Les sanctions fiscales

Introduction

L’impôt ne fait l’objet d’aucune définition légale. Par conséquent, nous allons retenir celle donnée par Gaston Gèze selon laquelle: «  l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques».  

On peut déduire de cette définition que l’impôt a comme particularité principale, le caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe ou apparente. Il  se présente dès lors comme un fait déplaisant. L’histoire du Maroc est riche des cas de révolte contre l’impôt. La séparation entre bled makhzen et bled siba se basait sur la soumission ou non à l’impôt^[1].

Ainsi l’impôt englobe tous les prélèvements effectués par l’Etat et les collectivités territoriales sur les personnes physiques et morales. Il a une fonction sociale qui se manifeste dans le fait qu’il est utilisé par l’Etat afin d’assurer la redistribution du revenu national, et une fonction économique dans la mesure où il peut intervenir dans l’économie par des incitations fiscales.

Par ailleurs, les sanctions fiscales tiennent un rôle déterminant dans le système fiscal, dans la mesure où elles constituent  une condition nécessaire pour garantir l'exécution des obligations fiscales mises à la charge du contribuable et permettre à l’administration fiscale d’atteindre ses objectifs de couverture des dépenses publiques.

 Dans le vocabulaire juridique, la notion de sanction peut revêtir une double définition. Selon une conception restrictive, les sanctions sont réservées aux seules mesures répressives destinées à punir et à réprimer. Dans une conception plus large, le terme de sanction désigne toute mesure même réparatrice, justifiée par la violation d'une obligation, ou tout moyen destiné à assurer le respect et l'exécution effective d'un droit ou d'une obligation^[2].

Ainsi, le droit fiscal marocain a prévu une multitude de sanctions réunies en majorité dans le code général des impôts et qui concernent aussi bien l’assiette que le recouvrement. Ces sanctions se présentent sous forme de sanctions administratives et  pénales.

La catégorie des sanctions fiscales n’est pas uniforme et le droit de sanctionner n’est pas dévolu à une seule autorité. Il existe une distinction légale entre les sanctions administratives appliquées par l’administration, et les sanctions pénales qui sont du ressort des juridictions répressives^[3].

Dans ce contexte se pose la question d’identifier les critères qui permettent la qualification d’une peine en tant que sanction administrative ou pénale, et si cette qualification est la même en droit marocain qu’en droit français ?

L’arsenal coercitif fiscal se caractérise par sa dualité. A coté des sanctions administratives qui sont infligées par l’administration elle-même (Chapitre I), existe des sanctions pénales qui sont prononcées par le juge pénal (Chapitre II). 

Chapitre 1 : Sanctions administratives

Les sanctions fiscales administratives sont considérées comme des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable  portant  préjudice aux intérêts du trésor. On peut estimer que les sanctions fiscales administratives représentent une nature ambiguë, elles ont à  la fois une nature indemnitaire sous forme de réparation, et une nature dissuasive et répressive^[4].

Par ailleurs, le privilège du préalable  accordé à l’administration fiscale fait que les sanctions fiscales administratives sont automatiques et exécutoires dans la mesure où elles ne sont subordonnées à aucune autorisation judiciaire. La simple constatation matérielle de l’infraction est suffisante pour entraîner l’application des pénalités. Celles-ci sont émises par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recette^[5].

Ces sanctions visent le patrimoine du contribuable ; une catégorisation des sanctions administratives se pose en premier lieu (section 1). Aussi, le pouvoir de contrôle attribué à l'administration fiscale peut aboutir à la taxation d’office (section 2), considérée  comme la plus redoutable des sanctions.

Section 1 : Typologie des sanctions administratives pécuniaires

                Le CGI a prévu une multitude de sanctions administratives afin de contraindre les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales et permettre à l’administration d'atteindre  ses objectifs de couverture des charges publiques.

                Ces sanctions se présentent sous forme d’intérêts de retard, de majorations, et d’amendes (paragraphe 1), lesquels concernent aussi bien l’assiette que le recouvrement (paragraphe 2). 

Paragraphe 1 : Types de sanctions pécuniaires administratives

Ce sont généralement des sanctions qui s’appliquent au contribuable n'ayant pas satisfait à ses obligations fiscales. Elles peuvent revêtir un caractère indemnitaire ayant une nature réparatrice visant à dédommager le trésor public de la perte subie du fait du retard dans le paiement de l'impôt, ou un caractère dissuasif ou répressif lorsqu’elles sanctionnent le comportement même de l’individu.

• L’intérêt de retard

L’intérêt de retard est une sanction considérée comme une simple réparation pécuniaire du préjudice financier subi par le trésor ; il est systématiquement appliqué quelques soient les raisons de retard^[6].

• Les majorations

Il existe deux types de majorations, celles qui s’additionnent aux intérêts de retard en général forfaitaires, et d’autres qui sont des majorations conçues pour sanctionner un agissement fautif  du contribuable.  

La majoration se distingue de l'intérêt de retard par son caractère dissuasif. Elle a pour objet de sanctionner le manque de respect des obligations fiscales du contribuable et prend en considération le comportement de ce dernier. Ainsi le taux d’une majoration augmente en fonction du retard enregistré par le contribuable^[7].

...