétés à responsabilité limité.

le droit national

juillet 1966 , sur les sociétés commerciales

Aout 2003, loi Dutreil, relative à l’initiative économique, et loi de sécurité financière qui crée l’AMF.

Juillet 2005, loi Breton, pour la confiance et la modernisation de l’économie (SA)

Aout 2007, Loi TEPA Travail-Emploi-Pouvoir-d’Achat.

Aout 2008, loi LME Loi de Modernisation de l’Economie.

2- Classification des sociétés

A-Société civile ou commerciale

société civile dans le domaine agricole ( SCEA), GAEC, Groupement agricole d’exploitation en commun, GFA , Groupement Foncier Agricole

domaine immobilier , SCI ( Société Civile Immobilière)

SCPI

SCP , société civile professionnel

-SCM Société civile de Moyen

Société commerciale

soit par la forme soit par son objet .

-SNC ( Société en Nom collectif )

-SA

-SAS

-SARL

Pour certaines profession à dominante civile, il a été créé des sociétés à formes commerciale.

ex : pour les libéraux, création des SELARL ( société d’exercice libéral) SELAS

B- société de personnes ou de capitaux

Dans les sociétés de personnes c’est la personnalité de l’associé qui est essentiel «  intuitu personae » sociétés de petites tailles en générale, tout événement grave entraine la dissolution de la société pour la plupart du temps, les règles de fonctionnement sont souples, mais la responsabilité est indéfinie.

dans les sociétés de capitaux, les associés comptent que les capitaux qu’ils rapportent, ils sont en général plus nombreux, la responsabilité financière est limité à l’apport. c’est le cas de la SA, et SAS.

Entre les sociétés de personnes et de capitaux, se trouve la SARL, dite «  hybride » Règles de fonctionnement d’une société de personne mais société de capitaux quand même.

C- les SARL, et sociétés à risques illimités

dans une société à risque illimité, l’obligation des associés au passif est indéfinie.c’est le cas des sociétés de personnes. Dans les sociétés à risque limités, risque de perdre son apport, cas de sociétés de capitaux et hybride.

stat : répartition des sociétés : SARL 48% Sociétés civiles 42% SA 4% SAS 3.5% SNC 1.5%.

D- les sociétés soumirent à l’ IS ou IR

les sociétés soumissent à l’IS sont dites opaques, le bénéfice est imposé au non de la société. C’est le cas des sociétés de capitaux, et de la SARL. Les sociétés soumisent à l’IR sont dites transparentes. Le bénéfice est imposé au nom de chaque associés ( société de personnes)

E- les sociétés avec ou sans personnalité morale

en s’immatriculant au RCS ( registre du commerce et société) les sciés acquiert une personnalité morale qui ont les mêmes droits et obligation qu’une personne physique.

Les sociétés de personnes, ne sont en général pas immatriculées au RCS

II-Constitution des sociétés commerciales

1- Règles générales de formation d’un contrat appliqué au contrat des sociétés

A- le nombre de parties ( associés)

le nombre minimum d’associé est en général de deux. sauf en SA ( 7 associés) et en SASU ( unique ), EURL ( Sarl ou il y’a qu’une seule personne.

Maximum 100 pour une SARL.

B- capacité des associés

La capacité est l‘aptitude à avoir des droits , c’est ce qu’on appelle la capacité de jouissance et à pouvoir les exercer ( capacité d’exercice).Toute personnes de nationalité française, a en général la capacité de jouissance.

- Les mineurs incapables

Un mineur même émancipé ne peut être associé au sein d’une société commerciale sauf autorisation du juge de tutelles au moment de l’émancipation.

en effet, le mineur n’a pas la capacité commerciale.

tous mineurs peuvent être associés de toutes sociétés ou la qualité de commerçant n’est pas attribuée SA SARL)

les majeurs incapables

celui sous sauvegarde de justice, il peut exercer librement tous ces droits. il y’a cependant un risque à s’associer avec lui. Du fait de son statut il peut revenir sur des décisions prises, donc dangereux pour les autres associés.

le majeur sous tutelle ou curatelle

sous curatelle il est assisté pour tous les actes importants, alors que sous tutelle un tuteur agit à sa place. dans les deux cas, la situation est comparable a celle du mineur émancipé.

C- Consentement des parties

en droit des sociétés, tous vices de consentement annule le contrat.

D- qualité des parties

personnes physiques

sauf restrictions liées à la qualité toutes personnes physiques peut en principe être associé.

sauf

...