TD de Droit fiscal

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Domicile fiscal : l’impôt sur le revenu FR s’applique en FR continentale, en Corse, aux iles du littoral et sous réserve de certaines particularités qui concernent le calcul, aux DROM COM.

En droit interne FR, 2 catégories :

• Les personnes fiscalement domiciliées en FR (article 4b du code général des impôts) et c’est personnes là on une obligation illimitée à leur revenu de source normal : on reçoit des revenus étrangers mais on doit quand même les déclarer en FR.

Résidence : détermine l’étendue des obligations.  Un non résident doit déclarer uniquement les revenus de source FR. ex : revenus immobiliers.

Le fait de déclarer un revenu en FR, ne veut pas dire qu’on y sera imposé.

Pour les non-résidents : revenus fiscal limité.

Les revenus de droit interne ne sont applicables qu’en les articulant avec

Conditions de la détermination du domicile fiscal : 

Le domicile n’est pas lié à la nationalité de l’individu.

Les conditions du code général des impôts sont alternatives (la réunion d’un seul critère suffit pour déterminer le contribuable de résident) et successives (ils doivent être examiné dans l’ordre cité). Les critères s’apprécient séparément pour chaque membre du foyer.

• Il faut avoir en FR sont foyer ou son lieu de séjour principal
• Exerce en FR une activité professionnelle à moins que l’activité y soit exercée à titre accessoire
• Il faut avoir en FR le centre de ses activités économiques

Sont réputé résident en FR, les grands patrons faisant un chiffre d'affaire supérieur à 250millions d’€.

L’incidence des conventions internationales : éliminatoire aux doubles impositions.  

Elle prévoit et apporte des précisions sur l’analyse et parfois même y compris des dérogations sur la définition de l’impôt ou de revenu. La convention définie ce qu’elle entend par dividende, intérêt, plus-value, résident… Généralement les conventions sont construites sur le modèle OCDE.

En droit conventionnel, la terminologie utilisée est celle de résident.

Les conventions jouent quand il existe un conflit de résidences.

Les critères successifs sont :

• Le foyer d’habitation permanent
• Centre d’intérêt vitaux
• Lieu de séjour habituel
• Nationalité

Les autorités devront se coordonner, se mettre d’accord.

Quand un salarié quitte la FR il y a 3 types de revenu qui peuvent être de source FR :

• Les revenus salariaux
• Les revenus du patrimoine
• Les actions gratuites ou les stop option

Le foyer fiscal :

L’impôt sur le revenu s’entend sur le foyer. Il est établi sur l’ensemble des bénéfices et revenus perçu sur le foyer.

Le foyer est composé du contribuable, de son conjoint s’ils sont mariés ou pacsés et des enfants ou personnes considérés fiscalement comme à charge.

Le contribuable = soit une personne seule (célibataire, veuve, divorcé ou séparé) ou alors on parle de contribuable pour le conjoint ou la conjointe lorsqu’ils sont mariés ou pacsés.

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