LE POUVOIR FISCAL

Leçon 2 : le pouvoir fiscal

Les titulaires du pouvoir fiscal : qui peut lever un impôt (collectivités investies du pouvoir fiscal) ?

Il existe un lien entre le bénéfice de ressources fiscales et l’indépendance politique : dans l’ordre international ça pose la question du pouvoir des organisations internationales (ressources fiscales ou contribution), ordre interne : autonomie administrative ? = libre administration.

France : lien fort entre détention pouvoir fiscal et existence d’autorités fiscales pouvant consentir à l’impôt (DDHC : établir un lien entre la représentation (= assemblées élues) et le consentement à l’impôt). En même temps, si on multiplie les pouvoirs fiscaux ça peut poser problème : car il y a un seul contribuable, il y aura une concurrence des pouvoirs fiscaux et ça peut se traduire par désorganisation fiscale une pression fiscale disproportionnée désorganisée.

Il faut interroger la relation entre la multiplication des pouvoirs fiscaux et le principe d’égalité : si je multiplie les pouvoirs fiscaux (notamment locaux) ne porte-je pas atteinte au principe d’égalité devant l’impôt ?

Paragraphe 1 : les organisations internationales

A : l’ONU

Ont-elles un pouvoir fiscal ? Oui, certaines d’entre elles peuvent avoir un pouvoir fiscal, c’est l’un des signes de l’intégration d’une OI : plus elle a de pouvoir fiscal plus elle est intégrée. En réalité peu de OI ont un pouvoir fiscal.

L’ONU n’a pas de pouvoir fiscal : elle est alimentée par les contributions des Etats membres, ils peuvent suspendre le montant des contributions comme les USA ils peuvent le faire dans les institutions spécialisées de l’ONU comme UNESCO, si l’ONU est faible c’est parce que les Etats le veulent donc ils ne lui donnent pas de ressource fiscale.

B : l’UE

L’UE, elle est forte par rapport à d’autres OI car elle détient un véritable pouvoir fiscal, elle a des pouvoirs juridiques définis par des traités, mais c’est aussi parce qu’elle un pouvoir fiscal qu’elle est plus puissante que d’autres OI.

Ressources fiscales de l’UE :

- elle bénéficie d’une fraction de la TVA perçue dans les Etats membres, aujourd’hui fraction TVA représente 0.3% (avant 1%), 12% des ressources de l’UE c’est une ressource importante c’est une compétence de l’UE en matière fiscale.
L’UE percevant une fraction de l’assiette de la TVA elle s’est reconnue compétente pour déterminer cette assiette, puis successions de directives (7 en tout), la dernière a pour ambition de construire un système commun de TVA. Logique où on se bornait de déterminer l’assiette à une logique de système commun. Importance de plus en plus grande du droit communautaire sur l’origine de la TVA.

- ce sont les droits de douane : à l’intérieur de l’UE plus de frontières donc plus de D de douane, mais à l’extérieur de l’Union droits de douanes perçus par l’UE (importations des Etats tiers).

- prélèvements agricoles : servant à financer la PAC

- taxes sur les rémunérations du personnel des institutions européennes : caractéristique de l’UE, les autres OI se bornent à prévoir une franchise d’impôt pour les rémunérations d’ordre personnel, l’UE fait ça aussi mais ajoute une taxe qui lui est propre + impose personnellement ces personne-là (échappent impôt français mais pas européen)

- amendes que l’UE inflige aux entreprises

- amendes infligées aux Etats, quand un Etat manque à ses obligations, la commission sous le contrôle de la CJUE a le pouvoir de mettre une amende : quand Etat a pas transposé les directives, méconnaissance des règles de droit communautaire aux aides d’Etat (devant être déclarées à la commission qui dit si c’est légal ou pas).

- la ressource RNB : prélèvement de l’UE sur le revenu national brut des Etats (= 68.7% des ressources communautaires).

A ce pouvoir fiscal s’ajoute un pouvoir normatif important, enjeu budgétaire et politique.

Paragraphe 2 :  l’ordre interne

A : le pouvoir fiscal à titre originaire

Pouvoir fiscal à titre originaire : dans l’OJ interne, seul Etat possède un PFO, l’Etat peut seul décider de conserver ou de déléguer/retirer le pouvoir fiscal à d’autres personnes publiques. A l’intérieur de l’Etat, l’article 34 de la C donne une compétence exclusive au Parlement pour fixer les règles et principes relatifs aux assiettes, taux et modalités de recouvrements des impositions…

B : le pouvoir fiscal à titre dérivé

Pouvoir fiscal à titre dérivé : pour que certaines personnes publiques aient une autonomie administrative, l’Etat peut décider de leurs confier des ressources fiscales propres.

Il faut distinguer deux situations :

• Une personne publique simple bénéficiaire de ressources fiscales (ont des ressources fiscales propres. Il ne maitrise pas le régime juridique des ressources qu’il prélève, notamment établissements publics administratifs/industriel/commercial (on leur en donne mais maitrisent pas). Les EPA sont simples bénéficiaires de ressources fiscales tout comme les syndicats intercommunaux.

• Personne publique titulaire d’un pouvoir fiscal dérivé (= donné par l’Etat) : l’organisme/personne publique a le droit de décider elle-même à l’intérieur de certaines limites le régime de ses ressources fiscales notamment le taux de l’impôt. Les établissements publics de coopération sont au milieu.

En revanche d’autres formes de regroupement : métropoles ont un pouvoir fiscal à titre dérivé, cela pose problème car les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct, les organes délibérants des établissements publics types coopération/regroupement intercommunal sont désignés par les conseils municipaux (suffrage universel indirect), problème car on s’éloigne du principe des rédacteurs de la DDHC : lien entre existence d’organes élus et le consentement à l’impôt (= exercice du pouvoir fiscal), plus le lien est indirect plus lien distendu.

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