Le système fiscal français

Chapitre 1 : Le système fiscal français

Une loi doit être conforme aux directives européennes.

La loi de finance parait dans le Journal officiel qui est la principale source du droit fiscal.

Le taux de Tva est fixé dans le cadre de la loi de finances votée par le parlement et applicable chaque année au 1er janvier ou il pourrait être modifié par une nouvelle Loi de Finances ou par la mise en conformité de la loi à une nouvelle directive européenne.

Les informations on peut les retrouver dans les memento LEFEBVRE ou sur le site ministériel (www.impots.gouv.fr)

En cas d’absence de loi les décisions des tribunaux font jurisprudence.

Dans le Journal Officiel les textes sont classés selon leur date de parution.

Un impôt direct est versé directement au Trésor (impôt sur le revenu) perçu par avis d’imposition.

Un impôt indirect est collecté par un tiers et qui le reverse à l’Etat. Impôt de quotité taux déterminé à l’avance mais son rendement n’est pas connu à l’avance.

Un impôt de répartition est déterminé en masse globale reparti sur l’ensemble des contribuables, son rendement est connu à l’avance.

Les impôts peuvent être affectés au budget de l’Etat (Impôt d’Etat) et au budget des collectivités territoriales (Taxe d’habitation).

L’assiette correspond à la base imposable. Elle peut être déterminée par le contribuable ou par l’administration fiscale selon une évaluation réelle (revenu réel), approximative (détermination du bénéfice pour les microentreprises) ou indiciaire.

Le fait générateur est l’évènement qui donne naissance à l’obligation fiscale.

L’exigibilité est l’évènement qui donne naissance à la dette fiscale.

La liquidation correspond au calcul de l’impôt.

Le paiement ou l’encaissement de l’impôt est appelé le recouvrement de l’impôt.

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