Droit fiscal TD n°1

aureliedort@gmail.com (écrire dans mail la matière et l'université dans laquelle je suis)

Redevance n'est pas un prélèvement obligatoire

TVA (taxe valeur ajouté) : c'est un impôt

redevance télé : c'est une taxe

redevance : proportionnalité, plus le servie publique est utilisé plus c'est cher

la taxe n'est pas proportionnel

prélèvement obligatoire : impôts, taxe, contribution  

contribution :

-contribution sociale

redevance :

-redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REON) : on paye selon le poids des poubelles

taxes :

-redevance télé

-taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEON)

impôt :

-taxe d'habitation

-taxe foncière : bâti et non bâti

-impôt sur le revenu (IR)

-imposition sur la fortune immobilière (IFI)

-impôt sur les sociétés (IS)

-CSG : contribution sociale généralisé

CSG mis en place en 1991

décision de 1990 conseil constitutionnel :  imposition de toute nature donc art 34 constitution

Loi de finances

CJCE (cour de justice des communautés européennes ) 2000 : CSG relève du règlement européen donc CS (cotisation sociale)

cour de cassation en 2001 : CSG est une cotisation sociale

conseil d'Etat 2004 : ITN (imposition de toute nature)

4 juridictions : 2 disent que c'est de toute nature 2 ...

cour de cassation 2012 : CSG double nature :  ITN au sens de l'art 34 et selon le règlement européen CS

nature permet de savoir la personne compétente

Cotisation sociales : art 37

Impôts:art 34

Taux des Cotisations sociale sont fixés par le gouvernement

cotisations sociales ont comme finalité de financer la sécurité sociale

politique fiscale : impositions qui montent ou diminuent, taxe sur certains produits de manière particulière (ex:taxe sur boissons sucrés, tabac, essence...). Ce sont les accises.

Produit néfaste pour la santé, politique de santé, prévenir les dépenses éventuelles futures.

Succession : c'est un impôt

droits de succession :

-droit d'enregistrement

-droit de mutation à titre gratuit, à titre onéreux

-droit de donation

impôts sur la dépense : TVA, accisses

impôts sur les revenus : IR, IS, CSG (le principale)

impôts sur le capital : IFI, droit de mutation, droit d’enregistrement, un peu CSG

CSG 1991 : 1,1%

CSG : 9,2% actuellement

CSG à un très fort rendement

assiette : base d'imposition

taux proportionnelle : taux identique (ex:CSG)

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