Contentieux fiscal

I – Bilan et résultat comptable

A – Le bilan comptable

B – Le compte de résultat

II – Principes comptables de bases

Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture (L. 123-19 CCom) : Le bilan d’ouverture N est forcément le même que le bilan de clôture N-1.

Principe d’indépendance des exercices (Art 313-1 PCG) : On rattache une créance à l’exercice quant elle acquise et une dette quand elle est certaine.

Principe de nominalisme (L. 123-18 CCom) : Ne pas tenir compte des variations de la monnaie (1€ y a 10 ans est le même 1€ aujourd’hui).

Principe de prudence (Art 120-3 PCG) : Les dettes probables et éventuelles sont inscrites ; à l’inverse, seuls les produits/créances acquis(es) sont inscrit(e)s.

Principe de permanence des méthodes  (L. 123-17 CCom) : On ne change pas de méthode de compta.

Principe de non compensation (L. 123-19 CCom): On ne compense pas une dette fournisseur avec une créance client.

Principe d’inscription du prix historique : On met toujours le prix d’achat historique des immobilisations.

III – Cause d’exigibilité de l’impôt sur les bénéfices réalisés

Bénéfice imposable = Bénéfice net = Résultat comptable = Produit – Charges (ou Variation actif net)

Résultat fiscal = Résultat comptable ± retraitements (réintégration des charges non-déductibles / déduction des produits non-imposables)

Art 38 (1) : « Le bénéfice imposable est le bénéfice net » DONC la cause d’exigibilité de l’impôt est la constatation d’un bénéfice net.

Le bénéfice net peut se calculer de 2 façons, qui reviennent exactement à la même chose :

1. Art 38 (1) Théorie du compte de résultat (Méthode analytique) :

1. Bénéfice net =  Résultat net = Produits - Charges

1. Art 38 (2) Théorie du bilan (Méthode synthétique) :

1. Bénéfice net = Variation actif net = [Actif net clôture] – [Actif net ouverture]
2. Actif net = Capitaux propres = Actif – Passif externe = KS + Rés. + RAN + Résultat
3. Attention toutefois : neutralisation des postes qui sont liés avec les associés :

1. Augmentation/Diminution capital social
2. Versement dividendes

Qu’est-ce qui peut faire varier l’actif net ? (Parenthèse nécessaire pour faire l’exercice) :

[Actif net +++] Les opérations suivantes entrainent une augmentation de l’actif net :

• La constatation d’un produit
• Réévaluation à la hausse d’un actif
• Disparation d’une dette

[Actif net ---] Les opérations suivantes entrainent une diminution de l’actif net :

• La constatation d’une charge déductible

Attention toutefois à ne pas confondre charge et immobilisation :

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