Les sources du droit fiscal

Introduction à la fiscalité française

A. Les sources du droit fiscal

1. Les sources conventionnelles

La constitution à l'article 55 précise: les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure aux lois.

Nous trouvons les conventions internationales et les traités qui visent à éviter la double impositions, les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l'harmonisation des législations européennes.

2. Les sources législatives

La loi constitue la principale source. La Constituions française dans son article 34 alinéa 4 pose " la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". Le Parlement vote chaque année la loi de finance, c'est le principe d'annualité. Le Parlement peut aussi voter une loi de finance rectificative qui vient en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finance. Il autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.

3. Les sources réglementaires

La loi pour être mise en application peut être complétée par des décrets arrêtés ministériels qui émanent du 1er ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

4. La doctrine administrative

Les instructions, les circulaires, les notes ministérielles et réponses fournies aux différentes questions posées par les parlementaires.

5. La jurisprudence

Ce sont les différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judicaire lors de conflits opposants les contribuables à l'administration fiscale.

B. Le Code général des impôts

L'ensemble des textes relatifs au droit fiscal est codifiés sous forme de numérotation et regroupés au sein du Code général des impôts. Il comprend un ensemble de textes fiscaux et législatifs ace 4 annexes: règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat, décret simple et arrêtés. La deuxième partie est relative à la procédure fiscale avec 3 parties: législative ( procédure de détermination forfait et évaluation administrative des bases imposables, le contrôle de l'impôt, son contentieux et recouvrement). La dernière partie comporte le recueil des contributions indirects.

C. La classification des impôts et taxes

Les fonctions de l'impôt sont de trois ordres:

• Financière: participation des contribuables aux dépenses publiques

• Economique: influencer le comportement des agents économiques par des actions conjoncturelles et structurelles.

• Sociales: combattre les inégalités

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