Les sources du droit fiscal

Fiche 1 : les sources du droit fiscal des affaires :

Par source du droit fiscal, il faut entendre tous les textes édictant des règles de principe applicables à la matière fiscale.

Ces sources sont d’abord constitutionnelles. La haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auquel le préambule de 1946 fait référence tels que :

• principe de légalité devant l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui implique le droit fiscal soit posé devant la loi
• principe d’égalité devant l’impôt
• principe de nécessité de l’impôt, qui encadre la question des sanctions fiscales et celles de la rétroactivité de la loi fiscale

Par la suite, il s’agit des règles de droit émanant de sources internationales : droit de l’UE, CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme), mais aussi dans de nombreuses conventions bilatérales pour éviter la double imposition. Ces sources ont pris une place importante en raison du développement des échanges économiques internationaux et de la construction de l’UE.

Le règlement des contentieux est fondé sur le respect de la hiérarchie des sources (pyramide de Kelsen). Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes, et pénalités de toutes natures, établies ou recouvrées par les agents de l’administration fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit :

• la réparation d’erreur commises dans l’assiette ou le calcul d’imposition
• le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire

De plus, les règles du contentieux sont applicables dans l’établissement de l’impôt pour « toute action tendant à décharger ou à la réduction de l’imposition ou à l’exercice du droit à réduction fondé sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ». Ces dispositions s’appliquent à tous les conflits de normes, que ce soit internes, internationales, ou de droit communautaire.

1. La loi fiscal :

1. le cadre constitutionnel :

En vertu de l’article 34 de la Constitution du 4 oct. 1958, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’imposition de toute nature : principe de légalité de l’impôt. La notion d’imposition de toute nature recouvre les impôts proprement dits, mais aussi les taxes fiscales, les impositions quasi fiscales. Il s’agit de prélèvements pécuniaires effectués par voie d’autorité et opérés de manière définitive. L’impôt vise à assurer le financement des différentes personnes publiques et même de personnes privées gérant un service public. Le prélèvement n’implique aucune contrepartie au profit du contributeur.

Les régimes des impositions créés par le législateur fixent un certain nombre de points :

• L’assiette : consistance de la matière imposable, ce sur quoi porte l’impôt
• Le contribuable (opérateurs soumis à l’impôt sur le revenu ou société)
• Le fait générateur : évènement ou acte juridique qui fait naître l’obligation fiscale.
• Le taux : peut varier en fonction de la matière imposée ou de sa valeur. Ainsi, l’impôt sur le revenu bénéficie de taux progressifs. Cependant, certains impôts obéissent à une autre logique, celle du tarif unique comme les droits de timbre.
• L’évaluation : le plus souvent opérée par l’administration fiscale sur la base de la déclaration du contribuable (impôt sur le revenu, sur les sociétés, et TVA)
• La liquidation : calcul du montant de l’impôt
• Le recouvrement : procédures de paiement par le contribuable, en la matière certains impôts comme la TVA sont directement acquittés par celui-ci sans que l’administration n’ait à réaliser le moindre acte administratif. Dans d’autres hypothèses, l’impôt est recouvré par le biais de rôles (= document de l’administration reprenant la liste des contribuables soumis à l’impôt et dont un extrait, appelé avis d’imposition est communiqué au contribuable).

Notions à apprendre par cœur.

1. la mise en œuvre de la loi de finance :

Avant la fin de chaque année, le parlement vote la loi de finance qui :

• définit les recettes fiscales de l’Etat
• indique les nouvelles dispositions fiscales, structurelles, ou conjoncturelles résultant des choix politiques gouvernementaux

Certaines dispositions fiscales sont prises par ordonnance après autorisation du parlement. La loi de finance est annuelle (principe d’annualité). L’administration dispose d’un droit de reprise, cad d’un délai à partir de la survenance du fait générateur pour réparer les omissions, les insuffisances, les erreurs constatées dans l’établissement des impositions, …

En principe, la loi de finance peut comporter de dispositions rétroactives. Cependant, ce principe n’étant pas constitutionnel, le législateur peut adopter des dispositions rétroactives, sous réserve qu’on ne puisse reprocher à un contribuable d’avoir ignoré une disposition qui n’existait pas encore au moment où il a réalisé des opérations imposables.

1. Les sources réglementaires et administratives :

1. Les différentes sources :

Les articles 34 et 37 de la Constitution fixent que le gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires pour assurer l’application des lois fixant les règles d’assiette, de liquidation, et de recouvrement des impôts. Il peut également édicter des dispositions spéciales d’une règle d’assiette, de disposition, et de recouvrement.

La source légale principale est le Code général des impôts est composé de 4 annexes réglementaires, et le livre des procédures fiscales avec une partie réglementaire.

Les sources administratives, instructions et circulaires, sont essentielles mais ne servent pas de fondement à l’imposition.

1. L’opposabilité de la doctrine administrative :

Depuis le 12 sept. 2012, la doctrine administrative, composée des instructions publiées par les administrations fiscales et ayant pour objet d’interpréter la loi, se retrouvent sur le site www.bofip.impots.gouv.fr (bulletin officiel des finances publiques). Cette documentation en ligne s’est substituée à l’ensemble de la doctrine antérieure. L’administration fiscale publie sur internet ses principaux projets d’instruction fiscale qui sont opposables dès leur mise en ligne.

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