Le Domicile Fiscal

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des Français de l’étranger

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Tous droits réservés - Dernière mise à jour : février 2011

Il est important de déterminer le domicile

fiscal d’une personne afin de connaître son

régime d’imposition tant au niveau des impôts

directs, tel que l’impôt sur le revenu, qu’au

niveau des droits de mutation, tels que les

droits de succession ou de donation. En effet,

la domiciliation d’une personne influence

très certainement le régime fiscal applicable

avec parfois des conséquences totalement

différentes.

La notion de domicile fiscal

Quel est l’intérêt de déterminer le lieu de son domicile fiscal ?

Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?

Comment les conventions internationales peuvent-elles aménager

cette définition ?

FISCALITé

Quel est l’intérêt de déterminer le lieu de son domicile fiscal ?

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Le domicile fiscal est une notion distincte

de la nationalité d’une personne ou de la

résidence principale.

Au plan fiscal, la domiciliation d’une personne

est parfois difficile à déterminer. En effet,

une personne peut disposer de logements

dans plusieurs pays ou acquitter des impôts

dans différents États. Or, cette notion de

domiciliation est importante puisqu’elle

permet au contribuable de savoir de quel

régime fiscal il dépend.

La notion de domiciliation est définie par

chaque État. Néanmoins, cette définition

n’est pas identique dans tous les pays. C’est

pourquoi, pour éviter qu’une personne soit

domiciliée dans deux pays différents, des

conventions internationales peuvent déroger à

la définition retenue au plan national.

>>>

Où se renseigner ?

DRESG: Recette des non résidents, 10 rue

du Centre TSA 50014, NOISY-LE-GRAND,

93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

www.service-public.fr

Pour la liste des conventions internationales

signées par la France:

www.legifrance.gouv.fr/

Pour consulter la doctrine administrative:

www.impots.gouv.fr/

Comment le domicile fiscal est-il définit en France ?

L’article 4 B du Code général des impôts

définit la notion de domicile. Il énonce qu’une

personne est considérée comme ayant son

domicile fiscal en France en fonction de trois

critères alternatifs :

• Si elle a en France son foyer ou son lieu de

séjour principal ;

• Si elle exerce en France une activité

professionnelle, salariée ou non, à moins

qu’elle ne justifie que cette activité y est

exercée à titre accessoire ;

• Si elle a en France le centre de ses intérêts

économiques.

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Fiscalité

Un seul critère suffit à déterminer la

domiciliation fiscale du contribuable.

Par exception, sont également considérés

comme ayant leur domicile fiscal en France,

les agents de l’État qui exercent leurs

fonctions ou sont chargés de mission dans un

pays étranger et qui ne sont pas soumis dans

ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble

de leurs revenus.

Le foyer s’entend du lieu où le contribuable

habite normalement

...